Projet de loi de finances pour 2009 : Régimes sociaux et de retraite

B. DES PROGRAMMES À LA PERFORMANCE INÉGALE

1. Une performance essentiellement évaluée à partir des coûts de gestion des régimes spéciaux

Les facteurs communs de mesure de la performance des régimes de retraite reposent essentiellement sur l'évaluation des coûts de gestion. En effet, il s'agit de la seule marge de manoeuvre des gestionnaires, dans la mesure où le montant des prestations versées résulte des droits à pension sur lesquels ils n'ont pas prise.

L'évaluation de la performance suppose donc de considérer la qualité de la gestion des régimes sociaux et de retraite concernés. Elle est évaluée au regard de trois objectifs : la réduction du délai moyen de traitement des dossiers, l'optimisation du taux de recouvrement et la maîtrise des coûts de gestion.

Les objectifs de performance de la mission sont associés aux indicateurs suivants :

- les dépenses de gestion pour 1 euro de prestations servies, indicateur commun à la SNCF, à la RATP et à l'Enim. Pour les mines et la Seita, le montant des prestations servies est rapporté à la rémunération octroyée au gestionnaire, à savoir respectivement à la Caisse des dépôts et consignations et l'association pour la prévoyance collective (APC) ;

- le coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite, indicateur qui concerne la SNCF, la RATP et l'Enim ;

- le pourcentage des pensions payées aux retraités suivant la date du premier paiement dû : au jour du paiement, dans le délai d'un mois ou de deux mois suivant l'échéance (SNCF, RATP, mines, Enim, Seita) ;

- le taux de récupération des indus, qui concerne tous les gestionnaires, à l'exception de l'Enim.

A travers les trois objectifs fixés et les indicateurs associés, il s'agit pour l'Etat, de veiller à la bonne gestion des régimes spéciaux par les caisses de retraite et de s'assurer de l'efficacité des dispositifs spécifiques dont bénéficient les chauffeurs routiers.

Les résultats obtenus témoignent globalement d'une bonne appropriation de la démarche de performance par les gestionnaires, mais aussi de nombreuses disparités entre les régimes .

2. Une performance inégale et perfectible

La performance réalisée est en effet inégale selon les programmes.

A propos du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » , on constate que l'indicateur de taux de récupération des indus par le régime de la RATP ne peut être renseigné en raison de l'absence de système de comptage automatique, ce qui est regrettable. Par ailleurs, les résultats sur le délai de versement des pensions suivant la date du premier paiement dû sont, à la CRPSNCF, inférieurs de près de 4 points à la performance de la CRPRATP. Des gains d'efficacité sont probablement à rechercher dans ce domaine, la CRPSNCF pouvant s'inspirer des pratiques de la CRPRATP. Celle-ci a en effet mis en place une procédure d'anticipation interne permettant de ne pas créer de « rupture » entre le dernier salaire et la première pension.

S'agissant du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » , on remarque que le taux des pensions payées dans un délai rapide après l'échéance est nettement inférieur à ceux de la SNCF et de la RATP. Cette situation s'explique, d'une part, par la nécessité de traiter de dossiers plus complexes, liée notamment aux reconstitutions de carrière des marins, d'autre part, par les limites du système informatique utilisé. La mise en place d'un nouveau système informatique devrait toutefois permettre une amélioration de la performance à l'horizon 2011. Les assurés du régime des marins doivent en effet pourvoir percevoir leurs pensions dans un délai rapide pour éviter de se retrouver sans ressources. Dans l'ensemble, la performance du régime des marins est inférieure à celle des régimes de la SNCF et de la RATP.

Concernant le programme « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » , on observe que les frais de gestion sont égaux à ceux de la SNCF pour une dépense de prestations moitié moindre. Ces frais correspondent à la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime. Ils concernent non seulement la gestion du régime de retraite, mais aussi celle des autres branches ainsi que le recouvrement des cotisations, ce qui explique leur niveau élevé. Globalement, les indicateurs montrent que la performance de gestion de la Caisse est satisfaisante.

Afin d'améliorer la performance de ces régimes, il semble que la signature de conventions d'objectifs et de gestion (Cog) entre l'Etat et les caisses gestionnaires soit nécessaire. Or, ni la CRPSNCF ni la CRPRATP ne sont encore encadrées par une Cog, en dépit des dispositions prévues par les décrets n° 2007-730 du 7 mars 2007 et n° 2005-1635 du 26 décembre 2006. Les négociations sur la Cog de l'Enim sont également en suspens depuis fin 2007. Seule la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est couverte par une telle convention, pour la période 2008-2011.

3. La difficile comparaison des coûts de gestion entre régimes en l'absence de normes communes

Les coûts de gestion sont, à l'heure actuelle, le seul critère commun qui permette d'apprécier les facteurs de progression des caisses de retraite. Cependant, tout exercice de comparaison des coûts de gestion comporte des difficultés en raison de l'absence de mode opératoire commun de ces coûts.

Tableau comparatif des coûts de gestion des régimes de retraite
(en euros)
Régimes de retraite	Dépense de gestion pour 1 euro de prestations services		Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
	2007 (réalisé)	2009 (prévision)	2007 (réalisé)	2009 (prévision)	2011 (cible)
Marins	0,062	0,061	868,5	960	1 060
RATP	0,0073	0,0078	925	920	920
Service des pensions (pour mémoire)	-	-	625	655	675
SNCF	0,005	0,0042	695	567	897
Mines	0,014	0,013	498	492	492
SEITA	0,0025	0,0022	298	313	326
Source : d'après les projets annuels de performances pour 2009

Les résultats diffèrent sensiblement selon le périmètre des frais de gestion retenu par chaque caisse. La tendance commune des établissements est d'inclure dans ce calcul les frais relatifs au service des pensions, mais aussi les charges de fonctionnement. En outre, les frais de structure ne sont pas les mêmes selon les régimes. Ainsi, ceux de la caisse de la SNCF, qui emploie neuf cents personnes, ne sont pas comparables à ceux de la caisse de la RATP, qui n'en emploie que cinquante et un.

Pour faciliter la comparaison, il faudrait que l'évaluation des coûts de gestion réponde à un cahier des charges commun . Ce qui suppose aussi une démarche de mutualisation des bonnes pratiques entre les caisses.