Projet de loi de finances pour 2009 : Régimes sociaux et de retraite

C. UN BESOIN DE FINANCEMENT CROISSANT DANS LES PROCHAINES ANNÉES

1. Des dépenses en augmentation sous l'effet du « papy-boom »

Sous l'effet de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations issues du baby-boom, la masse des pensions versées devrait s'accroître dans les prochaines années. Il en résultera un besoin de financement supplémentaire, que les ressources des régimes (hors subventions de l'Etat) ne pourront satisfaire.

* SNCF

La hausse des besoins de financement du régime de retraite de la SNCF s'explique par le caractère dégradé de son équilibre démographique : le nombre de pensionnés tend à augmenter quand celui des cotisants diminue, comme le montre le tableau ci-dessous.

Perspectives démographiques et financières du régime de retraites de la SNCF à moyen derme
	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Nombre de cotisants	160 190	156 510	152 910	149 390	145 950	144 491
Nombre de retraités directs	187 500	187 300	186 100	183 200	180 500	180 373
Nombre de réversions	110 500	108 600	106 400	104 100	101 500	99 598
Rapport démographique pondéré (réversion : 0,5)	66 %	65 %	64 %	63 %	63 %	63 %
Subvention de l'Etat (en millions d'euros)	2 923	3 045,1	3 138,8	3 173,46	3 164	3 214
Source : ministère de l'écologie, de l'équipement, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* RATP

A la RATP, le déséquilibre démographique devrait s'accroître dans les années à venir, entraînant une hausse relative de la subvention de l'Etat, comme le montre le tableau ci-dessous.

Perspectives démographiques et financières du régime de retraite de la RATP à moyen terme
	2007	2008	2009	2010	2011
Titulaires de pensions d'assurance vieillesse de droit direct	32 650	33 957	34 700	35 200	35 500
Titulaires de pensions d'assurance vieillesse de droit dérivé	12 063	12 062	12 000	12 000	12 000
Sous-total titulaires de pensions d'assurance vieillesse	44 713	46 019	46 700	47 200	47 500
Titulaires de pensions d'assurance invalidité de droit direct	187	177	175	175	171
Titulaires de pensions d'assurance invalidité de droit dérivé	29	25	25	25	25
Sous-total titulaires de pensions d'assurance invalidité	216	202	200	200	196
Total des titulaires d'un droit de vieillesse ou d'invalidité	44 929	46 221	46 900	47 400	47 696
Actifs cotisants vieillesse	44 203	44 598	44 975	45 000	45 000
Dotation de l'Etat (en millions d'euros)	354	390	501,1	530,67	559,70
Source : ministère de l'écologie, de l'équipement, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* Marins

En matière de retraite, le rapport entre actifs et pensionnés du régime des marins s'établit à 0,3 en 2008. Il devrait augmenter légèrement entre 2011 et 2020, pour atteindre 0,35 en 2020. En dépit de cette amélioration, le régime de retraite devrait rester nettement déficitaire.

Evolution des cotisants et des pensionnés entre 2008 et 2050 ^1
	Actifs commerce	Actifs pêche	Total actifs	Droits directs	Droits dérivés	Total pensionnés
2008	15 300	20 800	36 100	75 670	47 100	122 770
2009	15 275	20 725	36 000	75 670	47 200	122 870
2010	15 250	20 650	35 900	75 670	47 300	122 970
2011	15 225	20 575	35 800	75 670	47 304	123 070
2020	15 000	20 000	35 000	52 829	48 485	101 314
2050	14 500	19 500	34 000	44 553	20 594	65 147
^1 Pour 2020 et 2050, les effectifs de pensionnés ne concernent que la branche vieillesse
Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

En 2010 et 2011, la subvention de l'Etat devrait augmenter suivant une tendance de l'ordre de 2,5 % par an en raison de l'effritement de la masse salariale des marins et de l'érosion progressive des transferts entre régimes. Le tableau ci-après illustre cette évolution.

Evolution de la subvention de l'Etat à l'Enim entre 2007 et 2011
(en millions d'euros)
	Exécution 2007	LFI 2008	2009 (p)	2010 (p)	2011 (p)
Retraite	1 082,9	1 096,6	1 106,07	1 116,2	1 135,5
Action sanitaire et sociale	8,5	8,9	9,4	9,6	9,9
Total dépenses	1 091,4	1 105,5	1 115,47	1 125,8	1 145,4
Evolution en valeur absolue		14,1	9,97	10,33	19,6
Evolution en %		1,29	0,9	0,93	1,74
Recettes	391,0	386,5	368,1	360,9	358,6
Evolution en valeur absolue		- 4,5	- 18,4	- 7,2	- 2,3
Evolution en %		- 1,15	- 4,76	- 1,96	- 0,64
Subvention Etat	652,7	719,0	747,4	764,9	786,8
Evolution en valeur absolue		66,3	28,4	17,5	21,9
Evolution en %		10,16	3,95	2,34	2,86
(p) Prévisions
Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* Mines

Le régime se distingue par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés, dû à la disparition progressive de l'industrie minière. Actuellement, le nombre de cotisants s'élève à 8 776. Entre 2009 et 2011, le taux de diminution des cotisants atteindrait 16 % et leur nombre s'établirait à 5 114 en 2011. Les caractéristiques de ce secteur, fortement utilisateur de main-d'oeuvre lorsqu'il était en pleine activité, expliquent par ailleurs le nombre élevé de pensionnés. Le tableau ci-dessous illustre cette évolution.

Evolution du nombre de cotisants et de pensionnés au régime des mines entre 2008 et 2011
	2008	2009	2010	2011
Cotisants
effectif	8 776	7 338	6 136	5 114
variation n/n-1	- 14,4 %	- 16,4 %	- 16,4 %	- 16,7 %
Pensionnés
Droits directs
effectif	197 145	192 097	186 838	181 425
variation n/n-1	- 2,7 %	- 2,6 %	- 2,7 %	- 2,9 %
Droits dérivés
effectif	155 472	154 983	154 101	152 956
variation n/n-1	- 0,2 %	- 0,3 %	- 0,6 %	- 0,7 %
Invalides
effectif	731	629	559	497
variation n/n-1	- 7,7 %	- 14,0 %	- 11,1 %	- 11,1 %
Total
effectif	353 348	347 709	341 497	334 877
variation n/n-1	- 1,7 %	- 1,6 %	- 1,8 %	- 1,9 %
Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

2. Le moindre rendement des ressources issues des cotisations salariales et des transferts entre régimes de retraite

Les régimes spéciaux bénéficient, outre de la dotation de l'Etat, de deux grands types de ressources dont le rendement devrait diminuer dans les années à venir :

- les cotisations salariales . Celles-ci ne sont pas d'un grand dynamisme. La SNCF est ainsi engagée dans une politique de réduction des effectifs, ce qui tend à réduire l'assiette des cotisations. Dans le régime des marins, le nombre de cotisants stagne, voire diminue, tandis que les dispositifs d'allègements de charges sociales prévus transfèrent un besoin de financement supplémentaire vers l'Etat. Quant aux régimes proches de l'extinction, tels celui de la Seita et des mines, ils ne disposent plus, ou quasiment plus, de cotisants ;

- les transferts entre régimes . Il s'agit d'un mécanisme de solidarité interrégimes mis en place en 1974 (compensation généralisée) et complété en 1984 (compensation spécifique vieillesse entre les seuls régimes spéciaux ou « surcompensation ») visant à compenser les écarts de nature essentiellement démographiques. Pour ce qui concerne les régimes spéciaux, le transfert majeur provient de la « surcompensation » : elle met à contribution principalement la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et le régime des fonctionnaires civils. Elle bénéficie essentiellement aux régimes de la SNCF et des mines. Cette surcompensation assure, en 2009, un financement de l'ordre de 700 millions d'euros sur l'ensemble des régimes du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ». Or, aux termes de la loi du 21 août 2003, elle disparaîtra à l'horizon 2012. Ainsi, son taux de calcul diminue de 3 % par an depuis 2003 et devrait s'annuler en 2012.

L'évolution à la hausse des dépenses des régimes spéciaux et à la baisse de leurs ressources crée un « effet de ciseaux ». En conséquence, les dotations de l'Etat seront appelées à augmenter substantiellement dans les prochaines années.

3. Un effort accru de l'Etat à l'avenir

Pour 2009, la contribution globale de l'Etat au titre de la présente mission s'élèvera à 5,18 milliards d'euros au lieu de 5,12 milliards d'euros en 2008 (hors la contribution exceptionnelle de 145,5 millions d'euros au compte d'affectation spéciale « Pensions » ^{1 ( * )} ), soit une progression de 1 %. En tenant compte de cette contribution exceptionnelle versée en 2008, la dotation de l'Etat en 2009 est en diminution de 1,6% par rapport à l'année précédente.

Sur la période 2009-2011, les crédits de la mission devraient progresser à un rythme de l'ordre de 5 % à 9 %, passant de 5,18 à 5,75 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous.

Evolution des dotations à la mission et à ses programmes entre 2008 et 2011
(en millions d'euros)
	LFI 2008	LFI 2009	2010	2011
Programme transports terrestres	3 477	3 722	3 846	3 889
- SNCF	2 923	3 045	na	na
- RATP	390	501	na	na
- Autres	164	176	na	na
Programmes marins	719	747	765	787
Programmes mines, Seita, autres	1 074	715	842	1 078
- Mines	800	587	na	na
- Seita	122	121	na	na
- Autres	152	6	na	na
Total mission	5 269	5 184	5 453	5 753
Source : projet annuel de performances

* ¹ Cette dotation exceptionnelle de 145,5 millions d'euros a été votée en loi de finances initiale pour 2008. Elle est liée au transfert aux collectivités territoriales des personnels TOS et des personnels de DDE, qui a entraîné des recettes moins importantes pour le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Cette perte de recettes a été compensée par le transfert de crédits du budget de l'Etat -via le programme « Régimes des mines, de la Seita et autres régimes en voie d'extinction »- vers le CAS « Pensions ».