B. LES DOTATIONS DE LA DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À LA VILLE
La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) n'est plus, désormais, le principal opérateur de la politique de la ville. Son périmètre d'intervention s'est considérablement réduit comme on a pu le constater au profit des deux agences dédiées que sont l'ANRU et l'ACSé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la DIV devrait ainsi gérer moins de 6,5 % des fonds alloués au programme n° 147, soit 30,3 millions d'euros en AE.
Toutefois, si l'on prend en compte les financements de l'EPIDE 47 ( * ) et les exonérations de charges sociales en ZFU, la DIV sera appelée à gérer environ 306 millions d'euros d'AE et 329 millions d'euros de CP 48 ( * ). Sur l'ensemble de ces crédits 250 millions d'euros seront destinés aux compensations d'exonération de charges sociales patronales en faveur des entreprises installées en ZFU . Ce dispositif, que votre commission pour avis juge positif, fait néanmoins l'objet d'un aménagement par l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009.
1. La politique en faveur des zones franches urbaines ne doit pas être remise en cause
Les ZFU sont des quartiers prioritaires qui bénéficient de mesures fiscales visant à l'amélioration de leur situation économique . On en compte aujourd'hui 100. Les 44 premières ont été créées en 1997 49 ( * ) , suivie de 41 autres en 2004 50 ( * ) . Puis la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 51 ( * ) a entériné la création de 15 nouvelles ZFU, avec l'objectif d'y créer 12.000 emplois d'ici 2011. Cette loi a ainsi prorogé la durée des 85 ZFU déjà existantes jusqu'au 31 décembre 2011. Les ZFU sont inscrites dans le volet « emploi » des CUCS.
En ZFU, les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 10 millions d'euros 52 ( * ) bénéficient pour leurs établissements d'une exonération de taxe professionnelle, d'impôt sur les sociétés et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les entreprises sont également exonérées de cotisations patronales 53 ( * ) pendant cinq ans sur la fraction du salaire inférieur à 1,4 SMIC pour les salariés employés en CDI ou CDD . Un plafonnement des aides est prévu ainsi qu'une sortie progressive du dispositif sur une durée de trois à neuf ans.
En application de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville, un rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) rend compte annuellement de l'évolution des ZFU. Il démontre que le dispositif a jusqu'à présent bien fonctionné en encourageant la création d'emploi et le développement des entreprises dans ces quartiers pour lesquels la revitalisation économique est une condition même de l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Ainsi près de 21.000 entreprises bénéficient aujourd'hui du régime d'exonération 54 ( * ) , totalisant plus de 125.000 emplois dont 75.000 ouvrant droit à l'exonération de charges sociales patronales. L'ONZUS estime ainsi que le taux d'activité des ZFU est largement supérieur à celui des agglomérations environnantes.
En 2008, le coût total des exonérations de cotisations sociales en ZFU s'est élevé à 349 millions d'euros . La compensation des exonérations de charges sociales en ZFU donne lieu à des dotations budgétaires dans le cadre du programme n° 147 « Politique de la ville » 55 ( * ) . En effet, l'Etat doit compenser les exonérations accordées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. Pour 2009, le coût des exonérations de charges patronales est fixé à 250 millions d'euros . Cette forte diminution des crédits consacrés au ZFU résulte de l'ajustement envisagé par l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009.
L'article 82 56 ( * ) propose en effet de recentrer le dispositif sur les bas salaires afin de favoriser l'emploi des moins qualifiés. Le plafonnement du niveau se salaire ouvrant droit à exonération est ainsi établi à 1,4 fois le SMIC. Cet article prévoit également de mettre un terme aux mécanismes de sortie progressive du dispositif, dont le bénéfice à taux plein reste de cinq années. A l'issue de cette période, un retour immédiat au droit commun est donc prévu. L'économie attendue par cette réforme s'élève à 100 millions d'euros en 2009. Selon les informations recueillies par votre commission pour avis, l'estimation de l'économie budgétaire attendue a été faite en calculant l'effet de la réforme sur les différentes tranches de salaire et en appliquant les résultats à la répartition de la masse salariale observée en ZFU. Sur les 100 millions d'euros d'économies attendus en 2009, 30 millions environ seraient générés par la suppression de l'exonération dégressive applicable actuellement après cinq ans d'exonération totale, et 70 millions par la mesure modifiant le mécanisme de plafonnement des exonérations.
Si votre commission pour avis prend bonne note de la volonté du gouvernement de réaliser une économie budgétaire dans le contexte actuel de rationalisation des finances publiques , elle ne peut, toutefois, qu'être très défavorable à une mesure qui risque de frapper lourdement les entreprises installées dans les ZFU, induisant de ce fait des répercussions majeures sur la situation de l'emploi dans les quartiers . Par ailleurs, elle ne peut cacher son inquiétude sur les effets de cette réforme en termes de répartition des emplois créés dans ces quartiers entre travail qualifié et travail non qualifié. En effet, le risque est de voir les entreprises opérer une véritable segmentation de leurs activités en réservant aux quartiers difficiles les emplois à faible valeur ajoutée. Cela apparaît en totale contradiction avec les objectifs actuels du Gouvernement à l'égard de ces quartiers qui ont besoin, votre commission pour avis tient à le souligner, d'excellence en matière d'éducation et d'emploi.
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis vous proposera un amendement tendant à la suppression de cet article.
2. L'établissement public d'insertion de la défense
L'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) a été créé par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 57 ( * ) . Sa mission est d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale. Déployé sur l'ensemble du territoire national, il s'adresse notamment aux populations des ZUS, rendant possibles des solutions de qualification ou d'accès à l'emploi. A cet égard votre commission pour avis considère qu'il s'inscrit pleinement dans le cadre des dispositifs de deuxième chance du plan « Espoir banlieues » . Aussi, elle estime que ce dispositif représente pour de nombreux jeunes une opportunité de réussite professionnelle et sociale.
Selon le projet annuel de performances, la contribution du ministère du logement et de la ville à cet établissement s'élève pour 2009 à 26 millions d'euros tant en AE qu'en CP . Cette somme devra permettre de financer le fonctionnement de 22 centres. Il est prévu qu'à la fin de l'année 2009 2.532 volontaires soient accueillis.
* 47 La subvention versée au titre des charges de service public à l'EPIDE, soit 26 millions d'euros, transite également par la DIV.
* 48 « Coûts synthétiques transversaux », Projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2009.
* 49 « ZFU de première génération » instituées le 1 er janvier 1997 par le pacte de relance pour la ville.
* 50 « ZFU de deuxième génération » instituées le 1 er janvier 2004 par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003.
* 51 « ZFU de troisième génération » créées par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
* 52 Le chiffre est fixé chaque année.
* 53 Le régime d'exonération de cotisations sociales est fixé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
* 54 Source : données 2007 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
* 55 En 2008 ces dotations étaient inscrites à l'action 2 du programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien ».
* 56 Cet article propose de modifier la loi n 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville qui contient le dispositif d'exonération de charges sociales applicables aux ZFU.
* 57 Une présentation de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme n° 102 de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.