B. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES FISCALES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DU PROGRAMME DAOL
Pour l'année 2009, le montant des dépenses fiscales rattachées au programme DAOL, dont l'objet principal contribue à ses objectifs, s'élèverait à environ 10,98 milliards d'euros , soit un montant sans commune mesure avec celui des autorisations d'engagement du programme (797,8 millions d'euros).
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Le premier poste de dépenses fiscales est lié à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, instauré en 1999, dont bénéficient les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans, qui représenterait une perte de recettes évaluée à 5,4 milliards d'euros , soit une progression de 300 millions d'euros par rapport à 2008. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la loi TEPA deviendrait, en 2009, le deuxième poste de pertes de recettes fiscales pour l'Etat avec un montant évalué à 1,17 milliard d'euros. Votre rapporteur pour avis rappelle qu'à terme ce mécanisme devrait présenter un coût de l'ordre de 4,5 milliards d'euros par an . Les déductions du revenu imposable des dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements constituent également une source importante de moindres recettes pour l'Etat, évaluée à 800 millions d'euros . Conformément aux évolutions liées à la réforme du prêt à taux zéro (PTZ), dont le financement repose, depuis 2005, sur un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements bancaires distribuant ce produit, le coût de ce dispositif s'élèverait à 700 millions d'euros , contre 500 millions en 2008. L'application du taux réduit de TVA à 5,5 % en faveur de certaines opérations de construction ou d'amélioration, dont bénéficient notamment les bailleurs sociaux pour leurs opérations locatives sociales, présente lui aussi un coût non négligeable évalué à 800 millions d'euros . Enfin, les mécanismes de soutien aux investissements locatifs (« Besson », « Périssol », « Robien » et « Borloo populaire » etc.) présenteraient un coût de 560 millions d'euros . |
En outre, d'autres dispositifs fiscaux, rattachés à d'autres programmes de la mission, contribuent à la politique du logement. Il en va ainsi du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et dans un périmètre de moins de 500 mètres à la limite de ces quartiers, dont le coût s'élèverait à 110 millions d'euros en 2009.