CHAPITRE II - 2009 : L'ANNÉE DU DÉSENGAGEMENT BUDGÉTAIRE
Après l'adoption du projet de loi de finances pour 2009 par l'Assemblée nationale, les moyens budgétaires consacrés à la politique du logement représentent environ 75 % des 7,597 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) affectées à la mission « Ville et logement », pour un montant total de 5,739 milliards d'euros, soit une nette régression de 13,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 . Ces crédits se répartissent entre deux programmes qui concernent respectivement les aides à la personne (programme n° 109 « Aide à l'accès au logement ») et les aides à la pierre (programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement - DAOL »). Par ailleurs, conformément aux recommandations émises l'an dernier par la commission des finances et votre commission pour avis, la mission « Ville et logement » comprend désormais en son sein le programme n° 177, intitulé « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », auparavant rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui a notamment pour objet de financer les structures d'hébergement . Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » avait en effet fait valoir que, dans le contexte de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, un découpage entre les politiques du logement et de l'hébergement apparaissait assez largement artificiel et que, pour des raisons de cohérence, un tel rattachement lui semblait opportun. Votre commission pour avis se félicite des suites données par le Gouvernement à cette recommandation. Sur le plan budgétaire, le programme n° 177 est doté, après l'adoption du projet de budget par les députés, de 1,118 milliard d'euros en AE , en hausse de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 .
I. LES AIDES FISCALES LARGEMENT PRÉPONDÉRANTES DANS LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
A. L'EFFORT DE LA NATION EN FAVEUR DU LOGEMENT
Entre 2008 et 2009, l'effort global de la nation en faveur du logement augmenterait d'environ 6,3 %, sous l'effet principal de la hausse des aides fiscales (augmentation du nombre de prêts à taux zéro, TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation, aides aux investissements locatifs et, surtout, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale) et, dans une moindre mesure, des contributions extérieures à l'Etat (1 % logement et contribution des régimes sociaux au financement des aides à la personne).
TOTAL AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT
(DO + CP
ouverts en LFI en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 (PLF) |
|
|
Aides budgétaires à la pierre (dont subventions pour construction de logements sociaux, pour opérations de rénovation urbaine, anciens PTZ, aides de l'Anah etc...) |
1.783,87 |
1.629 |
1.537,91 |
1.352,78 |
1.144,45 |
1.372,29 |
828,86 |
|
Aides budgétaires à la personne (APL, ALS, aides délivrées par les FSL) |
5.341 |
5.279 |
5.726,6 |
5.125,67 |
4.887,08 |
5.026,90 |
4.981,21 |
|
Autres aides budgétaires (primes d'Etat de l'épargne-logement, compensation TFPB, compensation de la réduction des droits de mutation) |
2.556 |
2.480 |
2.658 |
2.787,99 |
3.002,75 |
2.785,48 |
2.887,01 |
|
Total aides fiscales (nouveau PTZ, TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation, aides à l'investissement locatif -Robien, Borloo-, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, etc.) |
8.860 |
9.296 |
10.161 |
9.654 |
8.769 |
9.580 |
11.200 |
|
Autres aides non budgétaires et non fiscales (1 % Logement, contribution régimes sociaux et employeurs pour financement des aides à la personne). |
10.807 |
11.487 |
12.262 |
12.764 |
13.067 |
13.501 |
14.402 |
|
Total général |
29.347,87 |
30.171 |
32.345,51 |
31.684,44 |
30.870,27 |
32.265,67 |
34.299,08 |
|
Effort des collectivités territoriales* |
510 |
820,34 |
830,06 |
959,02 |
nc |
nc |
nc |
* Prêts et subventions versés dans le secteur du logement par les communes, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, les départements et les régions.
Source : ministère du logement et de la ville.
Il est à noter qu'entre 2003 et 2009, le total des aides budgétaires à la pierre observerait une diminution substantielle de plus de 53 %, alors qu'au cours de la même période les aides fiscales progresseraient de 26,4 %. Compte tenu de l'augmentation des pertes de recettes pour l'Etat liées à l'application du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt en faveur des ménages faisant l'acquisition de leur résidence principale, créé par l'article 5 de la loi du 21 août 2007 61 ( * ) , le poids des dépenses fiscales croît très substantiellement en 2009 d'environ 1,6 milliard d'euros. L' évolution croissante des dépenses engagées par les collectivités territoriales en faveur du logement constitue l'autre grande tendance de fond, puisque celles-ci auront vraisemblablement doublé entre 2003 et 2008.
* 61 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.