E. DES PROJETS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES
1. L'allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants
Votre rapporteur a demandé à la ministre, à l'occasion de son audition par votre commission, d'exposer les arguments de nature à justifier la proposition de directive de la Commission européenne visant à allonger la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants, et par conséquent de leurs producteurs, alors que sa pertinence ne lui apparaît pas évidente.
La ministre a précisé que la Commission européenne avait ainsi repris une proposition de la France d'étendre la durée de protection des droits voisins, à l'instar de pays tels que les Etats-Unis. Elle a estimé cette mesure à la fois nécessaire et positive, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie.
Votre rapporteur exprime des doutes à ce sujet . En effet, est-il normal d'aligner cette durée sur celle des auteurs, en la faisant passer de 50 à 95 ans, et cela n'est-il pas contreproductif et contradictoire avec le souhait de favoriser le développement de l'offre légale ? Ne protège-t-on pas ainsi davantage les enfants et petits-enfants des artistes que ces derniers eux-mêmes ? Enfin, cette démarche ne viendrait-elle pas en contradiction avec le projet consistant à réserver le droit de suite sur la revente des oeuvres d'art aux seules oeuvres des artistes vivants ?
Apparemment un certain nombre d'Etats membres se posent les mêmes questions. Ainsi, à l'occasion du Conseil audiovisuel de l'Union européenne du 20 novembre dernier, les Pays-Bas ont critiqué cette proposition au motif qu'elle handicaperait la mise en ligne d'un grand nombre d'oeuvres et que la solution résidait dans la recherche d'un « bon modèle économique. »
2. Le Livre vert sur « le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance »
La Commission européenne a lancé, le 16 juillet dernier, une consultation publique, sur la base d'un Livre vert concernant « le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance », en vue de réviser éventuellement, à terme, la directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que celle de 1996 sur la protection juridique des bases de données.
Ce texte reconnaît que le droit d'auteur est nécessaire pour récompenser les auteurs et les interprètes ainsi que pour encourager les producteurs et les éditeurs à investir dans des oeuvres créatives.
Il vise à ouvrir le débat sur la façon dont la législation sur le droit d'auteur peut continuer à servir l'objectif de diffusion de la connaissance au profit de la recherche, de la science et de l'éducation, en particulier dans l'environnement numérique, et ce dans l'intérêt de tous, utilisateurs et ayants droit. Il pose la question de savoir si certaines des exceptions, aujourd'hui facultatives, devraient ou non être rendues obligatoires afin d'offrir une plus grande sécurité juridique et une meilleure protection aux bénéficiaires.
3. La communication sur les contenus créatifs en ligne et la lutte contre le piratage au niveau européen
Le 3 janvier 2008, la Commission européenne a présenté une communication sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique. Celle-ci repose sur le constat selon lequel l'offre en ligne de contenus culturels présente un potentiel considérable de développement en Europe, qui peut bénéficier aussi bien aux créateurs qu'au public, mais le piratage, qui atteint dans certains secteurs un seuil critique, constitue un obstacle important au développement de l'offre légale dont dépend, dans une large mesure, le dynamisme de l'industrie européenne des contenus culturels et créatifs.
Hormis le renforcement des droits juridiques et une meilleure coopération des fournisseurs de services Internet, les autres mesures proposées impliquent le développement de nouvelles offres légales pour les utilisateurs, ainsi que des initiatives pédagogiques pour sensibiliser le public à l'importance des droits d'auteur.
Des conclusions portant sur ce thème des contenus créatifs en ligne ont été discutées au Conseil audiovisuel de l'Union européenne du 20 novembre dernier.
L'enjeu est de taille, en termes à la fois culturels et économiques : le marché devrait s'élever à 8,3 milliards d'euros d'ici 2010 dans l'Union européenne des 25 6 ( * ) et être multiplié par quatre entre 2005 et la fin de la décennie. Selon les chiffres de la Commission européenne, d'ici 2010, les contenus en ligne représenteront également environ 20 % des recettes du secteur de la musique et 33 % pour celui des jeux vidéo.
C'est pourquoi, le Conseil s'est engagé à lutter contre le piratage en ligne et, parallèlement, à développer l'offre légale. Un consensus existe aujourd'hui sur cette nécessité et les Etats membres ont fait part des politiques qu'ils entendaient mener en la matière.
Votre rapporteur forme le voeu que ces politiques soient rapidement mises en oeuvre à l'échelle européenne.
* 6 À la date de l'étude.