N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
CULTURE
Fascicule 2 : Création - Cinéma
Par M. Serge LAGAUCHE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 7 ) (2008-2009)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre rapporteur présentait jusqu'ici deux rapports :
- l'un, sur le programme 131 « Création » de la mission « Culture » ;
- l'autre, sur le programme « Industries cinématographiques » du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Or le présent projet de loi de finances prévoit l'affectation directe au Centre national de la cinématographie des taxes du compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Il en résulte, parallèlement à la suppression du compte d'affectation spéciale, la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et des programmes qui la composent.
C'est pourquoi votre rapporteur évoquera désormais les problématiques du secteur du cinéma et l'évolution de ses financements dans un rapport global, portant également sur le programme « Création » dont il a la charge.
Certaines problématiques sont d'ailleurs communes à l'ensemble des secteurs ainsi concernés. Tel est le cas notamment de la situation de l'emploi dans le domaine culturel ainsi que de la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles, sujets essentiels que votre rapporteur a souhaité examiner.
Précisons que la commission des affaires culturelles a confié à notre collègue Philippe Nachbar l'analyse des deux autres programmes de la mission « Culture » (le programme 175 « Patrimoines » et le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »).
L'ensemble des crédits qui seront consacrés, en 2009, aux trois programmes de la mission s'élèvent 2 841,41 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 780,89 millions d'euros en crédits de paiement. Elles seront complétées par des ressources extrabudgétaires, destinées notamment au spectacle vivant.
I. LE PROGRAMME « CRÉATION » DE LA MISSION « CULTURE »
A. UNE FAIBLE AUGMENTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. Une hausse très modeste pour les crédits de paiement et élevée pour les autorisations d'engagement
* En 2009, les crédits consacrés au programme « Création » atteindront 805,92 millions d'euros en crédits de paiement et 948,28 millions d'euros en autorisations d'engagement, dépenses de personnel comprises . Le programme augmentera donc de + 0,79 % en crédits de paiement et de + 18,9 % en autorisations d'engagement (en raison notamment du projet de la Philharmonie de Paris).
Précisons que les fonds de concours progresseront de 30 %, pour atteindre 2,525 millions d'euros et que les dépenses fiscales rattachées au programme s'élèveront à 201 millions d'euros (soit 24,9 % des dépenses totales du programme). Ainsi, par exemple, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations des spectacles occasionnera un coût pour le budget de l'Etat de 50 millions d'euros. Par ailleurs, le nouveau crédit d'impôt pour les entreprises de jeux vidéos, autorisé par la Commission européenne fin 2007, montera en puissance en 2009 et il devrait entraîner une dépense fiscale de 10 millions d'euros.
Les ressources extra budgétaires affectées au programme « Création », et plus précisément à son action « spectacle vivant », sont de 15 millions d'euros.
* Hors dépenses de personnel , le budget du programme « Création », s'élèvera à 762,2 millions d'euros, soit un accroissement de 3,1 %, c'est-à-dire de 23 millions d'euros, dont 15 millions d'euros pour le spectacle vivant.
Les crédits alloués au programme « Création » représentent 38 % des interventions de la mission « Culture ».
Le budget consacré à ce programme se répartit comme suit (en crédits de paiement) entre les quatre actions du programme :
- 648,86 millions pour le spectacle vivant, soit 80,51 % du programme ;
- 84,42 millions pour les arts plastiques, soit 10,48 % ;
- 30,90 millions pour le livre et la lecture, soit 3,83 % ;
- et 41,71 millions pour les industries culturelles (disque, livre, cinéma), soit 5,18 %, cette action bénéficiant d'une part importante de la hausse des moyens.
2. La nécessité de pérenniser les ressources extra budgétaires
Rappelons que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques tire les conséquences budgétaires de la révision générale des politiques publiques et qu'elle arrête, pour 2009, 2010 et 2011 des plafonds de crédits pour chaque mission du budget général de l'Etat. Ceux-ci présentent pour les gestionnaires un caractère impératif.
Pour l'avenir, et compte tenu de la programmation pluriannuelle retenue, votre rapporteur souligne la nécessité de pérenniser les ressources extra budgétaires au bénéfice de la création, et notamment du financement du spectacle vivant. Une réflexion est lancée sur l'instauration d'une taxe prélevée, comme en Grande-Bretagne sur les jeux et la loterie nationale. Précisons que, dans ce pays, 26% des gains de la Loterie nationale vont abonder le « fonds des bonnes causes » qui permet notamment d'apporter un financement à la politique cinématographique, du patrimoine et du spectacle vivant.
3. L'évolution de quelques indicateurs
Votre rapporteur évoquera quelques indicateurs :
- l'indicateur 2.3 concernant la « part des structures bénéficiant d'une subvention de fonctionnement ayant signé une convention avec l'Etat » n'est pas plus atteint en 2008 qu'en 2007. Des progrès ont certes été réalisés, puisque ce taux est passé de 56 % en 2006 à 60 % en 2008, mais il doit être accru. C'est pourquoi, votre rapporteur attache de l'importance à ce que l'objectif de 71 % fixé pour 2009 soit respecté. Ce renforcement de la politique de contractualisation de l'Etat avec les structures dont il subventionne le fonctionnement favorise la réflexion sur le projet artistique et conditionne l'établissement de relations claires entre les acteurs ainsi que l'évaluation des politiques engagées. Par conséquent, votre commission se réjouit que le 12 décembre 2007, le Comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) ait décidé que tous les opérateurs devaient être dotés d'un contrat pluriannuel de performance . Celui-ci leur fixera des objectifs précis et sera le cadre de la mesure de leur performance. Une lettre de mission personnalisée sera adressée à tous leurs dirigeants ;
- par ailleurs, comme prévu l'an dernier, un nouvel indicateur a été élaboré concernant « l'optimisation de la procédure de traitement des demandes de subvention ». Mais, alors que son coût avait été évalué à 1 % de la subvention versée, le nouvel indicateur 2.4 l'évalue à 2 % pour 2009. Votre rapporteur s'est interrogé sur ce doublement... D'après les informations qui lui ont été fournies, la première estimation de ce coût ne portait que sur le périmètre des subventions attribuées par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS). Puis, dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances, le périmètre de cet indicateur a été étendu à l'ensemble des services du programme qui versent des subventions au niveau central (DMDTS, délégation aux arts plastiques, direction du livre et de la lecture) et au niveau déconcentré (par les 26 DRAC). Ce nouveau calcul consolidé a conduit à une réévaluation des résultats : le coût, en 2007, a été estimé à 2,38% du montant des subventions versées par les services du programme. C'est sur la base de ce résultat consolidé qu'a été proposée la cible pour 2009 à 2 % ; celle-ci correspond à une diminution du coût de traitement des demandes de subvention de 16 % à niveau de subvention constant. Votre rapporteur se demande néanmoins pourquoi le coût de traitement des demandes de subvention varie du simple à plus du double selon l'instance qui instruit le dossier... ;
- en revanche, il relève avec satisfaction l'amélioration, en 2008, à la fois du taux de places vendues dans les lieux culturels subventionnés et de leur fréquentation par le public scolaire . L'élargissement, aux scènes nationales, du périmètre des trois indicateurs sur la fréquentation dans le domaine du spectacle vivant contribue à cette évolution.