b) La promotion de la langue française au sein des institutions internationales
La promotion de la langue française au sein des institutions internationales pose la question de la répartition des compétences entre les services de la DGCID et du SAF du ministère des affaires étrangères et européennes et la DGLFLF du ministère de la culture et de la communication. À cet égard, le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle que la DGLFLF est compétente sur le territoire national, ainsi qu'au plan communautaire pour les questions relatives au plurilinguisme traitées par le Conseil des ministres de l'Union européenne en charge de la culture. Le ministère des affaires étrangères et européennes, au travers du SAF et de la DGCID, est, lui, compétent pour toutes les actions internationales de promotion de la langue française dans le cadre bilatéral et multilatéral.
Dans le projet de loi de finances pour 2009, les crédits de la sous-action n° 1 « Langue française et diversité linguistique », au sein de l'action n° 2 du programme n° 185, s'élèvent, hors titre 2, à 10,8 millions d'euros (contre 15,1 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2008, soit une diminution de 28,5 %), dont la répartition est précisée dans le tableau ci-après.
SOUS-ACTION N° 1 « LANGUE FRANÇAISE ET DIVERSITÉ LINGUISTIQUE » : 10 831 174 EUROS
|
PLF 2009 |
|
|
Subventions aux alliances françaises |
3 042 331 |
|
Bourses |
1 217 100 |
|
Échanges d'expertise |
610 220 |
|
Autres moyens bilatéraux d'influence |
5 961 523 |
|
Total sous-action 01 |
10 831 174 |
Les deux axes d'intervention majeurs en matière linguistique résident dans la promotion du français en Europe, incarnée par un « Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne », d'une part, et un soutien financier accordé aux alliances françaises, d'autre part.
Le plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne, lancé d'abord par la France puis mis en place en 2003 par la France, la Communauté française de Belgique et le Luxembourg et géré par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), fournit une formation de langue française aux fonctionnaires et diplomates des États membres non francophones appelés à siéger à Bruxelles dans des groupes de travail qui se réunissent désormais sans interprétation. Il vise à renforcer leurs capacités de travail et de négociation en français, s'agissant en particulier des personnels des nouveaux États membres. La contribution de la France à ce plan s'est élevée en 2008 à trois millions d'euros, en augmentation par rapport à 2007.
Votre rapporteur pour avis se félicite des résultats encourageants déjà engrangés, depuis quatre ans, par ce plan, et qui lui ont été communiqués par le ministère des affaires étrangères et européennes dans ses réponses aux questionnaires parlementaires. Le nombre de pays bénéficiaires de ce plan est passé de 10 à 24 et le programme s'étend à des publics toujours plus variés : conseillers des représentations permanentes, fonctionnaires des administrations centrales, journalistes accrédités par l'Union européenne, experts et étudiants spécialisés en formations européennes post-universitaires. Entre 2003 et 2007, le nombre d'opérations de formation est passé de 3 à 300 par an et celui des bénéficiaires de 90 à 11 000.
Malgré ces efforts, la place du français au sein des institutions communautaires accuse un nouveau recul en 2007, selon le Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). En 1997, 40 % des documents produits à la Commission européenne faisaient l'objet d'une rédaction initiale en français (contre 45 % en anglais). Ce chiffre a chuté à 12,3 % en 2007 contre désormais 73,5 % pour l'anglais. En revanche, la situation du français est moins préoccupante à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au sein de laquelle le français est en pratique, mais pas statutairement, la seule langue de délibéré, ce qui lui confère une position privilégiée dans cette institution de quelque 1 800 agents. Par ailleurs, le Parlement européen est l'institution communautaire qui accorde le plus de place au multilinguisme puisque conformément à son règlement « tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles » et « tous les députés ont le droit de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix ».
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité saisir l'opportunité que constituait la présidence française de l'Union au second semestre de l'année 2008 pour accentuer le travail en matière de diversité linguistique, notamment en faveur du français . Le 20 mars dernier, le Président de la République, premier chef de l'État à intervenir à l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie, a déclaré que « la présidence française se fera en français », pour manifester l'intention de notre pays d'animer toutes les réunions en français, et notamment celles des représentants de l'Union au sein des Nations unies.
Dès lors, pour assurer une participation réussie de tous les pays européens, les représentations permanentes de la République française auprès des Nations unies à Genève, à Vienne et à New York ont proposé à leurs partenaires européens des cours de français adaptés, entre novembre 2007 et juin 2008. Ces enseignements, dont le coût a été évalué à environ 100 000 euros, ont été pris en charge par le ministère des affaires étrangères et européennes à hauteur de 60 %, l'objectif et le public visés correspondant à ceux du plan pluriannuel pour le français à l'Union européenne de l'OIF.
La promotion du français en Europe est indissociable du combat en faveur du plurilinguisme. C'est dans cette logique que s'inscrit la volonté, manifestée par la France en tant que présidente de l'Union, de voir s'instaurer l'enseignement de deux langues vivantes obligatoires dans tous les systèmes éducatifs du continent. Cette promotion s'est articulée avec la décision de l'ONU de faire de 2008 l'année internationale des langues.
En outre, le Commissaire européen en charge du multilinguisme, M. Léonard Orban, est intervenu dans le cadre des États généraux du multilinguisme, qui se sont tenus le 26 septembre 2008 à la demande de la ministre de la culture et de la communication : c'est la première fois que la question du multilinguisme a été abordée sous l'angle des langues parlées par les sociétés civiles et pas seulement en termes de traduction des documents de l'Union européenne dans des langues autres que l'anglais. Ces États généraux ont recommandé, notamment, un projet de résolution à soumettre au prochain Conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'éducation, de la culture et de la jeunesse, qui préconise une réflexion sur la pertinence et la faisabilité d'un grand programme européen de soutien à la traduction, qui pourrait être au plurilinguisme ce que le programme ERASMUS est à la mobilité des personnes dans l'Union européenne .
Comme l'a souligné l'an dernier le commissaire Orban, l'augmentation du nombre de langues officielles de l'Union européenne (23 aujourd'hui) est susceptible de renforcer la tendance à l'utilisation unique de l'anglais dans les réunions et les documents de travail. Il appartient donc au Gouvernement français d'intensifier ses efforts de formation au français en direction des fonctionnaires européens, sur le modèle des séances d'apprentissage du français qui ont été délivrées aux commissaires européens dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne.
Votre rapporteur pour avis ne peut donc que se réjouir de l'organisation de stage de formation au français destinés à des hauts fonctionnaires des pays qui assureront la présidence de l'Union, financés par le ministère des affaires étrangères et européennes (27 pour la République tchèque, 25 pour la Suède, ces deux pays assurant successivement la présidence de l'Union en 2009).
Selon le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État », les subventions consenties aux alliances françaises, d'un montant total de 3,04 millions d'euros au sein de la sous-action n° 1 de l'action n° 2 du programme, sont en diminution par rapport à la dotation accordée en 2008, du fait de leur forte capacité d'autofinancement, estimée en moyenne à 75 %.
Les alliances françaises à l'étranger sont des établissements de droit local qui s'autofinancent pour leurs activités propres, c'est-à-dire pour l'essentiel des cours de langue. Le ministère des affaires étrangères et européennes s'appuie sur le réseau des alliances françaises par des conventions-cadres de coopération conclues entre ces dernières et les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) des ambassades qui peuvent aller jusqu'à confier la gestion de l'action culturelle à l'alliance française locale.