ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
I. HAUT COMMISSARIAT AUX SOLIDARITÉS ACTIVES CONTRE LA PAUVRETÉ
- Mme Emmanuelle Wargon, directrice du cabinet de M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ;
- M. Etienne Grass, directeur adjoint du cabinet ;
- Mme Marianne Duranton, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement ;
- M. Jean-Benoît Dujol, conseiller technique en charge du revenu de solidarité active ;
- Mme Virgine Magnant, conseillère technique chargée des questions budgétaires.
II. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
- M. Laurent Cyterman, chef du bureau « minima sociaux et aide sociale » à la direction générale de l'action sociale.
III. MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
- M. Jérôme Bascher, conseiller technique au cabinet de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
IV. CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
- M. Frédéric Marinacce, directeur des politiques familiales et sociales de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
- M. Arnaud Rozan, sous-directeur chargé du département des politiques et des prestations légales à la Caisse nationale des allocations familiales.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 2
(art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)
Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;
« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;
« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
ARTICLE 2
(art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.
ARTICLE 2
(art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
ARTICLE 2
(art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles)
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
« L'organisme payeur transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus ainsi constatés faisant apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu ainsi que le solde restant à recouvrer. Il explicite également le motif du caractère indu du paiement.
ARTICLE 2
(art. L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.
ARTICLE 3
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré en application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
ARTICLE 3
Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot :
diminuent
insérer les mots :
ou disparaissent
ARTICLE 3
I. Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.
II. Pour compléter la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'ajustement de la compensation de l'extension de compétences réalisée par la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.