TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 28 novembre 2007 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , sur la mission « Ville et logement » et sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (177) de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2008 .
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a insisté sur l'effort du Gouvernement en faveur de la mise en oeuvre de la loi « droit au logement opposable ». Il s'agit d'offrir à chacun un toit dans la logique d'un parcours résidentiel. Pour réaliser l'objectif de 500 000 constructions neuves, l'aide à la pierre est amplifiée et les mesures fiscales pour le logement social sont confirmées. L'adaptation du parc privé est également soutenue. L'accession à la propriété sera facilitée par le mécanisme de la déduction des intérêts d'emprunts. Celui-ci sera renforcé, pour les ménages les plus modestes, par les prêts à taux zéro : 240 000 personnes en ont bénéficié en 2006. S'agissant des allocations logement, la nouvelle revalorisation sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) permettra de stabiliser le taux d'effort des locataires les plus modestes. Par ailleurs, les effectifs du ministère du logement augmenteront de cent équivalents temps-plein d'ici à la fin de l'année 2008 pour mettre en oeuvre les commissions départementales de médiation.
En ce qui concerne le soutien aux personnes sans-logis, les moyens consacrés à l'hébergement, qui sont le fer de lance de la lutte contre l'exclusion, sont sensiblement renforcés : les crédits des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des maisons-relais sont respectivement augmentés de 11 % et de 70 %.
Par rapport à la loi de finances 2007, les crédits de paiement des deux programmes « logement » progressent au total de 3 %.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a ensuite exposé les principales orientations du budget consacré à la politique de la ville. Plus de 400 millions d'euros seront destinés au soutien des actions de proximité conduites par les collectivités territoriales et le tissu associatif. S'y ajoutent 400 millions d'euros de crédits budgétaires et de dépenses fiscales pour financer les exonérations dont bénéficient les entreprises situées dans les cent zones franches urbaines élargies. Concernant le programme de rénovation urbaine, les dotations budgétaires permettront de tenir l'objectif de 6 milliards d'euros d'engagements de l'Etat sur dix ans.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , est revenue, en préambule, sur les événements dramatiques de Villiers-le-Bel. Les affrontements entre certains jeunes et la police ne doivent pas être interprétés comme un prolongement des émeutes de l'automne 2005. Il ne s'agit cette fois-ci que d'actes émanant d'une petite minorité de délinquants et non d'un mouvement de protestation réclamant une intervention et une écoute fortes des pouvoirs publics. Ceci étant, cela n'atténue en rien le caractère dramatique et la très forte émotion que suscite légitimement la mort accidentelle de deux adolescents.
Elle a ensuite rappelé la situation des quartiers sensibles en France, en insistant sur quelques chiffres. Par exemple, le taux de chômage des jeunes de quinze à vingt-cinq ans de ces quartiers est de 42 % au lieu de 20 % sur le reste du territoire. Le taux de retard scolaire y est deux fois plus important et les habitants rencontrent davantage de difficultés de santé. Le « plan Marshall » des banlieues, qui sera présenté le 22 janvier prochain, doit permettre de répondre à cette situation. Il repose sur trois priorités : le désenclavement des quartiers, l'éducation et l'emploi. Les quartiers seront mieux connectés au reste des villes grâce à l'amélioration d'un réseau de transports financé par un fonds national de désenclavement des quartiers ; la valorisation du mérite et l'apprentissage du respect seront remis au centre de l'école ; les aides à l'emploi seront simplifiées et deviendront plus efficaces et plus accessibles.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , a en outre souligné la nécessité de réformer le pilotage local de la politique de la ville. Les efforts jusque-là entrepris sont entravés par des zonages superposés et incohérents et par des financements instables et tardifs. Il faut donc recentrer la gouvernance de la politique de la ville sur le couple préfet-maire. De même, le zonage pourrait être simplifié par un code couleur qui distinguerait les quartiers en fonction de leur niveau de difficultés socio-économiques.
Il est impératif que les habitants des quartiers soient impliqués le plus largement possible afin qu'ils puissent s'approprier la politique de la ville et devenir les acteurs de leur propre émancipation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement » , a souhaité connaître les obstacles qu'il reste à franchir pour rendre effectif le droit opposable au logement.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a reconnu l'existence de nombreuses difficultés mais elle s'est dite confiante sur le respect du calendrier. Le décret concernant les commissions de médiation sera publié avant les échéances prévues. Ceci étant, il est regrettable que l'association des maires de France incite les maires à ne pas siéger dans les commissions de médiation avant les élections municipales de mars 2008. Les maires ont en effet une obligation légale de présence à ces commissions et il n'est pas envisageable, de son point de vue, qu'ils s'y soustraient.
M. Paul Blanc a indiqué qu'il veillera à ce que les maires de son département envoient des représentants au sein de la commission de médiation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , s'est interrogé sur la manière de développer l'usufruit locatif social.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a rappelé que les avantages fiscaux soutenant ce dispositif sont déjà très attractifs. Aussi, le ministère de l'économie ne considère pas nécessaire de les renforcer davantage.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , a plaidé pour un système de caution publique.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , s'est engagée à créer un fonds spécial permettant d'étendre la garantie des risques locatifs à toute personne résidant en France.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , a souhaité connaître les moyens dégagés pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne et favoriser la construction de logements très sociaux.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a considéré que la lutte contre l'habitat indigne passe moins par une augmentation des crédits budgétaires que par le respect de la législation en vigueur. Une circulaire a donc été récemment adressée aux préfets pour leur demander de contraindre plus vigoureusement les propriétaires de logements insalubres à effectuer les travaux adéquats. Le combat contre les marchands de sommeil doit être une priorité absolue. S'agissant des logements très sociaux, la difficulté consiste à vaincre les réticences des maires et des habitants. Cependant, les logements très sociaux doivent être construits avant tout dans les zones où une demande importante n'est pas satisfaite, par exemple en Ile-de-France. La production de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) pourrait être stimulée par le desserrement des contraintes d'attribution : les bénéficiaires de ces logements seraient simplement soumis à un plafond de ressources et ils ne devraient plus présenter de difficultés sociales lourdes.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , s'est étonné du réquisitoire, qu'il a jugé sévère, dressé par Fadela Amara sur la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , a déclaré que, bien au contraire, elle considère que toutes les mesures prises par le passé en matière de politique de la ville ont eu leur effet bénéfique et que la situation serait plus grave encore en leur absence. Ceci étant, l'objectif central du plan Marshall des banlieues consistera à « ramener la République au coeur des cités » en y réhabilitant les institutions et les valeurs républicaines. Les associations qui défendraient des principes contraires à la République ne seraient plus subventionnées. En effet, il ne faut pas que le droit à la différence débouche sur la différence des droits. La politique de la ville s'est pour l'instant plutôt portée sur la rénovation urbaine et l'amélioration du cadre immobilier. C'est évidemment nécessaire, mais il faut aujourd'hui faire davantage porter l'effort sur son volet humain et sur l'aide à apporter aux populations.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Ville et logement » , s'est inquiété de l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La dotation 2008 respecte bien la lettre de la loi mais pas son esprit : il avait été prévu en 2005 que l'augmentation annuelle de la DSU soit corrélée à celle de la DGF, dans la limite de 120 millions d'euros. L'augmentation a toujours été, jusqu'à présent, de 120 millions, car elle visait implicitement à compenser la modération des crédits du programme 147 « équité territoriale et sociale et soutien ». Or, la dotation 2008 sera de 93 millions d'euros et l'Assemblée nationale vient de réduire les crédits du programme 147 de 13 millions d'euros. Cela n'est pas acceptable, et c'est pourquoi il déposera un amendement à titre personnel pour rétablir les crédits prévus initialement pour le programme 147. Enfin, il est regrettable que la totalité des crédits du programme ne soient pas consommés et soient utilisés, chaque année, en loi de règlement, pour payer les dettes de l'Etat.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a rappelé les règles relatives à l'évolution de la DSU fixées par la loi de cohésion sociale : la DSU doit bénéficier, entre 2005 et 2009, d'une augmentation prioritaire égale à 24 % de l'accroissement total de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans la limite de 120 millions d'euros. Il se trouve qu'en 2005, 2006 et 2007, la DGF ayant augmenté de plus de 500 millions d'euros, la DSU a bénéficié de l'augmentation maximale de 120 millions d'euros. Mais en 2008, la DGF augmentera seulement de 388 millions d'euros, entraînant un accroissement de la DSU de 93 millions. C'est moins que les années précédentes mais c'est une progression très forte malgré tout, de 9,3 %. On peut bien sûr souhaiter que le plancher minimum d'augmentation de la DSU soit fixé à 120 millions d'euros mais cela suppose de changer la loi.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , a rappelé l'intérêt de la DSU qui permet de soutenir des villes pauvres alors que la politique de la ville se concentre sur les quartiers pauvres qui peuvent par ailleurs appartenir à des villes florissantes. Il faut cependant espérer que la dotation 2008 sera réévaluée à hauteur de 120 millions d'euros.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , a demandé communication du bilan du plan triennal en faveur de l'hébergement d'urgence et des perspectives pour 2008. Concernant les CHRS, il s'est inquiété de l'insuffisance des moyens prévus en 2008 pour assainir leur situation financière.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a fait valoir que les objectifs du plan triennal ont été largement tenus par l'Etat, ce qui a permis d'augmenter de façon significative les capacités d'hébergement des centres d'urgence et des CHRS. A l'inverse, le développement des maisons-relais a connu quelques retards qui s'expliquent par les difficultés liées à leur mise en place, et non par une insuffisance de crédits. En outre, des places en CHRS seront réservées aux femmes en situation de grande détresse sociale ou victimes de violences conjugales.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis , s'est étonné que certains terrains ou immeubles désaffectés dans le quinzième arrondissement de Paris ne soient pas mobilisés pour construire de nouveaux logements sociaux.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a précisé que les travaux de réhabilitation de l'hôpital Boucicaut, par exemple, ont commencé et que, par ailleurs, la délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements (Didol) et la société de valorisation des actifs ferroviaires immobiliers (Sofavim) ont pour mission de mobiliser les terrains vacants et de réduire les délais de portage des projets.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , a jugé choquant que les femmes soient contraintes de trouver refuge en CHRS, alors qu'elles sont les victimes de la violence. Le maintien de ces femmes à leur domicile et l'expulsion des hommes violents devraient être la règle.
M. Guy Fischer a estimé fâcheux que les centres d'accueil soient concentrés dans des communes qui connaissent déjà de grandes difficultés. Il a plaidé en faveur d'une meilleure répartition de ces structures sur le territoire et de l'intensification des efforts de construction en direction des logements très sociaux.
Mme Bernadette Dupont a souhaité que la politique de la ville s'investisse davantage dans les problématiques liées à la famille, notamment pour aider les parents confrontés à des difficultés dans l'éducation de leurs enfants à éviter leur déscolarisation.
Mme Isabelle Debré a considéré que la fluidité dans le secteur du logement social doit être instaurée avec prudence. Certains ménages ont bénéficié de logements sociaux adaptés à la composition de la famille. Ils sont ensuite réticents à quitter ces logements lorsque les enfants sont plus grands car l'évolution des loyers fait qu'ils pourraient payer plus cher pour des locaux plus petits, ne leur permettant pas de recevoir leurs enfants et petits-enfants. De plus, les bailleurs sociaux ont besoin de locataires solvables pour compenser le risque liés aux impayés de loyers. Elle a également souligné la difficulté liée à la faible mobilité des jeunes des quartiers sensibles lorsqu'ils n'ont pas de permis de conduire en raison du coût prohibitif de celui-ci. Il est pourtant souvent essentiel d'en disposer pour pouvoir postuler à un emploi.
M. Guy Fischer s'est inquiété des effets déstabilisants d'une hausse potentielle des surloyers dans les logements sociaux : celle-ci pourrait amener les ménages à partir et porterait atteinte à l'équilibre de certains quartiers et à la minorité sociale. En ce qui concerne les quartiers sensibles, on ne peut que s'alarmer de leur ghettoïsation et de leur paupérisation. Toute famille partant de ces quartiers est immédiatement remplacée par une famille connaissant des difficultés sociales encore plus importantes. La suppression de la police de proximité a été une lourde erreur qui a aggravé le repli et la méfiance des jeunes de ces quartiers. Les événements de ces derniers jours, et notamment les tirs dont les policiers ont été l'objet, le prouvent car ils révèlent une dégradation dramatique des relations entre la police et les jeunes des quartiers sensibles.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , s'est déclarée en faveur d'un soutien plus appuyé aux familles des quartiers sensibles. Elle s'est dite convaincue de la nécessité d'instaurer plus de fluidité dans le logement social sur la base du volontariat. Il ne s'agit pas de chasser certains locataires de leurs logements mais d'amorcer un déblocage de la chaîne du logement. Les surloyers ne seront appliqués qu'aux personnes qui n'ont aucune raison d'occuper un logement social. L'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers permettra par ailleurs de mieux soutenir les locataires les plus modestes. En ce qui concerne la relance de la politique de la ville, la suppression des zonages, qui stigmatisent les habitants, pourrait être étudiée.
En réponse à M. Marc Laménie qui s'inquiétait de l'oisiveté des jeunes et de la diminution des moyens consacrés par les collectivités locales au financement des associations de proximité, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a rappelé que la subvention globale aux associations des quartiers augmentait chaque année. Par ailleurs, les subventions seront désormais versées au cours du premier trimestre, pour desserrer la contrainte financière pesant sur les associations.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , a précisé que les subventions aux associations avaient baissé avant 2005, mais qu'elles ont augmenté régulièrement depuis. Le fonds de désenclavement des quartiers mobilisera en outre 2 milliards d'euros sur cinq ans.
M. Nicolas About, président , a souhaité savoir quand sera mis en oeuvre le curriculum vitae anonyme voté par le Parlement et toujours dépourvu de ses mesures d'application.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , s'est déclarée plus favorable à cette mesure qui n'empêche pas les discriminations ultérieures. Il lui semble plus utile de développer une démarche de pédagogie sur ce sujet, notamment en direction des services des ressources humaines, pour combattre certaines pratiques discriminatoires parfois involontairement observées.
M. Nicolas About, président , a insisté sur la nécessité de permettre un premier contact avec l'employeur afin de donner au moins une chance de convaincre à la personne qui postule. Ce raisonnement est d'ailleurs valable pour toutes les personnes qui sont potentiellement victimes de discriminations, qu'il s'agisse des jeunes des quartiers sensibles, des personnes handicapées, des femmes ou des seniors.