II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 28 novembre 2007 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Ville et logement » et l'article 60 rattaché).
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , a rappelé que la politique de la ville et du logement porte deux ambitions d'envergure nationale : se rapprocher le plus possible de l'égalité des chances grâce au plan Marshall des banlieues et garantir un toit à chaque citoyen grâce au droit opposable au logement.
Les résultats de la politique de la ville depuis vingt-cinq ans restent mitigés : les quartiers sensibles n'ont pas, sauf exceptions, rattrapé leur retard de développement sur les autres. Beaucoup d'efforts ont été faits et beaucoup d'argent a été investi. Les trois grandes réformes de 89, de 96 et de 2003 ont toutes apporté de nouvelles idées, développé de nouveaux dispositifs, sollicité de nouveaux intervenants. Cependant, aucune réforme n'a résolu le problème du pilotage local. La politique de la ville a certes besoin d'argent mais elle a surtout besoin d'un argent mieux dépensé. Il ne faut plus de zonages dépassés et mal coordonnés, il ne faut plus de financements tardifs et instables, il ne faut plus de dispositifs éclatés et discordants. Au contraire, la politique de la ville mérite un pilotage local fort, rassemblant les différents acteurs sur un projet commun à partir d'un diagnostic partagé et bénéficiant d'une enveloppe globale pluriannuelle.
Trois défis sont à relever pour réussir l'instauration du droit opposable au logement : développer les logements sociaux, adapter le parc privé et mettre en place une organisation administrative adéquate. Les objectifs de construction de logements sociaux ont été définis par les lois du 18 janvier 2005 et du 7 mars 2007 : elles prévoient la production de 591 000 logements entre 2005 et 2009. Fin 2007, 293 000 logements auront été construits, soit 49,5 % des logements prévus. La dotation 2008 permettra de produire 142 000 logements supplémentaires, et il restera donc, pour tenir les engagements, 156 000 logements à construire en 2009, ce qui est ambitieux mais reste raisonnable. La construction de logements sociaux pourrait être stimulée notamment par le dispositif de l'usufruit locatif social qui permet aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux de construire de nouveaux logements sociaux sans avancer les fonds. L'adaptation du parc privé doit passer par le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne. 700 000 ménages, soit 1,2 million de personnes vivent aujourd'hui, en France, dans un logement indigne, c'est-à-dire insalubre, dangereux, ou exposé au risque plomb. L'intoxication au plomb provoque des difficultés de développement mental pour les enfants et, pour tous, des maladies respiratoires et des malformations osseuses.
C'est la raison pour laquelle M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , propose à la commission de déposer deux amendements pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Le premier vise à augmenter de 40 % les dotations budgétaires destinées à la réhabilitation des logements indignes par transfert de crédits ; le second renforce l'arsenal juridique contre les propriétaires et bailleurs logeant des personnes dans des habitations insalubres, en prévoyant que s'ils n'assurent pas leur relogement, ils verseront une indemnité à l'Etat lorsque celui-ci a procédé au relogement.
Enfin, il a soumis à la commission un troisième amendement prévoyant que soit remis chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et l'amélioration de l'offre de logements.
Mme Isabelle Debré s'est réjouie du renforcement des dispositions juridiques encadrant l'habitat indigne. Elle a toutefois souhaité que les collectivités territoriales qui assurent le relogement des personnes vivant dans des habitations insalubres soient également mieux dédommagées.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , a proposé à la commission de modifier son amendement en ce sens.
M. Guy Fischer a considéré que les moyens alloués à la politique de la ville sont trop ténus pour résoudre le problème des quartiers sensibles. Le soutien aux habitants de ces quartiers passe par l'instauration d'une relation de confiance avec les pouvoirs publics. Or, les récents événements montrent que cette confiance n'existe pas.
S'agissant de la politique du logement, M. Guy Fischer a estimé que le budget 2008 n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne faudrait pas que l'instauration du droit opposable au logement conduise à chasser des logements sociaux certains locataires qui dépassent légèrement les plafonds de ressources. Le droit opposable au logement doit en effet permettre à chacun d'être logé dans de bonnes conditions et non aboutir à prendre un logement à certains pour le donner à d'autres.
Enfin, la commission a adopté les amendements présentés par son rapporteur et a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour 2008.