3. La lutte contre l'habitat indigne et l'évaluation des dépenses fiscales
Outre la création d'un indicateur mesurant la part des ménages modestes et très modestes dans les bénéficiaires de logements sociaux et le dégagement des moyens nécessaires aux structures dédiées au Dalo, votre commission propose deux autres évolutions du programme : le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et l'évaluation des dépenses fiscales liées aux aides à la pierre.
a) Intensifier la lutte contre l'habitat indigne
L'habitat indigne comprend les logements insalubres, les habitations exposées au risque plomb et les hôtels meublés dangereux dont le traitement relève des pouvoirs de police des maires ou préfets. Ces locaux sont principalement situés à Paris et en proche banlieue, ainsi qu'à Marseille, Lyon et dans l'agglomération lilloise. Selon l'Anah, environ 1,2 million de personnes vivent dans un logement indigne. De plus, le parc privé inconfortable, c'est-à-dire les logements manquant soit de toilettes intérieures, soit d'une douche intérieure, soit d'un chauffage central ou fixe, abrite 7 millions de personnes.
Les risques liés à l'insalubrité sont particulièrement graves. Les enfants exposés à la poussière et à la peinture plombées peuvent rencontrer des difficultés de développement mental. Des maladies respiratoires ou des complications osseuses peuvent également atteindre les personnes de tous les âges exposées au risque saturnin.
C'est pourquoi, après avoir essayé en vain pendant plusieurs années de sensibiliser le gouvernement sur cette question, votre commission demande, par voie d'amendement, l'augmentation de 40 % des crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne. Ceux-ci passeront ainsi de 25 à 35 millions d'euros.
b) Evaluer l'efficacité des dépenses fiscales
Les dépenses fiscales contribuant directement à favoriser la création de logements sont évaluées à 10,373 milliards d'euros en 2008.
Votre commission considère qu'une évaluation de l'efficacité de ces dépenses est indispensable. Certes, celle-ci se heurte à des difficultés techniques importantes, mais les montants en jeu exigent qu'un effort soit engagé pour les surmonter. Dans une période de dégradation structurelle des comptes publics, il est primordial que l'utilité d'une dépense de plus de 10 millions d'euros soit dûment mesurée.
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Dépenses fiscales favorisant la construction ou la rénovation de logements |
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Mesures |
Nombre de bénéficiaires |
Coût
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Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale (impôt sur le revenu) |
480 000 |
220 |
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Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration (impôt sur le revenu) |
2 430 000 |
1 100 |
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Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1 er janvier 1999) : dispositif Périssol (impôt sur le revenu) |
nd |
80 |
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Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 : dispositifs Robien classique et Robien recentré (impôt sur le revenu) |
120 000 |
400 |
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Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1 er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : dispositif Besson neuf (impôt sur le revenu) |
65 000 |
90 |
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Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement (impôt sur le revenu) |
nd |
900 |
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Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) |
195 000 |
500 |
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Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (Opac) (impôt sur les sociétés) |
nd |
370 |
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Taux de 5,5 % pour les livraisons à soi-même d'opérations de construction de logements sociaux à usage locatif ou destinés à la location-accession ; pour les livraisons à soi-même de travaux de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements sociaux à usage locatif ; pour la vente de logements sociaux neufs à usage locatif ou destinés à la location-accession, les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (taxe sur la valeur ajoutée) |
nd |
1 040 |
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Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (taxe sur la valeur ajoutée) |
300 000 |
5 400 |
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Autres dépenses, dont le coût unitaire est inférieur à 80 millions d'euros |
nd |
273 |
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TOTAL |
nd |
10 373 |
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Source : PLF 2008 |
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Votre commission demande donc, dès le prochain projet de loi de finances, l'évaluation de l'efficacité des exonérations fiscales liées à la construction et à la rénovation de logements. Elle déposera un amendement en ce sens.