b) Deux effets pervers à anticiper
L'instauration du droit opposable au logement pourrait cependant avoir deux conséquences néfastes.
La première est la remise en cause des objectifs du programme national de rénovation urbaine. Celui-ci prévoit en effet une réhabilitation des quartiers grâce à la construction de nouveaux logements et à la diversification sociale des habitants. Par conséquent, il ne faudrait que le Dalo conduise à recréer des ghettos dans les Zus, en contraignant les préfets à y reloger les bénéficiaires du Dalo. Le PNRU perdrait alors son sens et n'aurait servi à rien.
Votre commission invite donc le Gouvernement à sanctuariser les Zus en prévoyant que la majorité des nouveaux logements qui y seront construits ne pourra pas être préemptée dans le cadre de la procédure instaurée par le droit au logement opposable.
Plus généralement, et il s'agit du second effet à éviter, le Dalo pourrait entraîner l'apparition de ghettos regroupant toutes les personnes bénéficiaires. La ségrégation urbaine alourdirait alors les difficultés d'intégration et le nouveau droit n'aurait résolu la question du logement que pour aggraver un autre problème social. Afin d'empêcher une telle situation, les logements susceptibles d'être préemptés devront donc être répartis sur l'ensemble des quartiers de l'agglomération concernée. De plus, l'instauration du droit au logement doit s'inscrire dans une problématique d'accompagnement social global : le seul bénéficie du logement, s'il est essentiel, n'en est pas moins insuffisant pour sortir de l'exclusion sociale. C'est donc une aide globale, comprenant l'accession au logement, la recherche d'emploi, la formation, et le soutien à l'éducation quand cela est nécessaire, qu'il s'agit d'imaginer afin de donner son véritable sens au droit au logement, qui est de préparer l'insertion sociale des personnes en grande difficulté.
c) L'accession à la propriété à encourager
La politique de l'accession à la propriété est également concernée par l'instauration du droit opposable au logement dans la mesure où elle augmente la mobilité dans le parc locatif social, et conduit à libérer des logements sociaux pour les ménages les plus modestes. De plus, l'accession à la propriété contribue au soutien de l'activité et de l'emploi dans le secteur du bâtiment et permet aux ménages de se constituer un patrimoine en vue de leur retraite.
Trois dispositifs sont financés sur le programme :
- le nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) est un instrument financier permettant de solvabiliser les ménages à revenus modestes et moyens qui accèdent à la propriété, grâce à un allégement des mensualités de remboursement d'emprunts. Il est ouvert, sous condition de ressources, pour deux types d'opérations : l'acquisition d'un logement ancien, ou la construction et l'acquisition d'un logement neuf bénéficiant d'une aide d'une collectivité territoriale ;
- le prêt à l'accession sociale (PAS) est destiné aux ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources moins élevés que ceux appliqués aux NPTZ. Il est distribué par les établissements de crédits adhérant au dispositif de garantie de l'accession sociale à la propriété, qui permet d'indemniser les établissements des pertes qu'ils supportent en cas d'insolvabilité de leurs emprunteurs ;
- le prêt social de location-accession (PSLA) permet à des ménages, sous plafond de ressources, de bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % sur le prix du logement et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'à la quinzième année suivant l'achèvement du logement. Les ménages peuvent devenir propriétaires d'un logement neuf après une phase locative à loyer modéré au cours de laquelle ils peuvent mesurer leur capacité de financement.
Votre commission encourage le Gouvernement à développer ces dispositifs qui répondent à une aspiration sociale forte et ont un effet économique stimulant. Il s'agit notamment d'impliquer davantage les collectivités territoriales, car celles-ci peuvent abonder les prêts et les rendre plus intéressants.