B. LES AIDES À LA PERSONNE : LE PROGRAMME AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT
Ce programme regroupe l'ensemble des aides accordées directement ou indirectement aux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir durablement.
Il comprend deux actions. La première est destinée au financement par l'Etat des aides personnelles qui permettent de diminuer les dépenses de logement (loyers ou mensualités d'emprunt et charges) des ménages modestes. La seconde rassemble les subventions accordées aux associations qui jouent un rôle important dans l'information des personnes sur leurs droits relatifs au logement.
1. Des prestations très ciblées socialement
Il existe trois types d'aides personnelles au logement : l'allocation de logement à caractère familial (ALF), l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL). Seules l'ALS et l'APL sont financées sur ce programme.
L'allocation de logement à caractère familial est une prestation familiale. Elle a été créée à l'occasion de la réforme du régime des loyers, par la loi du 1 er septembre 1948. Elle est attribuée aux personnes isolées et aux couples ayant des personnes à charge, ainsi qu'aux jeunes ménages sans personne à charge mariés depuis moins de cinq ans. Elle relève du code de la sécurité sociale et est intégralement financée par le fonds national des prestations familiales (FNPF), lui-même alimenté par les cotisations allocations familiales des employeurs et par 1,1 point de CSG.
L'allocation de logement à caractère social a été instaurée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs salariés de moins de vingt-cinq ans). Elle est financée par le fonds national d'aide au logement (FNAL), alimenté à cette fin par une cotisation des employeurs et par une subvention de l'Etat. Cette allocation a progressivement été étendue à d'autres catégories de bénéficiaires (chômeurs de longue durée non indemnisés depuis 1986 ; bénéficiaires du RMI depuis le 1 er janvier 1989 ; bénéficiaires de l'allocation d'insertion depuis le 1 er octobre 1990) puis généralisée à partir du 1 er janvier 1991 aux catégories qui restaient encore exclues d'une aide personnelle, selon le principe du bouclage. Ainsi, depuis le 1 er janvier 1993, elle est attribuée à toute personne, sous seule condition de ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de l'APL.
L'aide personnalisée au logement a été instituée par la loi du 3 janvier 1977 et relève du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle s'applique à un parc de logements déterminé, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants. Le champ d'application de l'APL est double. Il comprend, en accession à la propriété, les logements financés avec des prêts aidés ou réglementés par l'Etat et en secteur locatif, les logements conventionnés financés par des PLA (prêts locatifs aidés), des Plus (prêts locatifs à usage social), des prêts locatifs sociaux (PLS), les logements conventionnés à l'occasion de l'attribution de subventions à l'amélioration ainsi que les logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à des organismes d'HLM, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres bailleurs. Anciennement assuré par le fonds national de l'habitat (FNH), le financement de l'APL est depuis le 1 er janvier 2006 assuré par le Fnal, alimenté à cette fin par des contributions du FNPF et du Ffipsa (fonds de financement des prestations sociales agricoles) et par une contribution de l'Etat.
Les trois aides sont versées sous condition de ressources aux personnes qui s'acquittent d'un minimum de loyer ou de mensualité, sous réserve que le logement constitue bien leur résidence principale, c'est-à-dire qu'il soit occupé pendant au moins huit mois dans l'année par elles-mêmes, leur conjoint ou des personnes à charge.
a) Plus d'aides et moins de bénéficiaires
En 2006, 14,1 milliards d'euros de prestations d'aides personnelles au logement ont été versés à près de 5,9 millions de personnes.
En sept ans, le nombre de bénéficiaires a diminué de 5,6 %, passant de 6,3 millions en 2000 à 5,9 millions en 2006. Cette baisse est presque exclusivement due à l'évolution de l'APL.
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Bénéficiaires d'aides à la personne |
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(en milliers) |
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Au 31 octobre
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
APL |
2 797 |
2 751 |
2 708 |
2 637 |
2 586 |
2 567 |
2 482 |
|
ALF |
1 248 |
1 247 |
1 240 |
1 225 |
1 235 |
1 255 |
1 244 |
|
ALS |
2 234 |
2 200 |
2 221 |
2 221 |
2 234 |
2 252 |
2 199 |
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Total |
6 278 |
6 198 |
6 168 |
6 083 |
6 055 |
6 074 |
5 925 |
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Source : Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) |
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Dans le même temps, le montant des aides versées a progressé de 14,7 %, passant de 12,3 milliards à 14,1 milliards d'euros.
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Montants des prestations versées au titre des trois aides personnelles au logement |
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(en milliards d'euros) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Total location |
10,706 |
11,111 |
11,797 |
12,059 |
12,583 |
12,657 |
13,036 |
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Accession |
1,626 |
1,567 |
1,466 |
1,361 |
1,302 |
1,146 |
1,106 |
|
Total |
12,332 |
12,678 |
13,263 |
13,420 |
13,885 |
13,804 |
14,142 |
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Source : DGHUC |
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La réduction du nombre de bénéficiaires conjugué à la hausse du montant des prestations versées a ainsi conduit à concentrer l'effort sur les ménages les plus modestes.