N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(Immigration et asile)
Par M. Jean-Guy BRANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 15 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Par décret en date du 31 mai 2007, un nouveau ministère, chargé de « l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement » a été créé.
Cette innovation s'est accompagnée, sur le plan budgétaire, de la création consécutive d'une nouvelle mission dans le PLF 2008.
Cette mission s'est vue rattacher notamment les crédits, antérieurement situés au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », dévolus à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Commission de recours des réfugiés (CRR). Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donc décidé de maintenir le suivi qu'elle exerçait antérieurement sur ces crédits en créant un nouvel avis budgétaire, dont ce fascicule constitue le premier exemplaire.
Le choix du nouveau gouvernement de réunir en un seul ministère les actions et leur financement, auparavant répartis dans différents ministères, consacrés à l'accès des étrangers sur le territoire français, aux différents établissements qui les prennent en charge, en France ou lors de leur retour dans leur pays d'origine, est positif.
L'objectif de cette mesure est de placer sous la responsabilité d'une autorité politique unique l'ensemble des actions touchant aux flux migratoires et aux étrangers présents sur le territoire français, quel que soit leur statut : demandeur d'asile, réfugié statutaire, travailleur ou personnes ayant bénéficié du regroupement familial.
Dans cette perspective, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement s'est vu confier une série de compétences, qu'il exerce seul, ou conjointement avec l'un de ses collègues.
Cette modification de l'organisation ministérielle et administrative en renforcera sans doute l'efficacité dans ces domaines délicats. Mais votre commission ne saurait, pour autant, se désintéresser des conditions et modalités de fonctionnement de l'OFPRA et de la CCR.
I. LES CRÉDITS ET LES PERSONNELS AFFECTÉS À LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
Le nouveau ministère dispose de l'ensemble des leviers d'action en matière d'accueil et de séjour des étrangers en France.
Il est ainsi seul compétent en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire, dans le respect des attributions de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés . Il est également responsable de la prise en charge sociale des personnes intéressées, de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir, et de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Il a, de même, la charge des naturalisations, et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est enfin compétent en matière de codéveloppement.
Pour remplir ces missions, il disposera, en 2008, des crédits et effectifs suivants, qui, pour l'essentiel, sont transférés d'autres ministères.
Récapitulation des crédits et des emplois de la mission, par programme
A. DES CRÉDITS D'ORIGINE DISPARATE
Une comparaison globale de 2007 à 2008 n'est pertinente qu'en s'appuyant sur l'évolution de chacune des actions concourant aux deux programmes qui composent la nouvelle mission. Ces évolutions sont récapitulées dans le tableau suivant :
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La construction de la mission « Immigration, asile et intégration » s'est faite par le transfert de crédits en provenance de trois missions budgétaires, « Solidarité et intégration », « Sécurité » et « Action extérieure de l'Etat », pour un montant total, en autorisations d'engagement, de 618,3 millions d'euros et en crédits de paiements, de 609,6 millions d'euros.
Les crédits transférés proviennent, pour l'essentiel, de quatre ministères : celui du travail pour 430 millions d'euros, le ministère de l'Intérieur pour 77 millions d'euros, le Ministère des Affaires étrangères pour 64 millions d'euros, le ministère de la Défense pour 2,5 millions d'euros.
Les crédits attribués au programme 303 « immigration et asile » sur lesquels se concentrera le présent avis, se répartissent comme suit entre les quatre actions qui le composent :
Les autorisations d'engagement demandées pour 2008 se répartissent ainsi, selon les proportions suivantes : Action n°01 0,04, %, Action n°02 72,00 %, Action n° 03 19,02 %, Action n° 04 8,94 %.