2. L'analyse de la performance du programme
Pour le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers », des objectifs de bonne gestion sont fixés aux gestionnaires des régimes de retraite concernés, que sont la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le secteur des mines, et l'Association pour la prévoyance collective (APC) pour la SEITA.
En effet, les exigences posées consistent à réduire le délai moyen de traitement d'un dossier , optimiser le taux de recouvrement et limiter la part des coûts de gestion dans la dépense totale .
S'agissant de l'action 01 « versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines », il convient de souligner que la politique de contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et la CANSSM, par l'intermédiaire d'une convention d'objectifs et de gestion vise précisément à mettre en avant une amélioration de la qualité du service rendu au meilleur coût.
S'agissant ensuite des objectifs de l'action 02 relative à la SEITA, ceux-ci se concentrent sur la qualité de service et la maîtrise du coût de gestion. Les résultats positifs méritent d'être mis en avant. Il convient ainsi de souligner que les délais de primo-liquidation des pensions de droit propre sont inférieurs ou proches des prévisions. Les taux de récupération des indus sont, pour leur part, supérieurs aux prévisions.
Il convient toutefois de relativiser l'impact budgétaire direct du suivi des objectifs et indicateurs de performance, car les frais de gestion ne représentent qu'1 % des dépenses totales de ces régimes.
Enfin, s'agissant des participations de l'Etat au régime de retraite de l'Imprimerie nationale, à la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) et à la liquidation de l'Office de radiodiffusion et télévision française (ORTF), l'extinction progressive de ces régimes explique qu'ils ne fassent l'objet d'aucune évaluation, sous la forme d'objectifs et d'indicateurs de performances.
En conclusion, alors que la réforme des régimes dits « spéciaux » a été engagée par le Gouvernement et que le débat s'est étendu à l'ensemble de nos concitoyens, votre rapporteur pour avis estime, à titre personnel, que la réflexion qu'il convient légitimement de mener sur l'avenir de ces régimes de retraite ne doit pas se traduire par une réforme brutale qui remettrait en cause les droits des pensionnés et des agents en activité.
En effet, les avantages dont ils sont les bénéficiaires au titre de la retraite et de la protection sociale sont partie intégrante de leurs statuts, et constituent la contrepartie de contraintes et de pénibilités qui doivent être prises en compte. Par ailleurs ils ne sauraient être tenus pour responsables d'une situation dont ils ne sont que les héritiers.
Les changements envisagés ne devraient donc concerner que les nouvelles générations d'agents ou de salariés. Il s'agit là pour l'Etat, de respecter ses engagements passés.
Votre rapporteur pour avis s'en remet donc à la voie des négociations actuelles au cours desquelles les partenaires sociaux doivent être entendus. Seul ce processus permettra de dégager des solutions équitables entre les professions et entre les générations, notamment sur la question de la pénibilité du travail. Il convient ainsi de définir des modalités qui favorisent une convergence des règles dans le respect des spécificités propres à chaque situation, et qui conduisent à un partage équilibré des charges entre la solidarité nationale et les contributions des différents secteurs d'activité.
A cet égard, comme l'a indiqué le Conseil d'orientation des retraites, l'allongement de la durée de cotisation ne peut être la seule solution, le taux d'emploi des salariés de 50 à 60 ans demeurant faible. La pénibilité du travail, donc l'espérance de vie selon les métiers reste au coeur du problème. Toute réforme devra être envisagée à la lumière de cette question ainsi que celle du niveau des pensions.
En tout état de cause, le débat qui vient de s'engager sur le contenu de la réforme de 2008, doit être mené en toute transparence, sur des bases objectives garanties par les travaux du Conseil d'orientation des retraites.
C'est dans ce contexte que votre rapporteur pour avis vous propose de donner un avis défavorable aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
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Réunie le mercredi 28 novembre 2007, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur pour avis ayant, pour sa part, exprimé à titre personnel, un avis défavorable, et les groupes socialistes et communistes votant contre. |