II. LES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
Cette mission budgétaire regroupe trois thèmes principaux, dont le point commun est le recours à la solidarité nationale afin de compenser un déséquilibre démographique patent.
Au total, le montant des autorisations d'engagement pour 2008 atteint 5,12 milliards d'euros et se répartit entre les trois programmes de la façon suivante : 3,48 milliards d'euros pour les régimes des transports terrestres, 719 millions d'euros pour celui des marins et 928 millions d'euros pour les régimes des mines, celui de l'ancienne SEITA et plusieurs petits régimes en extinction.
A. LE PROGRAMME 198 « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES »
Ce programme est destiné à faire face aux engagements de l'Etat envers des régimes de retraite ou des dispositifs d'aide au départ à la retraite, propres au secteur des transports terrestres. L'évolution des crédits demandés pour 2008 est principalement liée aux paramètres démographiques, en l'occurrence l'évolution du nombre respectif des cotisants et des pensionnés.
S'élevant à 3,47 milliards d'euros, les crédits du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » progressent de 5,68 % par rapport à 2007 4 ( * ) (3,29 milliards d'euros) et sont répartis inégalement entre deux actions : 94,1 millions d'euros, soit 2,7 % du programme, contribuent à l'action 01 « Régimes sociaux des transports terrestres », et 3,38 milliards d'euros, soit 97,3 % des crédits du programme, contribuent à l'action 02 « Régimes de retraite des transports terrestres » à travers la subvention d'équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP.
PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS
DEMANDÉS AU TITRE DU PROGRAMME « RÉGIMES SOCIAUX ET DE
RETRAITE »
DES TRANSPORTS TERRESTRES »
(en euros)
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Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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01 |
Régimes sociaux des transports terrestres (2,71 %) |
94 100 000 |
94 100 000 |
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02 |
Régimes de retraite des transports terrestres (97,29 %) |
3 382 630 000 |
3 382 630 000 |
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Totaux |
3 476 730 000 |
3 476 730 000 |
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Source : Projets annuels de performances pour 2008
1. L'action 01 « Régimes sociaux des transports terrestres »
Cette action vise en premier lieu à compenser la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers , caractérisées par une durée du travail et des risques d'accidents supérieurs aux autres secteurs d'activité, ainsi que par l'importance des horaires décalés et du travail de nuit.
• Le premier dispositif concerné par cet
objectif est
le congé de fin d'activité
(CFA).
Il est ouvert aux conducteurs routiers de transport de voyageurs et de
marchandises de 55 ans et plus ayant respectivement plus de 30 et de 25 ans de
conduite.
Ce dispositif résulte d'un accord des partenaires sociaux institué en mars 1997 dans le transport de marchandises et étendu en avril 1998 au transport de voyageurs, auquel est assortie une contrepartie d'embauche de nouveaux conducteurs ou de passage à temps complet de conducteurs employés à temps partiel. L'Etat finance 80 % des allocations des conducteurs de plus de 57 ans et demi et des cotisations afférentes (cotisation de vieillesse volontaire et couverture de maladie universelle) ; les 20 % restants sont à la charge des partenaires sociaux. Entre 55 ans et 57 ans et demi, les allocations et cotisations sont prises en charge à 100 % par les partenaires sociaux.
Ce dispositif devrait profiter à 4.770 personnes 5 ( * ) en 2008, contre 4.760 en 2007, pour un montant de 91,4 millions d'euros, soit des crédits quasiment stables par rapport à 2007.
A ce dispositif, sont attachés deux indicateurs de performance visant, pour le premier, à améliorer le délai de paiement des allocations de CFA à leurs bénéficiaires (avec pour cible 100 % de règlements à l'échéance en 2010) et, pour le second, à maintenir constant à 31 % le taux de recrutement de jeunes conducteurs en contrepartie du CFA.
• Le second dispositif de cette action finance
le complément de retraite des conducteurs routiers
.
L'Etat finance intégralement ce complément de retraite
versé par la
Caisse autonome de retraite complémentaire
et de prévoyance du transport
(CARCEPT) aux conducteurs
routiers partis à la retraite à 60 ans avec un nombre insuffisant
d'annuités de cotisation pour bénéficier d'une pension
complète du régime général.
Son montant est égal à la différence entre le montant de la pension d'assurance vieillesse que le bénéficiaire aurait obtenue s'il avait réuni les conditions pour bénéficier d'une pension au taux plein et celui de la pension qui lui est servie par le régime général de la sécurité sociale.
Pour 2008, 2,45 millions d'euros sont demandés pour couvrir les frais des compléments de pension servis par la CARCEPT. L'effectif concerné est évalué à environ 750 personnes contre 735 en 2007.
• L'action 01 finance enfin
l'aide aux
conjoints collaborateurs d'artisans bateliers
. Elle concerne les
conjoints âgés de plus de 50 ans ou justifiant de plus de 20 ans
d'activité.
Afin de leur permettre d'obtenir des droits propres en matière de retraite pour les années d'activité pendant lesquelles ils n'ont pu cotiser, faute de statut légal, l'Etat a décidé en 2005 de mettre en place un dispositif ponctuel d'aide au rachat de trimestres de cotisations sociales au titre de l'assurance vieillesse. Ce dispositif a été reconduit en 2006 et 2007. En 2008, il est prévu d'assurer l'extinction progressive du dispositif en permettant une ultime possibilité de rachat de cotisations. En effet, à partir de 2009, l'ensemble des conjoints devra avoir opté pour l'un des trois statuts ouverts par l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
La population concernée était estimée à 166 personnes à la fin de 2006, pour un montant moyen de 6.700 euros. Pour 2008, ce sont 250.000 euros qui sont demandés au titre de cette action.
* 4 L'accroissement des crédits du programme de 188 millions d`euros, s'explique par l'augmentation des subventions d'équilibre à la RATP (36 millions d'euros) et à la SNCF (152 millions d'euros).
* 5 Le coût annuel moyen d'un dossier est d'environ 19.000 euros.