C. UN ENVIRONNEMENT EUROPÉEN PLUS FAVORABLE, MAIS À SÉCURISER DAVANTAGE
1. La prolongation du régime d'aide publique au cinéma par la Commission européenne
a) Une prolongation jusque fin 2011
En juin dernier, la Commission européenne a reconduit, jusqu'à la fin 2009 au plus tard, le régime d'aide publique aux oeuvres cinématographiques et télévisuelles en vigueur dans l'Union européenne depuis 2001, alors que celui-ci était initialement autorisé jusqu'au 30 juin 2007. L'encadré ci-dessous en rappelle les lignes directrices.
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LES LIGNES DIRECTRICES DU RÉGIME D'AIDE PUBLIQUE
AUX OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES DE 2001,
1. L'aide doit être destinée à un produit culturel. 2. La Commission accepte un niveau de 80 % de territorialisation des dépenses. Cela signifie que le producteur doit avoir la liberté de dépenser au moins 20 % du budget du film dans d'autres Etats membres sans que l'aide prévue par le régime national d'aide ne soit réduite de ce fait. 3. L'intensité de l'aide ne peut excéder 50 % du budget de production (sauf pour les films difficiles et à petit budget). 4. Les aides destinées spécifiquement à la postproduction ne sont pas autorisées. |
Votre commission s'en réjouit tout particulièrement, car cela lui semble être une juste application du principe de diversité culturelle. Elle est préoccupée néanmoins par le fait qu'au coeur du débat figurent toujours les clauses de « territorialisation » des aides .
Rappelons qu'en vertu de celles-ci, un Etat membre qui accorde une aide publique à un film peut imposer à un producteur de dépenser jusqu'à 80 % du budget du film sur son territoire. Devant la fronde des Etats membres et des professionnels du secteur, la Commission avait abandonné, lors de la première prolongation du dispositif, en 2004, son idée de modifier ou de supprimer ce critère de la territorialisation des aides. Elle ne semble pas pour autant avoir renoncé à sa position.
Dans une analyse récente, la Direction générale « concurrence » de la Commission européenne a considéré que d'une part, de telles conditions peuvent se justifier pour assurer la présence continue d'un personnel qualifié et de l'expertise technique que requiert une création culturelle, mais que, d'autre part, les clauses obligeant les producteurs à dépenser un montant considérable des aides du budget d'un film dans le territoire qui les lui offre sont susceptibles de constituer une barrière à la libre circulation des travailleurs, des biens et des services dans l'Union européenne. Elle a ajouté qu'elles pouvaient aussi renforcer la fragmentation du secteur du film européen . En outre, cette même direction générale ne voit pas pourquoi certains coûts devraient être pris en compte parmi les critères culturels qui justifient l'aide, tels que ceux de la restauration, souvent considérés comme partie intégrante du budget de production d'un film et, par conséquent, sujets à des conditions territoriales.
Il semble que la Commission n'exclut pas l'option d'une proposition de règlement d'exemption. Dans ce cas, les clauses de territorialisation seraient sans doute remises en cause et les conditions d'approbation pourraient, quant à elles, évoluer. Elles pourraient ainsi prendre en compte non pas seulement les aspects culturels présentés par les Etats membres, mais également les aspects industriels et d'élargissement de l'Union européenne.
Les agences nationales européennes chargées du cinéma s'inquiètent également des récentes orientations prises par la Commission en faveur d'une éventuelle introduction automatique de « tests culturels ». Cela aboutirait, selon elles, à adopter une approche restrictive, et par trop réductrice, de la culture et du cinéma.
b) Une nécessaire priorité pour la présidence française de l'Union européenne
Ainsi, la Commission européenne pourrait envisager de proposer d'autres options d'ici à 2009, ce qui ne va pas sans inquiéter les professionnels du secteur.
Votre commission des affaires culturelles souhaite que la pérennisation du régime d'aide publique aux oeuvres cinématographiques soit inscrite à l'Agenda de la prochaine présidence française de l'Union européenne.
La Communauté européenne a ratifié, le 18 décembre 2006, la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Votre commission juge nécessaire que les institutions européennes en tirent toutes les conséquences. A cette fin, il est essentiel que les questions culturelles, qui relèvent de ce principe intangible de diversité culturelle, soient prioritairement traitées par la direction générale de la Commission européenne en charge de ces secteurs.
2. La défense de la diversité culturelle sur la scène internationale
A cet égard, on peut saluer le fait que l'Union européenne ait conclu une série de négociations avec 17 membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les modifications à apporter aux engagements commerciaux relatifs aux services en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) , à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de 13 nouveaux membres depuis 1995 (et avant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie).
Selon la Commission européenne, l'issue de ces négociations constitue un résultat positif pour la diversité culturelle car le secteur audiovisuel bénéficie désormais, dans toute l'Union élargie, des mêmes garanties en vertu de l'AGCS (absence d'engagement relatif au marché et au traitement national). Il est maintenant expressément établi, pour les Etats membres, que la fourniture de contenus est exclue des engagements relatifs aux services de télécommunications et des garanties sont fournies concernant l'exclusion des services audiovisuels activés par services informatiques et connexes des engagements relatifs aux services informatiques.
3. Le programme Média 2007-2013
Le 24 octobre dernier, le Parlement européen s'est prononcé en deuxième lecture sur le programme MEDIA 2007-2013. Après l'aval final du Conseil, il sera mis en oeuvre au 1er janvier prochain. Il est doté d'un budget de 755 millions d'euros pour l'ensemble de la période.
Le nouveau programme, qui fusionne les deux volets précédents (MEDIA Formation et MEDIA Plus), reste dans leur continuité puisque 75 % des ressources seront consacrées à la distribution et au développement des oeuvres européennes, et qu'il comporte les mêmes lignes d'actions principales.
Relevons que deux innovations ont été fortement soutenues par la France :
- un instrument financier qui facilite l'accès des sociétés du secteur au crédit bancaire,
- et le soutien à la distribution numérique des oeuvres européennes, en particulier de la vidéo à la demande.
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Votre rapporteur pour avis émet un avis favorable à l'adoption des crédits du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » dans le projet de loi de finances pour 2008.