c) Une régulation budgétaire d'autant plus discutable qu'elle risque de conduire à une compensation des annulations par le budget des programmes conduits par l'éducation nationale
Votre rapporteur considère ces annulations comme d'autant plus inopportunes que le Parlement ne peut, pour y remédier que redéployer les crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».
En effet, en application de l'article précité de la LOLF, les amendements parlementaires ne peuvent remettre à niveau la dotation de l'enseignement agricole qu'en supprimant des crédits à hauteur équivalente sur le budget des programmes de l'éducation nationale.
Il va de soi que cela ne peut être fait que très ponctuellement pour appeler à une prise de conscience de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche , le ministère de l'éducation nationale n'ayant pas vocation à financer les programmes dont la responsabilité revient à un autre ministère.
Dans ces conditions, votre rapporteur souhaite que le ministère de l'agriculture fasse valoir ces arguments à l'avenir lorsque des difficultés d'exécution surviennent.