B. LA RÉFORME DE LA TAXE SPÉCIALE ADDITIONNELLE SUR LE PRIX DES BILLETS DE CINÉMA ET LA DÉMATÉRIALISATION DES BILLETS DE SPECTACLES
L'article 33 du projet de loi tend, en premier lieu, à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur le prix des billets de cinéma , qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie (CNC). Cette réforme tend :
- d'une part, à passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue ;
- d'autre part, au transfert du recouvrement, de la gestion et du contrôle de la taxe, de la direction générale des impôts au CNC, à compter du 1 er janvier 2007.
Cette mesure répond à un double objectif de modernisation et de simplification . Il s'agit, en effet, de tirer parti des synergies existant entre la mission de recouvrement de la taxe et celle de suivi de la fréquentation des salles, mais également de tirer les conséquences de la généralisation progressive de la télédéclaration.
Cette réforme apparaît logique, le CNC étant destinataire des fonds consacrés à ce programme afin d'assumer ses missions de soutien en faveur du secteur. En outre, elle permettra des économies de gestion de l'ordre de 3 millions d'euros.
En second lieu, l'article 33 supprime l'obligation de délivrance d'un billet ou d'un ticket dans un lieu de spectacles , afin d'adapter la réglementation de la billetterie au développement des nouveaux procédés technologiques qui permettent la dématérialisation du billet .
Cette dernière aurait ainsi désormais une base légale. Votre commission se réjouit de cette modernisation de la billetterie, qui pourra bénéficier à l'ensemble des établissements de spectacles.