N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Serge LAGAUCHE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3447 , 3469 et T.A. 627
Sénat : 105 (2006-2007)
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Lois de finances rectificatives. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis de certains articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui relèvent de ses domaines de compétences.
Ces dispositions portent respectivement sur :
- l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel (article 22) ;
- la transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu (article 32) ;
- la création d'un crédit d'impôt au profit de la distribution de programmes audiovisuels (article 32 bis [nouveau]) ;
- la simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie (CNC) et la dématérialisation de la billetterie pour les spectacles (article 33) ;
- l'aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie, au bénéfice du Centre national du livre (CNL) (article 34) ;
- l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des filiales des sociétés coopératives de messagerie de presse (article 36 septies [nouveau]).
I. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CINÉMA ET LES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES
A. LE MAINTIEN DE L'ATTRACTIVITÉ DES SOFICA
Les SOFICA (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Or, l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu affecte l'attractivité du dispositif. C'est pourquoi l 'article 32 du projet de loi tend à transformer la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt au taux de 40 %.
En outre, il propose de renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 %, lorsque la SOFICA -au capital de laquelle il est souscrit- s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Votre commission soutient cette modification du régime des SOFICA , qui permettra de :
- pérenniser cet instrument clé du financement de la production cinématographique et audiovisuelle en consolidant l'avantage fiscal, grâce à sa transformation en réduction d'impôt ;
- et moderniser le dispositif, en l'adaptant aux besoins de financement du secteur, lequel manque cruellement de fonds propres.