Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006

Avis n° 97 (2006-2007) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RÉSOLUTIONS TENDANT À LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
    
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA RÉSOLUTION N° 63 (2006-2007)