INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Fortement sollicités au cours des dernières années, les personnels de la sécurité civile et des services de secours ont payé un lourd tribut à l'exercice de leurs missions . Votre commission, unanime, salue la mémoire des sapeurs-pompiers et secouristes décédés alors qu'ils tentaient de sauver des vies.
Le budget de la sécurité civile pour 2007 apparaît comme un budget de transition , après l'achèvement des grands programmes d'investissements.
Toutefois, il s'inscrit dans la cadre de la démarche ambitieuse de modernisation de la sécurité civile initiée en 2002 et consacrée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a fait émerger une organisation de la sécurité civile opérationnelle et adaptée à son temps tout en favorisant l'émergence d'une véritable culture de la sécurité civile en France.
Aujourd'hui, 80% des dispositions de ce texte sont applicables . Certaines de ses innovations majeures, telles que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ou les nouvelles modalités de répartition des dépenses de secours ont déjà fait la preuve de leur pertinence.
Cependant, votre commission souligne l'urgence de la publication des deux décrets d'application de cette loi tendant respectivement à prévoir les obligations des exploitants chargés de services au public pour satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise et à préciser les mesures appropriées à prendre dans les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif permanent pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique.
I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2007
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Des interrogations persistantes sur la définition de la mission « sécurité civile »
La sécurité civile , qui « a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés » 1 ( * ) , est en pratique assurée par de multiples acteurs (SDIS, Etat, communes, associations de sécurité civile...).
Les catastrophes récentes ont d'ailleurs souligné la nécessité de mieux coordonner prévention des risques et gestion des crises.
C'est pourquoi, lors des réflexions préalables à la mise en oeuvre de la nouvelle architecture budgétaire, le Sénat avait proposé au Gouvernement de créer une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » 2 ( * ) , regroupant les crédits de la sécurité civile , ceux du ministère de l'écologie et du développement durable destinés à la prévention des risques, ceux du ministère de l'équipement et des transports relatifs à la météorologie ainsi qu'un programme « Prévention et contrôle des risques industriels ».
Dans la mise en oeuvre de la réforme de l'architecture budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le Gouvernement n'a pas retenu cette option interministérielle pourtant conforme à la nécessaire coordination des acteurs chargés de la prévention et de la gestion des crises .
En effet, il a institué une mission sécurité civile ministérielle autonome divisée un peu artificiellement en deux programmes (intervention des services opérationnels, coordination des moyens de secours) et sept actions .
Simultanément, afin de garantir une vision plus cohérente de la politique nationale de sécurité civile, l'ensemble des crédits de l'Etat qui y sont consacrés (environ 902 millions d'euros pour 2007, en baisse de 1,1 % par rapport à 2006) sont retracés dans un « document de politique transversale » (DPT), ce qui tend a posteriori à souligner la cohérence de la position du Sénat.
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LFI en 2006 |
Moyens prévus pour 2007 |
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Programmes du DPT
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AE*
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CP
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AE*
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CP**
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Coordination des moyens de secours
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209,28 6,35 164,25 38,66 |
207,13 6,35 162,1 38,66 |
295,89 12,69 252,74 30,37 |
189,68 12,69 147,28 29,69 |
|
Intervention des services opérationnels
|
259,5 122,48 32,98 70,64 33,38 |
255,43 127,3 32,07 66,13 29,92 |
270,25 133,36 26,25 74,3 36,32 |
239,74 122,73 25,19 57,3 34,5 |
|
Administration territoriale
|
71,12 71,12 |
68,09 68,09 |
62,11 62,11 |
61,81 61,81 |
|
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
|
85,85 - 51,7 34,14 |
85,85 - 51,7 34,14 |
88 ,1 - 50,87 37,23 |
88,24 - 50,87 37,37 |
|
Forêt
|
51,66 51,66 |
50,44 50,44 |
48,32 48,32 |
48,36 48,36 |
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Météorologie
|
137,61 137,61 |
137,61 137,61 |
147,56 147,56 |
147,56 147,56 |
|
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
|
111,09 46,79 12,34 51,95 |
86,84 44,66 6,4 35,77 |
101,41 40,86 11,08 49,47 |
94,97 42,18 9,4 43,37 |
|
Sécurité et affaires maritimes
|
9,25 6,64 2,6 |
9,78 7,18 2,6 |
11,7 9,18 2,57 |
10,74 8,16 2,57 |
|
Veille et sécurité sanitaires
|
7,96 7,96 |
7,87 7,87 |
12,29 12,29 |
12,29 12,29 |
|
Interventions territoriales de l'Etat
|
9,23 8,47 0,75 |
3,36 2,85 0,5 |
10,35 9,64 0,71 |
8,93 8,72 0,21 |
|
Totaux |
952,58 |
912,44 |
1.047,97 |
902,37 |
* AE : autorisations d'engagement
** CP : crédits de paiement
Source : document de politique transversale « sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2007.
L'an dernier, lors de son audition devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, constatait l'étroitesse de la mission sécurité civile et appelait à un nouvel examen de ses contours.
Or, force est de constater que le projet de loi de finances pour 2007 conserve la maquette budgétaire actuelle. En réponse à une question écrite de votre rapporteur pour avis, le ministère de l'intérieur indiquait : « Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, dès le début de l'année 2006, demandé au Premier ministre de bien vouloir engager une réflexion interministérielle sur la création d'une mission interministérielle. Les échanges entre les ministères concernés ayant fait apparaître des difficultés, peut-être plus apparentes que réelles, pour définir le périmètre de cette mission, le Premier ministre avait décidé de confier une réflexion à un parlementaire ou à une personnalité qualifiée dont les conclusions devaient être rendues avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007 devant l'Assemblée nationale. Ce calendrier n'ayant pu être tenu, la maquette de la loi de finances est restée inchangée sur ce point pour l'année 2007 ».
Déplorant ce retard, votre commission estime que la réflexion sur l'institution d'une mission « sécurité civile » interministérielle, qui pourrait être un gage de synergie et d'une coopération renforcée entre les services de l'Etat concernés, doit être rapidement menée.
Par ailleurs, il faut rappeler que ces crédits ne tiennent pas compte des efforts des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui assurent l'essentiel des missions de secours et des dépenses qui en résultent : leur coût global est de 4,5 milliards d'euros en 2006 (dont 3,6 en fonctionnement).
Aussi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par son rapporteur spécial, M. Georges Ginesta, tendant à inscrire au sein du DPT la réalité de l'effort national pour la sécurité civile en y prévoyant la présentation des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des SDIS.
Le DPT présenterait également « une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national » 3 ( * ) , rejoignant une logique défendue de longue date par votre rapporteur.
La mission sécurité civile est donc en l'état rattachée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est responsable de la gestion des crédits.
Le total des crédits de paiement demandés pour la mission pour 2007 s'élève à 429,38 millions d'euros 4 ( * ) (soit une baisse d'environ 7 % par rapport à 2006) tandis que le montant des autorisations d'engagement augmentera de 20,75 %.
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Ouvertes
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Demandées pour 2007 |
Fonds
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Ouverts
|
Demandés pour 2007 |
Fonds
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|
Intervention des services opérationnels |
259,5 |
270,26 |
1,27 |
255,4 |
239,7 |
1,27 |
|
- Participation de l'Etat à la lutte
|
122,48 |
133,36 |
127,3 |
122,73 |
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|
- Interventions spécialisées
|
32,98 |
26,25 |
0,4 |
32,07 |
25,19 |
0,4 |
|
- Secours à personne par hélicoptère |
70,64 |
74,3 |
0,47 |
66,13 |
57,3 |
0,47 |
|
- Neutralisation des engins explosifs |
33,38 |
36,32 |
0,4 |
29,92 |
34,5 |
0,4 |
|
Coordination des moyens de secours |
209,28 |
295,81 |
1,09 |
207,13 |
189,68 |
1,09 |
|
- Préparation et gestion des crises |
6,35 |
12,69 |
6,35 |
12,69 |
||
|
- Coordination des acteurs
|
164,25 |
252,74 |
1,09 |
162,1 |
147,28 |
1,09 |
|
- Soutien à la politique
|
38,66 |
30,37 |
38,66 |
29,69 |
||
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Total mission |
468,78 |
566,06 |
462,53 |
429,38 |
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Source : bleu budgétaire. |
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En 2007, les effectifs attribués à la mission sécurité civile seront quasiment stables (2.598 équivalents temps plein travaillés où ETPT 5 ( * ) contre 2.604 en 2006), ainsi répartis :
- Programme intervention des services opérationnels : 2.139 ETPT (contre 2.248 en 2006) 6 ( * ) , soit 82,3 % de ceux de la mission ;
- Programme coordination des moyens de secours : 459 ETPT (contre 356 en 2006) 7 ( * ) .
2. Le programme « intervention des services opérationnels »
Avant toute chose, il convient de souligner la forte imbrication des deux programmes de la mission sécurité civile.
Le programme « intervention des services opérationnels » retrace les dépenses liées à la mise en oeuvre des moyens nationaux de la sécurité civile, mobilisés afin d'appuyer ceux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour protéger la population en cas de crise.
Ce programme sera financé en 2007 à hauteur de 239,7 millions d'euros en crédits de paiement (- 6,15 % par rapport à 2006), cette baisse traduisant l'achèvement de programmes d'investissement importants. Ces crédits se décomposent de la manière suivante :
122,73 millions d'euros en crédits de paiement sont destinés au financement de l'action n° 1 « Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts » (soit environ 49,3 % des crédits de paiement du programme), qui correspond à la mobilisation des moyens nationaux de la sécurité civile pour lutter contre les feux ;
25,1 millions d'euros en crédits de paiement doivent garantir l'action des moyens nationaux de la sécurité civile dans leurs interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques en partiulier par l'acquisition d'équipements de pointe (340.000 euros pour l'achat de radiamètres) pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) et de matériels de navigation performants (action n° 2) ;
57,3 millions d'euros en crédits de paiement seront notamment destinés au fonctionnement courant et à la maintenance (22,09 millions d'euros) du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (action n° 3) ;
34,5 millions d'euros en crédits de paiement sont destinés au financement de l'action n° 4 « Neutralisation des engins explosifs », qui recouvre les activités du service de déminage de la sécurité civile.
3. Le programme « Coordination des moyens de secours »
La coordination des acteurs des secours par la politique nationale de défense et de sécurité civiles est une garantie de leur efficacité alors qu'ils doivent répondre à des risques toujours plus complexes et divers.
Tandis que le montant des autorisations d'engagement prévues est de 295,81 millions d'euros (+ 41 %), les crédits de paiement relatifs à ce programme pour 2007 s'élèveront à 189,68 millions d'euros (- 8,42 % par rapport à 2006), cette baisse étant surtout provoquée par la diminution de la dotation relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS (FAI).
Ces crédits se décomposent de la manière suivante :
12,69 millions d'euros sont prévus au titre de l'action n° 1 « préparation et gestion des crises », notamment pour l'acquisition de matériels d'intervention et d'équipements de soutien logistique (170.000 euros pour l'achat de groupes électrogènes) mais aussi pour le financement des colonnes de renforts de sapeurs-pompiers, mobilisées pour appuyer l'action des SDIS exposés aux risques d'incendies ;
147,28 millions d'euros sont consacrés à l'action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », dont il faut souligner le périmètre très large (les crédits de cette action représentent 75 % de ceux du programme) : en effet, elle regroupe la subvention de l'Etat au budget de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ou ENSOSP) 8 ( * ) , qui sera fixée à 7 millions d'euros, les pensions et prestations versées aux sapeurs-pompiers victimes d'accidents (11,82 millions d'euros), le fonds d'aide à l'investissement des SDIS (FAI) précité, la participation de l'Etat au financement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)... ;
29,69 millions d'euros sont prévus au titre de l'action n° 3 « Soutien à la politique de sécurité civile », qui rassemble les fonctions d'état-major, d'inspection ainsi que les services administratifs de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC).
B. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BUDGET POUR 2007
1. Le maintien des capacités d'intervention du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
Le groupement des moyens aériens de la sécurité civile est composé de 66 appareils (26 avions et 40 hélicoptères). Conformément à la politique menée depuis 2002, le projet de loi de finances tend à lui permettre d'assurer ses missions, de plus en plus diverses, en garantissant sa disponibilité et ses performances 9 ( * ) .
Concernant les moyens de la base d'avions de la sécurité civile 10 ( * ) (11 bombardiers d'eau Canadair ; 10 Tracker ; 2 Dash 8 ; 3 avions de liaison Beechcraft 200), principalement sollicités dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts, l'acquisition d'un douzième Canadair est prévue mais les modalités de son financement, qui devrait avoir lieu « en gestion 2006 », ne sont pas clairement précisées.
Compte tenu du montant de cette acquisition (21 millions d'euros), d'importants redéploiements de crédits vont devoir être effectués entre les services du ministère, soulignant de facto l'intérêt de l'instauration d'une mission sécurité civile interministérielle qui faciliterait de telles opérations.
Par ailleurs, avec les deux Dash 8, la sécurité civile possède désormais des avions polyvalents complémentaires des Canadair lors des opérations d'attaque des feux naissants en guet aérien armé. Leur utilisation en opération au cours de l'été 2006 a levé les réticences initiales qui s'étaient exprimées lors de leur acquisition, notamment parmi les personnels navigants, sur leur efficacité.
Concernant les moyens du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile 11 ( * ) (6 Alouette III ; 4 Ecureuil ; 30 EC 145), le développement de la polyvalence de la flotte d'EC 145, qui donne toute satisfaction, se poursuit (achat d'enregistreurs de vol, de radars météo, de treuils ... ; 3,7 millions d'euros en crédits de paiement). En outre, afin de compenser les pertes de deux appareils (en 2003 et 2006) et de doter la sécurité civile d'une flotte d'hélicoptères susceptible de répondre efficacement à toutes les missions qui lui sont dévolues, 3 nouveaux EC 145 seront commandés en 2007 (22,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,13 million d'euros en crédits de paiement). En 2005, les hélicoptères de la sécurité civile ont secouru en moyenne une personne toutes les heures .
Enfin, la location d'un hélicoptère bombardier d'eau adapté aux conditions spécifiques d'extinction de feux de forêts en Corse a été prolongée pour une durée de quatre ans (16 millions d'euros en autorisations d'engagement).
2. Le soutien renouvelé de l'Etat aux services d'incendie et de secours
a) Le report de la suppression des contributions communales en 2010
Prévu par la loi du 3 mai 1996 12 ( * ) , le transfert de la gestion des moyens de secours vers les SDIS s'est achevé, pour l'essentiel, le 4 mai 2001.
Principaux acteurs des secours, les SDIS ont vu leur organisation actualisée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
- leur financement, aujourd'hui partagé entre les départements, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (le montant des cotisations communales et intercommunales étant plafonné), devait être assuré par les seuls départements à compter du 1 er janvier 2008. Leur participation au financement des SDIS prendra ensuite la forme d'un prélèvement sur leur dotation forfaitaire 13 ( * ) ;
- en contrepartie, l'influence du conseil général dans les décisions des SDIS qui demeurent des établissements publics autonomes a été confortée : ainsi, le président du conseil général est président de droit du conseil d'administration du service où les représentants du conseil général sont majoritaires et le conseil général détermine sa contribution annuelle au vu du rapport adopté par ce dernier sur l'évolution de ses ressources et de ses charges.
En 2006, le total des contributions des collectivités territoriales aux SDIS s'élève à 3,49 milliards d'euros (en budget primitif ; soit une augmentation de 5,7% par rapport à 2005), dont 3,6 en fonctionnement et 1,08 en investissement.
La participation financière des départements représente 52,91 % du total de ces contributions (+ 10,18 % par rapport à 2005), contre 47,09 % pour celle des communes et des EPCI.
Toutefois, lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers, le 7 octobre dernier, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, a annoncé le report au 1er janvier 2010 de la suppression des contributions communales et intercommunales car certaines modalités du dispositif qui succédera aux règles en vigueur doivent encore être précisées (modalités de participation financière des EPCI sans fiscalité propre et de répartition de leur contribution entre les communes-membres ; prise en compte spécifique de l'impact de la réforme pour les communes à faible montant de DGF...).
b) La modification de la répartition du fonds d'aide à l'investissement des SDIS et le programme ANTARES
La loi de finances pour 2003 a institué un fonds d'aide à l'investissement spécifique (FAI) 14 ( * ) pour accompagner le financement d'opérations prioritaires ou d'intérêt commun, qui a été pérennisé ultérieurement.
Le fonds est réparti entre les zones de défense en fonction de la population DGF des départements composant chaque zone. De là, le montant attribué à chaque zone est attribué aux SDIS par le préfet de zone. Doté initialement de 45 millions d'euros en crédits de paiement en 2003, le fonds bénéficiait de 64,5 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006.
Or, après trois ans de fonctionnement, ses modalités d'attribution vont être modifiées. La Cour des comptes a en effet relevé un certain « saupoudrage » des fonds accordés , certaines zones se limitant à répartir les subventions sans sélectionner réellement les catégories d'opérations à financer.
Votre rapporteur nuance ce constat en soulignant que certaines années, une partie des crédits du FAI a été tardivement mise à disposition des préfets de zone et des SDIS pour des raisons de régulation budgétaire .
De plus, il tient à insister sur la complexité de la procédure actuelle de mise à disposition des crédits , le préfet de zone devant faire valider par le ministère l'ensemble des opérations des SDIS pour lesquelles il envisage de verser une part de l'enveloppe qui lui est attribuée.
Un groupe de travail de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance de concertation précieuse entre représentants des élus présidents de conseil d'administration de SDIS, les représentants des sapeurs-pompiers et l'Etat, consultée sur tout projet de loi ou d'acte réglementaire relatif aux missions, au fonctionnement ou au financement des SDIS 15 ( * ) , doit examiner les pistes d'adaptation de ce dispositif, qui permettraient de lui redonner sa vocation initiale sans pénaliser les SDIS.
Une partie du fonds devrait être désormais engagée pour le financement du programme d'intérêt national ANTARES 16 ( * ) où l'Etat serait maître d'ouvrage. Ainsi, le montant du fonds passerait de 64,85 millions d'euros en crédits de paiement en 2006, à 37,57 millions d'euros pour 2007. Simultanément, 13,18 millions d'euros seraient consacrés à ANTARES.
Rendu possible par la loi du 13 août 2004, ce dernier tend à moderniser les réseaux de communication des services d'incendie et de secours et à favoriser l'interopérabilité des transmissions de l'ensemble des services concourant à la sécurité civile (SDIS, SAMU, police, gendarmerie) par la mise en place d'une « infrastructure nationale partageable des transmissions » à partir du réseau ACROPOL de la police nationale.
Les expérimentations effectuées dans plusieurs SDIS (Ain, Eure-et-Loir, Gironde, Vosges) ont souligné les gains d'un tel dispositif pour l'efficacité opérationnelle des secours (accélération des remontées d'information ; géolocalisation ...).
Votre rapporteur se félicite de cette mutualisation des moyens de communication, qui tend à réduire leur coût de fonctionnement pour les services utilisateurs (coût de 150.000 euros par an pour le SDIS de l'Ain contre un coût de possession de 250.000 euros sans l'équipement partagé). Une piste d'économies supplémentaires pourrait être de faire bénéficier le réseau des directions départementales de l'équipement (DDE) de l'infrastructure contre participation financière.
Simultanément, en particulier dans un souci de péréquation entre SDIS, il conviendrait de « sanctuariser » également la deuxième part du FAI.
Selon les pistes évoquées au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, cette part pourrait à l'avenir être mise à disposition des SDIS selon quelques critères simples qu'elle va définir et soumettre à l'Etat pour validation, permettant en particulier de prendre en considération les risques locaux et la solidarité entre SDIS.
c) L'achèvement du plan de modernisation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)
Pour des raisons historiques, la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) 17 ( * ) est composée de personnels à statut militaire, tout comme le bataillon des marins-pompiers de Marseille 18 ( * ) .
Sous l'autorité du préfet de police de Paris, la Brigade est chargée de la lutte et de la protection contre les incendies, des accidents sur la voie publique, du secours à victimes ainsi que des sinistres et catastrophes de toute nature sur les territoires de Paris et des trois départements de la « Petite couronne » (Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne), représentant une population de plus de 6 millions d'habitants 19 ( * ) .
L'activité de la Brigade a connu en 2005 une légère hausse (le nombre d'interventions a augmenté de 3 %). Il faut signaler à cet égard la diminution du nombre des accidents de la circulation (- 3,8 %) mais aussi l'augmentation importante des incendies (+ 12 %).
Simultanément, l'année 2005 possède le triste record du nombre de personnes décédées au cours de feux d'immeubles (98).
Le budget de la BSPP, qui relève de la préfecture de police de Paris, est cofinancé par les collectivités territoriales concernées et par l'Etat, à hauteur de 25 %. La contribution de ce dernier pour 2007 s'élève à 71,73 millions d'euros.
Ces crédits doivent permettre l'achèvement du plan de modernisation de la Brigade initié en 2002 : pour 2007, sont prévus en particulier le recrutement de 125 hommes, la création de 72 logements ou encore la livraison du nouveau centre de secours de Vincennes.
3. Le renforcement d'une culture de gestion et d'évaluation au sein de la sécurité civile
Votre commission se félicite de l'amélioration des modalités d'examen du budget de la mission sécurité civile . Les objectifs et les indicateurs de résultat sont globalement bien définis et bien renseignés, permettant une meilleure appréhension du coût des missions de secours et de la performance des services .
De plus, les remarques émises lors des débats parlementaires sur la définition, voire l'existence de certains objectifs et indicateurs ont amené des évolutions satisfaisantes : ainsi, les indicateurs mesurant le taux de satisfaction des demandes de concours aériens, ou l'optimisation de l'action soutien par ratio entre le coût de l'action et les crédits de la mission, dont l'utilité n'était pas évidente, ont été supprimés.
L'objectif n° 2 du programme Coordination des moyens de secours (« Promouvoir les orientations prioritaires de la sécurité civile par le renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention et l'harmonisation des moyens des SDIS ») manque en revanche toujours de lisibilité.
Les trois indicateurs de résultat qui y sont liés (accidentologie des sapeurs-pompiers en service commandé ; attrait des formations proposées par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ENSOSP - taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropol-Antarès) soulignent la diversité des actions comprises dans cet objectif, qui pourrait probablement être scindé. De plus, l'indicateur relatif à l'attrait des formations ne semble avoir qu'un intérêt limité.
Les indicateurs liés à l'activité de secours du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont dorénavant renseignés avec précision.
En revanche, les données relatives « au délai moyen d'intervention sur colis piégé » (indicateur 6-2 du programme intervention des services opérationnels) ne sont pas disponibles.
Cette transparence accrue souligne, s'il en était besoin, la nature « sous contrainte » du budget de la sécurité civile, parfois amené à évoluer de manière aléatoire pour répondre à des catastrophes imprévisibles , nécessitant la mobilisation des moyens nationaux de secours.
La situation des SDIS est, quant à elle, marquée à nouveau par une augmentation importante de leurs budgets (+ 6,4 % par rapport à 2005). Comme l'a souligné la Cour des comptes en 2004, cette augmentation doit inciter chaque SDIS à développer des outils de gestion (logiciel de gestion prévisionnelle des effectifs) en vue de mieux contrôler l'évolution de leurs dépenses.
Le développement de cette culture de gestion suppose l'existence d'instruments d'évaluation fiables.
Ainsi, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux préconisations de votre commission, la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) a mis en place, fin 2005, un outil statistique relatif à l'activité des SDIS (Infosdis).
La définition d'indicateurs de cette activité permettant d'obtenir une grille d'analyse unique des données semble nécessaire pour la comparaison permanente des actions menées par les SDIS. Selon le ministère de l'intérieur, cet outil a déjà permis de constater le caractère parfois tardif de l'adoption des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et d'en suivre la mise à jour.
Comme il l'a déjà souligné, votre rapporteur estime qu'avec une telle base de données, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours pourrait devenir une instance permanente d'évaluation du fonctionnement des services d'incendie et de secours et diffuser les bonnes pratiques opérationnelles ou managériales validées par elle sur le site www.infosdis.fr.
* 1 Article 1 er de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
* 2 Rapport d'information n° 292 de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini au nom de la commission des Finances sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 3 Article 51 septies.
* 4 Ces crédits représentent donc 51,89% des crédits de l'Etat pour la sécurité civile.
* 5 La loi de finances fixe un nombre maximum d'emplois par ministère. Ces plafonds d'emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Ils sont répartis dans chacun des programmes à titre indicatif.
* 6 Transfert de 108 militaires du centre opérationnel de gestion interministérielle de crise (COGIC) et des états-majors de zone vers le programme Coordination des moyens de secours, 19 départs à la retraite, 325 fins de contrat de militaires, 50 mutations de militaires mais aussi 381 entrées prévues et rattachement de 12 démineurs de la police nationale au programme.
* 7 129 entrées dont le rattachement des 108 militaires précités, 5 suppressions d'emplois nettes au titre de l'amélioration de la productivité et 26 sorties.
* 8 L'ensemble des personnels et des formations de l'ENSOSP devraient être transférés avant l'été prochain sur le site d'Aix-les Milles, choisi en 2002. Le budget de l'école est de 17,5 millions d'euros dont 4,5 millions d'euros issus de la contribution de l'Etat.
* 9 En tant que rapporteur spécial, notre collègue Claude Haut a assuré un contrôle sur pièce et sur place sur la flotte aérienne de la sécurité civile. Tout en indiquant quelques pistes d'amélioration, il émettait une appréciation globalement positive sur sa gestion et l'état d'esprit de ses personnels.
* 10 En dehors des périodes à risques où ils sont répartis sur les zones les plus exposées aux feux (Ajaccio ; Bastia ; Bordeaux ; Cannes ; Carcassonne), les avions sont stationnés sur la plate-forme de Marignane (Bouches-du-Rhône), où sont installés le commandement et les services de soutien.
* 11 Les hélicoptères de la sécurité civile sont stationnés sur 22 bases réparties sur l'ensemble du territoire national. Le centre de commandement est situé à Nîmes-Garons (Gard).
* 12 Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
* 13 Article L. 2334-7-4 du code général des collectivités territoriales.
* 14 Article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales et décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003. La ville de Marseille et le service d'incendie et de secours de Mayotte ont été rendus éligibles à ce fonds par la loi du 13 août 2004 et le décret n° 2005-623 du 30 mai 2005.
* 15 Article 44 de la loi de modernisation de la sécurité civile. La Conférence peut aussi émettre des voeux.
* 16 ANTARES : Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours.
* 17 Afin de tirer les leçons de l'incendie de l'ambassade d'Autriche à Paris lors d'un bal en son honneur, le 1 er juillet 1810, Napoléon 1 er créa le bataillon des sapeurs-pompiers de Paris pour assurer la lutte contre les incendies dans la capitale (décret du 18 septembre 1810). Cette unité, composée de 7.597 hommes, est devenue régiment (1867) avant d'être transformée en brigade (1967) rattachée à l'arme du Génie.
* 18 En 2006, il y a 11.829 sapeurs-pompiers militaires.
* 19 En outre, la Brigade assure la protection de quelques sites sensibles (Lacq-Artix ; Biscarosse ; centre national d'études spatiales de Kourou).