N° 83
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IX
SÉCURITÉ CIVILE
Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 27 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Après avoir entendu, le 22 novembre 2006, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, la commission des Lois, réunie le 29 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé sur le rapport pour avis de M. Charles Guené, à l'examen des crédits de la mission sécurité civile inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007, dont la commission des Finances est saisie au fond.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a indiqué que la nouvelle présentation des crédits de la sécurité civile résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permettait déjà de développer une culture de gestion à la sécurité civile mais que la constitution d'une mission interministérielle était nécessaire pour conforter les synergies entre les services de l'Etat compétents en matière de prévention des risques et de protection des populations.
Après avoir rendu hommage aux sauveteurs et aux sapeurs-pompiers morts cette année dans l'exercice de leurs fonctions, il a souligné l'importance de l'entreprise de modernisation de la sécurité civile menée depuis 2002, en particulier avec l'adoption de la loi du 13 août 2004.
Il a précisé que, dans un contexte économique délicat, ce budget était un budget de transition pour la sécurité civile après l'achèvement des grands programmes d'investissement, qui permettait toutefois la remise à niveau de la flotte aérienne ou la mise en oeuvre du programme d'intérêt national ANTARES.
Ces observations ont conduit votre commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile pour 2007.