3. La participation de l'Etat aux contrats de Nouvelle-Calédonie
La participation de l'Etat aux contrats de Nouvelle-Calédonie 38 ( * ) 2000-2004, prolongés d'un an en 2005, s'est élevée à 376,73 millions d'euros. Au 31 décembre 2005, le montant total des délégations, tous ministères confondus, atteignait 322,03 millions d'euros, soit 85 % des crédits de la part des contrats revenant à l'Etat. Le montant des engagements représentait 318,84 millions d'euros, soit 99 % du montant des délégations.
La participation de l'Etat aux contrats de Nouvelle-Calédonie pour la période 2006-2010 est fixée à 393,39 millions d'euros, répartis de la façon suivante :
Participation de l'Etat aux contrats
de
Nouvelle-Calédonie 2006-2010
(en millions d'euros)
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Contrat Etat / Nouvelle-Calédonie |
40,23 |
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Contrat Etat / Province Nord |
116,23 |
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Contrat Etat / Province Sud |
69,20 |
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Contrat Etat / Province des Iles Loyauté |
52,82 |
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Contrat Etat / inter-collectivités |
26,40 |
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Contrat d'agglomération (Nouméa) |
64,89 |
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Contrat Etat/communes |
33,62 |
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Total |
393,39 |
Source : Ministère de l'outre-mer.
Selon les indications fournies à votre rapporteur, cette génération de contrats se distingue par un engagement plus lisible de l'action de l'Etat, grâce à la concentration des moyens sur des opérations d'investissement structurantes et à l'inscription des programmes communaux au sein de contrats Etat/communes, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. L'effort financier de l'Etat porte en priorité sur l'habitat, la continuité territoriale et la lutte contre le chômage et l'exclusion.
Ainsi, le contrat de développement Etat-Nouvelle-Calédonie, d'un montant de 134,04 millions d'euros, vise à améliorer les conditions de vie des populations, notamment en poursuivant la reconstruction du centre hospitalier territorial (CHT), et à favoriser le rééquilibrage économique et social en renforçant la formation professionnelle et en finançant l'extension des pistes d'atterrissage des aérodromes de Lifou, aux Iles Loyauté, et de Magenta, à Nouméa.
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Les lois du pays adoptées en 2006 Le Congrès de Nouvelle-Calédonie adopte les lois du pays, qui peuvent intervenir dans une douzaine de matières, telles que les principes fondamentaux du droit du travail et les règles relatives à l'exploitation du nickel. Adoptées après avis du Conseil d'Etat, elles peuvent être soumises, notamment à la demande du Haut commissaire de la République, à une seconde délibération qui conditionne l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Les lois du pays sont promulguées par le haut commissaire et ont une valeur législative. Depuis le début de l'année 2006, le Congrès a adopté les lois du pays suivantes : - loi du pays n° 2006-1 du 24 janvier 2006 supprimant la réduction générale de 15 % de l'impôt sur le revenu ; - loi du pays n° 2006-2 du 24 janvier 2006 portant diverses dispositions d'ordre fiscal ; - loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1881 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ; - loi du pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 complétant le régime d'exonération fiscale des organisations syndicales de salariés ; - loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers ; - loi du pays n° 2006-6 du 14 avril 2006 complétant le régime d'exonération fiscale pour l'investissement lié à la construction d'une usine métallurgique ; - loi du pays n° 2006-7 du 14 avril 2006 modifiant la loi du pays n° 2000-005 du 22 décembre 2000 portant diverses mesures fiscales douanières ; - loi du pays n° 2006-8 du 8 juin 2006 portant modification de la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ; - loi du pays n° 2006-9 du 8 juin 2006 portant diverses dispositions d'ordre social. |
* 38 Contrats Etat-Nouvelle-Calédonie, Etat-Province Nord, Etat-province Sud, Etat-Province des Iles Loyauté, Etat-inter-collectivités, contrat d'agglomération de Nouméa, Païta, Mont-Dore et Dumbéa.