ANNEXE 3 - LE POINT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Plusieurs actes de violences ou de malveillance -dont certains commis à l'encontre des magistrats et des fonctionnaires- sont survenus récemment dans des tribunaux (Nantes, Fort-de-France, Toulouse, Belfort, Tarbes, Châteauroux, Créteil, Bordeaux, Nancy, Saintes...). Une agression particulièrement grave qui a eu lieu au palais de justice de Rouen en 2005 a marqué les acteurs de l'institution judiciaire, notamment les personnels des greffes.
Le Conseil supérieur de la magistrature s'est d'ailleurs fait l'écho de ces difficultés dans son dernier rapport d'activité, notant que les incidents se produisaient souvent dans les zones publiques, notamment les accueils et les salles des pas perdus. Cette instance a tenu à souligner que « magistrats et fonctionnaires ne peuvent rendre une justice de qualité que dans un climat de sérénité et qu'il est impératif que des mesures adaptées soient effectivement mise en oeuvre dans les délais les plus rapides . »
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2006, la direction des services judiciaires a délégué aux cours d'appel la somme de 13,4 millions d'euros au titre de la sûreté des juridictions. Ce montant, qui n'intègre pas les sommes directement utilisées par les cours à partir de leur dotation globale, se répartit en 1,3 million d'euros pour le recrutement d'agents de sûreté, 10,3 millions d'euros pour financer les prestations effectuées par les sociétés de gardiennage, 1,85 million pour l'achat d'équipements.
A la suite d'un état des lieux effectué à l'automne 2005 afin de recenser les besoins dans les juridictions, 334 projets de mesures de renforcement de la sûreté, dont l'installation de 77 portiques de détection de métaux destinés à l'équipement des postes de contrôle du public, ont été réalisés immédiatement. Par ailleurs, afin de renforcer la présence des forces de l'ordre dans les palais de justice, ont été mis à la disposition des juridictions 138 agents de sûreté (97 réservistes de l'administration pénitentiaire et 41 réservistes de la police nationale).
Une cellule sûreté a été créée à la direction des services judiciaires. Cette nouvelle structure assure la mise en application de la politique définie dans ce domaine et accompagne les responsables des juridictions dans leur démarche pour traiter les questions de sûreté. Des outils méthodologiques ont été élaborés, dont un « référentiel-sûreté » qui définit des principes et dégage des solutions techniques répertoriées afin d'harmoniser les pratiques et d'apporter une aide à ceux chargés de mettre en oeuvre des mesures de protection dans les bâtiments judiciaires.
Les représentants du syndicat des greffiers de France ont indiqué au cours de leur audition qu'à part l'installation de portiques, ils n'avaient perçu aucune amélioration notable en matière de sécurité. Ils ont insisté sur les difficiles conditions de travail des personnels des greffes affectés à l'accueil dans les palais de justice et souhaité un effort financier plus important en faveur de la sécurisation des juridictions. Les représentants du ministère de la justice entendus par votre rapporteur pour avis ont souligné toute la difficulté de trouver des modalités de sécurisation appropriées eu égard à la nature des tribunaux des lieux qui, par essence, doivent rester ouverts au public alors même qu'ils concentrent souvent une population difficile.
Des formations spécifiques sont organisées à l'Ecole Nationale des Greffes. Un suivi très précis des incidents a été mis en place pour mieux appréhender les phénomènes de malveillance. Pour 2007, l'effort budgétaire consacré à la sécurité s'élève à 18 millions d'euros contre 13 millions l'année dernière.