ANNEXE 4 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR. YVES DÉTRAIGNE, AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS
Article 34
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Justice judiciaire Dont Titre 2 |
3.700.000 |
3.700.000 |
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Administration pénitentiaire Dont Titre 2 |
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Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
5.700.000 |
5.700.000 |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont Titre 2 |
2.000.000 |
2.000.000 |
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Total |
5.700.000 |
- 5.700.000 |
5.700.000 |
- 5.700.000 |
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Solde |
0 |
0 |
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Objet
Le projet de budget pour 2007 prévoit une revalorisation de 6 % du montant de l'unité de valeur de référence utilisée comme base de calcul pour la rémunération des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats qui serait portée de 20,84 euros actuellement à 22,09 euros.
Le présent amendement tend à abonder le programme Accès au droit et à la justice de 5,7 millions d'euros, afin de permettre une revalorisation plus substantielle (+ 2 points, soit 8 % au total) du montant de l'unité de valeur (soit 22,50 euros au lieu de 22,09 euros aux termes du projet de loi de finances pour 2007).
A cette fin, sont transférés à l'action 1 aide juridictionnelle du programme Accès au droit et à la justice :
- 2 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement inscrits à l'action 4 (gestion administrative commune) du programme Conduite et pilotage de la justice et organismes rattachés destinés à financer des dépenses informatiques hors grands projets (1 million d'euros sur le poste renouvellement des matériels 1 et 1 million d'euros sur le poste maintien de l'existant) 2 ;
- 3,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits à l'action 6 (soutien) du programme Justice judiciaire destinés à financer des dépenses immobilières 3 .
Il est en effet important d'offrir une rémunération décente à des professionnels grâce auxquels les justiciables les plus démunis accèdent à la justice de notre pays. Le mode de rétribution -fixe et donc rigide- des avocats prêtant leur concours à l'aide juridictionnelle ne prend en compte ni la difficulté des affaires, ni la qualité de la prestation fournie. Il importe que son niveau ne soit pas trop bas.
En 2002, le ministère de la justice, conscient de cet impératif, a fait figurer la revalorisation de la rémunération des avocats parmi « les priorités de la législature » et s'était engagé à prévoir des hausses plus substantielles. Cinq ans plus tard, on constate que la revalorisation proposée est loin de correspondre à celle qui était attendue par les professionnels. A cette déception s'ajoute l'absence de rémunération pour certaines missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle (débat sur la prolongation de la détention par exemple).
Les avocats jugent trop modestes les avancées proposées, estimant que leur rétribution ne s'apparente qu'à une simple indemnisation. Des motions tendant à exprimer leur mécontentement ont été adoptées en grand nombre ces dernières semaines et une journée de grève, soutenue par les magistrats judiciaires, est annoncée pour le 4 décembre prochain.
Afin de redonner à ces professionnels des raisons légitimes d'adhérer encore au dispositif de l'aide juridictionnelle et dans le souci d'assurer un service de qualité à tous les justiciables sans considération de leur niveau de revenu, il vous est proposé de revaloriser le montant de l'UV. A défaut d'un tel signal, une paralysie du fonctionnement de l'institution judiciaire est à craindre.
(1) L'enveloppe allouée à ce poste par le projet de loi de finances pour 2007 s'élève à 7,7 millions d'euros.
(2) L'enveloppe allouée à ce poste par le projet de budget pour 2007 atteint un montant de 36,5 millions d'euros.
(3) Dont le montant total atteint, aux termes du projet de budget pour 2007, 103,2 millions d'euros.
AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR. YVES
DÉTRAIGNE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS
Article 49
A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22,09 euros
par la somme :
22,50 euros
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de votre commission à l'article 34 (crédits de la mission « Justice »).