2. Un programme fortement dominé par l'activité contentieuse des juridictions administratives
Le responsable du programme est M. Jean-Marc Sauvé, nommé vice-président du Conseil d'Etat depuis septembre dernier. A la différence de la justice judiciaire qui compte au moins autant de budgets opérationnels de programme (BOP) que de cours d'appel, ce programme ne comprend qu'un BOP qui regroupe les 47 juridictions administratives françaises (le Conseil d'Etat, 8 cours administratives d'appel et 38 tribunaux administratifs) 127 ( * ) .
Le programme justice administrative regroupe six actions .
Les activités juridictionnelles concentrent la majorité de la dotation allouée au programme 128 ( * ) , soit près de 90 %. Ces fonctions déclinées au sein de trois actions respectivement consacrées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs totalisent, après ventilation des crédits de l'action soutien, près de 225 millions d'euros et 2.621 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) (sur 2.898). Les rémunérations du personnel constituent le premier poste de dépenses (80 %). L'enveloppe restante couvre les dépenses de fonctionnement courant des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (achat, entretien et location de matériel, télécommunications, abonnement et documentation), les locations immobilières de ces juridictions et les opérations immobilières concernant les bâtiments.
Une action regroupe les moyens alloués à la fonction consultative exercée par l'ensemble des juridictions administratives. Ses crédits s'élèvent à un peu plus de 12 millions d'euros (après ventilation des crédits de l'action soutien). L'activité des sections administratives du Conseil d'Etat 129 ( * ) ne cesse de croître comme en témoigne le nombre d'avis en hausse chaque année. En 2005, on dénombre 1.390 avis sur des projets de loi, d'ordonnances, de décrets ou d'actes communautaires 130 ( * ) ou sur toute question d'ordre juridique et administratif (soit près de 100 avis de plus qu'en 2004). 77 ETPT sont affectés à cette fonction dont 53 membres du Conseil d'Etat. L'activité consultative représente en revanche une part marginale du travail des magistrats des autres juridictions administratives qui ont enregistré 61 demandes d'avis émanant des préfets pour la même période. 2 ETPT dont 1 magistrat est dédié à cette fonction. L'enveloppe allouée à cette action finance uniquement des rémunérations des personnels.
Une innovation mérite d'être signalée dans la maquette budgétaire : cette action est désormais associée à un objectif (objectif n° 4 assurer l'efficacité du travail consultatif), assorti d'un indicateur de performance (proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives). Cette évolution témoigne de la volonté du Conseil d'Etat de décliner la notion de performance à tous les pans de son activité.
Une action concerne les missions d'études -qui sont exercées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat qui comprend 7 membres du Conseil d'Etat et 9 agents 131 ( * ) - d'expertises -qui sont réalisées par les membres du Conseil d'Etat et les magistrats administratifs mis à la disposition d'autres administrations et organisations- et les services rendus aux administrations de l'Etat et aux collectivités -qui comprend la participation à des commissions administratives. Son budget dédié exclusivement à la rémunération des personnels s'établit à 14 millions d'euros (après ventilation des crédits de l'action soutien).
Une dernière action retrace les activités qui concourent à celles des autres actions de politiques publiques en leur fournissant un soutien ou un encadrement . Les crédits de cette action -51,5 millions d'euros- sont transversaux et communs aux autres actions du programme . Y figurent notamment les frais de justice (plus 40 % de l'enveloppe), les dépenses informatiques (fourniture et maintenance des logiciels, coûts des réseaux) à hauteur de 9 %, les dépenses d'investissement communes aux trois niveaux de juridiction relatives aux acquisitions de biens d'équipement (véhicules, mobiliers) qui représentent une part marginale de cette action (6 %) et les dépenses de fonctionnement courant (crédits d'action sociale des trois catégories de juridictions administratives). Les crédits de cette action sont ventilés dans chaque action. Ainsi, par exemple, les dépenses informatiques, lorsqu'elles concernent un projet identifié sont réparties sur l'action juridictionnelle à laquelle elles sont destinées. Dans le cas contraire, elles sont affectées sur toutes les actions en fonction des effectifs de chaque action.
* 127 Ce programme ne comprend qu'un seul programme opérationnel subdivisé en 93 unités opérationnelles à compter de janvier 2007 - à raison d'une unité par juridiction, par service gestionnaire du Conseil d'Etat et par préfet responsable de la paie des agents de greffe.
* 128 Fonds de concours compris.
* 129 Qui sont au nombre de quatre (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale).
* 130 Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.
* 131 Pour l'année 2005, le rapport annuel d'activité du Conseil d'Etat a été publié, « les autres études en cours n'étant pas finalisées ». Annexe Conseil et contrôle de l'Etat au projet de loi de finances pour 2007, page 31.