IV. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, UN POSTE BUDGÉTAIRE PRIVILÉGIÉ, DES MISSIONS ESSENTIELLES À ASSUMER
Les objections formulées l'année dernière au sujet du rattachement budgétaire de la justice administrative à une mission distincte de la mission Justice demeurent 120 ( * ) , le Gouvernement n'ayant pas modifié la nomenclature sur ce point.
Interrogé sur la possibilité d'une évolution de la maquette budgétaire lors de son audition devant votre commission le 21 novembre dernier, le garde des sceaux s'est déclaré opposé au choix du Gouvernement de réserver un sort particulier à la justice administrative, estimant opportun de rétablir son rattachement budgétaire au ministère de la justice.
Les représentants des syndicats des magistrats administratifs n'ont pas un point de vue consensuel sur cette question, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) considérant que la justice administrative n'est pas détachable de la justice dans son ensemble, même si le nouveau statut budgétaire lui confère une plus grande autonomie, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) s'estimant en revanche pleinement satisfait de la situation actuelle.
Votre rapporteur pour avis souhaite que la réflexion sur la place de la justice administrative dans la nomenclature budgétaire se poursuive . En effet, le ministre des relations avec le Parlement qui présente ce budget devant le Parlement n'apparaît pas comme l'interlocuteur le plus naturel des juridictions administratives. En outre, force est de constater que le garde des sceaux entretient encore des liens fonctionnels 121 ( * ) et financiers 122 ( * ) avec celles-ci.
A. LE PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES », UNE PRIORITÉ BUDGÉTAIRE
1. La justice administrative, un budget en progression constante
Comme l'année dernière, plus de la moitié (53,5 %) des crédits alloués à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » 123 ( * ) par le projet de budget pour 2007 sont consacrés au financement du programme 165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 124 ( * ) .
Hors fonds de concours 125 ( * ) , ce poste budgétaire -en hausse de près de 5,3 %- progresse plus que le budget général de l'Etat (+0,8 %) et même légèrement plus que le budget de la mission Conseil et contrôle de l'Etat +5,1 %). La justice administrative devrait ainsi bénéficier en 2007 de près de 251 millions d'euros de crédits de paiement et 253 millions d'euros d'autorisations d'engagement .
Mission Conseil et contrôle de l'Etat
(en millions d'euros)
|
Programme |
Autorisations d'engagement
|
Crédits de paiement
|
Crédits de paiement/total |
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
253 (246) |
251 (238) |
53,5 % |
|
TOTAL MISSION |
470 |
468 |
100% |
Source : projet de loi finances pour 2007- annexe Conseil et contrôle de l'Etat - page 9
Le rattachement de la justice administrative à la mission Conseil et contrôle de l'Etat lui permet de bénéficier de conditions d'exécution particulières. Ainsi, celle-ci n'est pas affectée par les mises en réserve de crédits 126 ( * ) , ni par les mesures de régulation budgétaire. Ce principe s'est appliqué en 2006 à une exception près, ce programme ayant participé aux efforts de solidarité, à l'instar des autres programmes, pour financer les mesures urgentes pour lutter contre l'épidémie de chikungunya et d'épizootie de grippe aviaire (décret d'avance du 27 mars 2006).
* 120 Voir avis n° 104 (session, 2005-2006) - Tome III - pages 11 à 13.
* 121 En application du code de justice administrative, le garde des sceaux propose les nominations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs. Il nomme les agents du Conseil d'Etat. En outre, il prépare les textes législatifs et réglementaires qui régissent les juridictions administratives. A ce titre, il a l'initiative de l'ensemble des réformes de la procédure contentieuse administrative.
* 122 Si les crédits de l'action sociale en faveur des membres et des agents du Conseil d'Etat sont depuis le présent projet de loi de finances rattachés au programme, les crédits d'aide juridictionnelle engagés à l'occasion d'un contentieux administratif restent inscrits dans le programme 166 justice judiciaire et gérés par les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux de grande instance.
* 123 Dont les crédits s'élèvent à un peu plus de 468 millions d'euros.
* 124 Dont 9 situés outre-mer.
* 125 Ces fonds de concours d'un montant de 0,44 million d'euros proviennent principalement du produit de la vente d'arrêts et des conclusions des commissaires du gouvernement par le Conseil d'Etat ainsi que de la participation financière des collectivités locales à certaines opérations immobilières concernant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
* 126 Ce statut particulier n'est pas consacré dans la LOLF mais résulte d'un simple engagement du Premier ministre pris au cours de l'été 2005.