2. L'assurance de protection juridique, un nécessaire relais pour les justiciables et les avocats
Le développement de l'assurance de protection juridique est apparu comme un moyen d'ouvrir l'accès à la justice à un plus grand nombre de justiciables et de rétribuer les avocats dans de meilleures conditions , relayant utilement le dispositif de l'aide juridictionnelle .
Actuellement, les compagnies d'assurance et les mutuelles proposent en effet des contrats de protection juridique permettant la prise en charge des frais de procédure, en particulier la rémunération des avocats dans certains domaines (consommation, habitat, droit du travail). Toutefois :
- cette couverture ne s'étend pas aux litiges de la vie quotidienne (affaires familiales, droit de successions, droit fiscal) ;
- souvent inclus dans les polices automobiles ou les assurances contre les risques liés à l'habitation, voire les cartes de crédit, ces contrats sont le plus souvent ignorés des particuliers ;
- les compagnies d'assurance réservent la possibilité à leurs assurés de désigner librement un avocat mais n'assurent la gratuité de la prestation d'avocat que si ces derniers choisissent l'avocat correspondant de la compagnie, étant précisé que les sociétés d'assurance plafonnent -à un niveau assez bas- les remboursements d'honoraires de ce professionnel.
Depuis trois ans, les avocats, soutenus par le ministère de la justice ont engagé des pourparlers avec les sociétés d'assurance pour élargir le champ d'application de l'assurance de protection juridique (tant en matière contentieuse qu'en matière pré-contentieuse) et en clarifier les modalités .
Ces derniers souhaitent en particulier que l'assurance de protection juridique couvre la rémunération des experts, les frais d'huissiers et les honoraires d'avocat en cas de litige, sous réserve du respect du libre choix de l'avocat par l'assuré et de la liberté des honoraires dans le cadre de ces contrats .
Les représentants des avocats ont vivement souhaité qu'une réforme intervienne rapidement.
Ce chantier pourrait être prochainement mis en oeuvre, le garde des sceaux ayant annoncé au cours de son audition devant votre commission le 21 novembre dernier qu'un accord clarifiant les modalités de l'assurance de protection juridique avait pu être trouvé avec le ministère de l'économie et des finances.
Une réforme visant à faciliter le recours à l'avocat dans le cadre des garanties offertes par les sociétés d'assurance devrait donc être prochainement soumise au Parlement. On ne peut que se réjouir d'une telle avancée.
Deux propositions de loi en ce sens 119 ( * ) ont été déposées récemment au Sénat. Votre commission des lois demandera leur inscription à l'ordre du jour du Sénat.
* 119 Propositions de loi n° 85 (session 2006-2007) de M. Pierre Jarlier relative aux contrats d'assurance de protection juridique et n° 86 (session 2006-2007) de M. François Zocchetto visant à réformer l'assurance de protection juridique.