d) Un développement des entreprises adaptées encouragé par l'Etat
La loi du 11 février 2005 fait des anciens ateliers protégés, désormais intitulés « entreprises adaptées », des entreprises à part entière du marché du travail, qui bénéficient de l'ensemble des dispositifs de droit commun accessibles aux entreprises, tout en conservant leur spécificité qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés.
Tirant les conséquences de cette intégration dans le droit commun des entreprises, la loi garantit désormais aux salariés handicapés de ces entreprises une rémunération au moins égale au Smic. Mais pour aider les entreprises adaptées à faire face à cette obligation malgré la forte proportion de salariés à efficience réduite, l'Etat leur verse une aide au poste forfaitaire.
En 2007, les crédits destinés au financement de cette aide au poste s'élèvent à 244 millions d'euros, en hausse de 9 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2006. Cette augmentation est due à la fois à une revalorisation importante de l'aide au poste versée (12.172 euros en 2007, contre 11.400 euros en 2006, soit une augmentation de 6,8 %) et à la création de 662 postes supplémentaires, pour faire face aux besoins de recrutement des entreprises adaptées pour l'année à venir.
L'Etat verse également aux entreprises adaptées une subvention spécifique, destinée à compenser les surcoûts de toute nature (encadrement, équipement, aménagements des postes de travail et des horaires) résultant de l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite. Elle vise également à soutenir leurs efforts de modernisation et d'adaptation aux mutations économiques. Cette subvention augmente à nouveau en 2007 de 1,5 million d'euros, pour atteindre un montant total de 47 millions d'euros, afin de tenir compte des créations de postes envisagées dans ces entreprises.
Votre commission ne peut que saluer cet effort qui prouve l'attachement du Gouvernement à ce dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle plaide cependant pour que la régulation budgétaire ne porte pas atteinte, cette année encore, aux efforts de recrutement de ces entreprises : en 2006, le gel des crédits a conduit les entreprises à devoir reporter sur 2007 une partie des embauches envisagées, faute de financements.
e) La poursuite des efforts en faveur des établissements d'aide par le travail
Les crédits ouverts par le projet de loi de finances pour 2007 pour le financement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) s'élèvent à 1,3 milliard d'euros, en hausse de 3,5 % par rapport à 2006. Cette augmentation permet de tenir compte de deux facteurs :
- l'augmentation du coût moyen des places : celui-ci s'élèverait en 2007 à 11.597 euros, soit 1,2 % de plus qu'en 2006. Cette augmentation est due à l'impact du GVT (0,8 point) et de la revalorisation du point fonction publique (0,5 point) sur les rémunérations des personnels d'encadrement de ces établissements ;
- l'extension en année pleine des 2.500 places créées en loi de finances initiale pour 2006 et la création pour 2007 de 2.500 nouvelles places, à nouveau financées à mi-année, conformément au programme pluriannuel de création de places. Ces créations de places portent à 112.811 le nombre de places financées par l'Etat.
A compter de 2007 entrent en vigueur les nouvelles dispositions concernant le statut des personnes handicapées accueillies en Esat, notamment celles relatives à l'incitation au départ vers le milieu ordinaire de travail. Les personnes accueillies pourront notamment bénéficier de conventions prévoyant un soutien pendant un an de l'établissement d'aide par le travail qu'elles quittent pour garantir leur intégration en entreprise ordinaire. Pour cette première année de mise en oeuvre, le projet de loi de finances se fixe pour objectif d'atteindre un nombre de conventions signées égal à 50 % de l'ensemble des modalités de départ vers le milieu ordinaire de travail.
Votre commission avait apporté tout son soutien à la création de ces passerelles entre milieu protégé et milieu ordinaire de travail. Il est cependant trop tôt pour apprécier la pertinence et l'ambition des objectifs fixés par le présent projet de loi de finances.
*
* *
Pour toutes ces raisons, elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007, ainsi qu'à l'adoption des articles rattachés 53 à 56.