2. Un soutien toujours important en faveur de la compensation collective
La loi du 11 février 2005 a fait de la prise en charge en établissement une des modalités d'exercice possible du droit à compensation. A travers l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), dans sa partie « personnes handicapées », et la contribution de la CNSA, ce sont 7,3 milliards d'euros qui, en 2007, seront consacrés à cette forme particulière de compensation.
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Le financement des établissements et services pour personnes handicapées soumis à l'objectif global de dépenses |
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en millions d'euros |
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2006 |
2007 |
Progression |
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Recettes |
6.910 |
7.253 |
+ 5% |
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Ondam « personnes handicapées » |
6.643 |
6.975 |
+ 5 % |
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Contribution de la CNSA sur le produit de la journée de solidarité |
267 |
278 |
+ 4,1 % |
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Dépenses |
6.910 |
7.253 |
+ 5 % |
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Financement des établissements et services |
6.870 |
7.211 |
+ 5 % |
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Groupes d'entraide mutuelle |
20 |
20 |
- |
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Modernisation des services d'aide à domicile |
- |
12 |
- |
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Frais de gestion et charges techniques |
8 |
10 |
+ 25 % |
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Solde |
12 |
0 |
- |
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Sources : budget prévisionnel de la CNSA pour 2006 et 2007 |
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a) Création de places : un bilan plus que satisfaisant pour la législature
Cette année encore, votre commission n'a pas pu obtenir le chiffre précis du nombre total des places installées et pourvues pour chaque catégorie d'établissements pour personnes handicapées, faute d'une mise à jour récente de l'enquête « Etablissements et services » : les dernières données datent du 1 er janvier 2002, ce qui exclut toute prise en compte des différents plans en faveur de l'accueil des personnes handicapées en établissements intervenus depuis lors.
L'accroissement de la capacité d'accueil depuis 2001
A défaut de pouvoir apprécier la capacité globale d'accueil en établissements spécialisés des enfants et adultes handicapés, il est possible de tirer un bilan des créations de places rendues possibles grâce aux trois plans qui se sont succédé depuis 2001 pour accroître quantitativement et qualitativement la capacité d'accueil des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux.
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Nombre de places créées en
établissements
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Établissements et services pour adultes |
23.427 |
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Établissements pour adultes lourdement handicapés |
11.310 |
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- dont maisons d'accueil spécialisées (Mas) |
4.692 |
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- dont foyers d'accueil médicalisé (Fam) |
6.618 |
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Etablissements et services d'aide par le travail (Esat) |
8.898 |
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Services pour adultes handicapés (Ssiad et Samsah) |
3.219 |
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Établissements et services pour enfants handicapés |
10.865 |
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Instituts médico-éducatifs (IME) |
2.748 |
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- dont places pour enfants polyhandicapés |
1.242 |
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- dont places pour enfants autistes |
1.506 |
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Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) |
427 |
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Services pour enfants handicapés (Sessad) |
7.690 |
Il convient de souligner la rapidité avec laquelle ces créations de places ont été effectives : au 30 juin 2006, le taux de réalisation des places de Mas et de Fam, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de places programmées et celles réellement installées était de 94,25 %. Ce même taux s'élevait à 98 % pour les places en Esat.
L'analyse de places créées dans le cadre des différents plans fait ressortir deux caractéristiques :
- on constate d'abord une réorientation progressive des créations de places des établissements avec hébergement vers les services intervenant directement au domicile des personnes handicapées : si cette évolution est ancienne pour les enfants handicapés (le plan 1999-2003 prévoyait déjà des créations de places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile [Sessad]), ce n'est que depuis 2004 que les programmations incluent systématiquement des créations de places en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et en services d'accompagnement médico-social pour adulte handicapé (Samsah) ;
- l'accroissement quantitatif de l'offre de prise en charge en établissement s'est accompagné d'une volonté d'en améliorer également l'adéquation avec les besoins de la population handicapée : un effort particulier a été réalisé au profit des personnes autistes (2.451 places, dont 1.506 places destinées exclusivement aux enfants), polyhandicapées (2.035 places, dont 1.242 places pour les moins de vingt ans) et handicapées psychiques (568 places).
Un effort poursuivi en 2007
Les crédits inscrits en projet de loi de finances, en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et, pour le solde, au budget de la CNSA permettent de financer la dernière tranche du programme pluriannuel de création de places 2005-2007, mis en oeuvre pour accompagner la montée en charge de la loi du 11 février 2005.
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Les actions destinées aux enfants et adolescents handicapés S'agissant des moins de vingt ans, le programme pluriannuel 2005-2007 se fixe trois objectifs : favoriser la prévention et la prise en charge précoce des handicaps chez le jeune enfant, faciliter l'intégration scolaire et répondre aux besoins non satisfaits pour les enfants autistes et polyhandicapés. A cet effet, il prévoit la création de 5.400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés (dont 750 places pour enfants autistes, 540 places pour enfants polyhandicapés et 3.750 places en Sessad), ainsi que la réalisation de 66 nouveaux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), 66 nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et 15 centres de ressources sur l'autisme. Les actions en faveur des adultes handicapés Les créations de places pour adultes handicapés s'articulent autour de trois priorités : accroître encore le nombre de places pour adultes lourdement handicapés, développer l'offre en matière d'insertion par le travail et diversifier la palette des prises en charge au profit de l'accompagnement à domicile. En conséquence, le programme prévoit 7.500 places nouvelles en Mas et en Fam, 3.000 places supplémentaires en Esat et 4.500 places en services médico-sociaux (Ssiad et Samsah).
A ces objectifs initiaux s'ajoute une mesure du plan de
santé mentale qui prévoit le financement, en 2006 et 2007, de
1.500 places supplémentaires en Samsah, dédiées aux
personnes handicapées psychiques.
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Ainsi, le projet de loi de finances pour 2007 intègre une enveloppe supplémentaire de 14,5 millions d'euros pour financer à mi-année la création de 2.500 places d'Esat. Cette dotation a été calculée sur la base d'un coût moyen de chaque place de 11.597 euros, en hausse de 1,2 % par rapport à 2006, compte tenu d'un GVT attendu en 2007 de 0,8 % et de la revalorisation du point « fonction publique » de 0,5 % intervenue au 1 er juillet 2006.
Les 238 millions d'euros de mesures nouvelles inscrits au sein de l'objectif global de dépenses (OGD) géré par la CNSA - qui regroupe l'Ondam « personnes handicapées » voté en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et une contribution de la CNSA - permettront en outre de financer 2.100 places de Mas et de Fam, 2.250 places de Ssiad et de Samsah, 120 places d'Itep, 180 places d'IME pour enfants polyhandicapés, 1.250 places de Sessad, 22 CAMSP, 22 CMPP et 5 centres de ressources sur l'autisme.
L'effort de l'assurance maladie et de la CNSA va même au-delà de la programmation annoncée dans le cadre du plan 2005-2007 : alors qu'aucune création de places pour personnes autistes n'était plus programmée pour 2007, les places prévues pour cette année ayant été créées par anticipation en 2005, l'OGD pour 2007 prévoit d'ajouter une tranche supplémentaire à ce plan, en ouvrant encore 250 places pour les enfants atteints de cette pathologie et 400 places pour les adultes.