2. Deux opérateurs majeurs interviennent au niveau national
En 2007, le programme « santé publique et prévention » contribue pour 84,4 millions d'euros au financement de deux opérateurs, l'Inpes et l'INCa, chargés respectivement des actions d'information et de prévention en matière de santé publique et de la mise en oeuvre du plan Cancer. Ils bénéficient cette année d'un effort budgétaire sans précédent.
a) L'Inpes, bras armé de la politique de prévention
L'Inpes est un établissement public administratif créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il dépend de la DGS pour la définition de ses orientations stratégiques et la gestion de ses questions administratives et budgétaires.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique en a précisé et renforcé les missions : il participe à la mise en oeuvre des programmes de santé publique, est chargé d'un rôle d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé , concourt au développement de l'éducation à la santé et intervient dans la gestion des crises sanitaires.
De fait, les actions menées par l'Inpes s'inscrivent majoritairement dans sa mission d' accompagnement des plans de santé publique (périnatalité, PNSE, PNNS, maladies rares et hépatites notamment). Elles visent, à ce titre, à prévenir les maladies infectieuses, à lutter contre les consommations à risque, à réduire le nombre d'accidents de la vie courante, à promouvoir une alimentation saine et à informer sur les maladies chroniques. Chaque programme fait l'objet d'études, d'actions de communication et d'une diffusion de documents informatifs à destination du grand public, de la presse et des professionnels de santé.
Outre ces actions de prévention et de promotion de la santé, deux grandes orientations ont été privilégiées en 2006 : la participation de l'Inpes à la mise en oeuvre des PRSP et à la création des GRSP, ainsi que l'établissement de programmes de formation à l'éducation à la santé.
Les activités de l'établissement expliquent la nature de ses dépenses qui, outre les frais de personnel qui mobilisent environ 10 % de ses moyens, sont presque exclusivement constituées de dépenses de fonctionnement . L'achat d'espaces publicitaires représente ainsi plus de 35 % du budget (il faut compter un million d'euros pour une campagne radiophonique et 4 à 5 millions d'euros pour une campagne télévisée), les subventions et appels à projets 12 %, les publications 12 %, la téléphonie santé 10 % et les études 4 %.
Pour mener à bien ses missions, l'Inpes dispose chaque année d'un budget d'environ 115 millions d'euros . Les recettes de l'établissement sont constituées d'une subvention de l'Etat (29,8 millions d'euros en 2006) et de l'assurance maladie (66 millions d'euros). Par ailleurs, l'établissement a bénéficié, en 2006, d'une dotation spécifique de 6,5 millions d'euros pour les missions de sécurité sanitaire (prévention de la grippe aviaire et de la canicule notamment) et son fonds de roulement a été prélevé à hauteur de 13,6 millions d'euros.
En revanche, la contribution de la CNSA (3 millions d'euros) au financement du dispositif de prévention des maladies chroniques et liées au vieillissement n'a pas été versée, en l'absence de conclusion de la convention prévue. De même, l'Inpes n'a pu bénéficier du produit de la taxe applicable aux publicités sur les aliments et les boissons sucrées créée par l'article 29 de la loi de santé publique, le décret n'étant pas paru à ce jour.
Pour 2007, le budget de l'Inpes devrait être , selon les déclarations de sa direction, sensiblement supérieur à celui de 2006 (121,6 millions d'euros) . Votre commission regrette toutefois de ne pouvoir disposer, à la date de la présentation des crédits de la mission « Santé », des chiffres exacts concernant les moyens dont disposera l'établissement.
Seuls sont aujourd'hui connus le montant de la contribution de l'assurance maladie, qui s'établit chaque année à 66 millions d'euros jusqu'en 2009, aux termes de la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat, et celui de la subvention du ministère de la santé et des solidarités, en légère augmentation avec 23,8 millions d'euros, répartis sur les quatre actions du programme « santé publique et prévention ». Le fonds de roulement, soit 25 millions d'euros en 2006, devrait à nouveau être mobilisé à hauteur de 14 millions d'euros.
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La répartition de la subvention de
l'Inpes
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(en millions d'euros) |
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Actions |
Crédits |
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Pilotage de la politique de santé publique |
4 |
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Déterminants de santé |
10,4 |
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Pathologies à forte mortalité/morbidité |
7 |
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Qualité de vie et handicap |
2,4 |
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Total |
23,8 |
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Source : Direction générale de la santé |
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Ces crédits devraient permettre la création de cinq emplois supplémentaires destinés notamment à la gestion des crises sanitaires et à la représentation de l'Inpes dans les instances institutionnelles des GRSP, ce qui portera les effectifs de l'institut à 140 emplois équivalents temps plein. Des actions de prévention seront également menées dans le cadre du PNSE (sensibilisation sur la qualité de l'air intérieur et prévention des accidents de la vie courante), du plan périnatalité (campagne d'information sur la contraception) et du plan hépatites (lancement d'une campagne radiophonique et diffusion d'un dépliant d'information).
Par ailleurs, le système de téléphonie santé , géré aujourd'hui par des associations en grandes difficultés financières, devrait faire l'objet d'une réforme dont le coût est estimé à un million d'euros. Il s'agit de les regrouper en une plate-forme commune, conformément aux préconisations de l'Igas dans ce domaine 1 ( * ) .
Votre commission souhaite que l'Inpes bénéficie également des crédits promis par la CNSA, grâce à la signature rapide d'une convention entre les deux parties, et d'une reconduction de l'enveloppe destinée à la gestion des crises sanitaires sur le programme « veille et sécurité sanitaire » de la mission « Sécurité sanitaire ». En effet, il lui semble utile que l'Inpes reste mobilisé pour la prévention des urgences sanitaires (pandémie grippale, dengue, chikungunya, risques liés au grand froid, etc.).
En outre, elle demande la création rapide de la taxe sur les produits sucrés même si, comme le ministre de la santé, Xavier Bertrand, elle considère que l'objectif n'est pas d'en tirer un rendement élevé mais bien que les industriels lui préfèrent un message de prévention. Le projet de décret, validé au début de l'été par le Conseil d'Etat, devrait être signé à la fin de l'année pour une application en février 2007.
* 1 Etat des lieux et synergie de la communication publique aux usagers en matière de santé et d'offre de soins. Igas. Avril 2005.