AMENDEMENT ADOPTE PAR LA COMMISSION
Article additionnel après l'article 51
I - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1 er janvier 2007 qui remplissent la condition de résidence effective à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingts jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire ».
II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Régime sociaux et de retraite.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 22 novembre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique Leclerc , sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Régimes sociaux et de retraite »).
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).
M. Nicolas About, président , a suggéré que la commission dépose à nouveau les amendements qu'elle avait déjà proposés au Sénat l'an dernier pour fermer l'accès à ce dispositif.
Il a ensuite rappelé que le décret de 1954 sur l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer prévoyait la possibilité d'une révision du taux de cette indemnité et il s'est demandé pour quel motif celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune modification à la baisse. Il a donc proposé que ce taux soit limité à 35 % et qu'une durée minimale d'activité exercée outre-mer ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité soit fixée à cinq ans.
Mme Janine Rozier a souligné le courage dont il faut faire preuve pour aborder la question des régimes spéciaux et a souhaité savoir à quelle date il pourrait être envisageable d'y mettre fin.
Mme Anne-Marie Payet a rappelé que la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer est sans lien avec le sujet de la réforme des retraites. Elle a regretté que l'amendement proposé par le rapporteur ne tienne pas compte de la situation spécifique des fonctionnaires originaires de l'outre-mer qui n'ont jamais réussi à obtenir leur mutation sur place mais qui y reviennent pour prendre leur retraite. Pour ce motif, elle a indiqué qu'elle ne soutiendrait pas l'amendement.
Une véritable réforme consisterait, à son sens, à renforcer les contrôles sur la réalité de l'obligation de résidence. D'une façon générale, les réformes touchant l'outre-mer doivent être élaborées dans la concertation et la crédibilité des auteurs de rapports suppose qu'ils se rendent sur le terrain et ne se contentent pas de travailler sur des dossiers.
Sur la question du niveau du coût de la vie outre-mer, Mme Anne-Marie Payet a rappelé que la loi d'orientation a créé un observatoire des prix qui n'a jusqu'alors jamais été mis en place. Or, cette institution serait particulièrement nécessaire lorsqu'on constate les divergences existant entre les différentes enquêtes menées notamment à la Réunion pour établir l'écart des prix avec la métropole.
Tout en soulignant leurs grandes qualités professionnelles et humaines, Mme Sylvie Desmarescaux a rappelé les avantages spécifiques du régime particulier dont bénéficient les pompiers professionnels qui manifestaient la veille dans les rues de Paris.
M. André Lardeux a exprimé la conviction qu'il faudra avoir un jour le courage de supprimer les régimes spéciaux. Il a craint, toutefois, que la spécificité de certaines situations ne soit réintroduite ensuite par le biais de la pénibilité. Or, la question de la pénibilité est, à son sens, un faux problème : les Allemands, par exemple, ont écarté cette donnée des éléments de calcul de leurs pensions de vieillesse, considérant à juste titre qu'elle doit être prise en compte dans le cadre d'une politique salariale et d'évolution des carrières, et non dans un aménagement des conditions d'accès à la retraite.
Sur la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer, il a estimé que le moins qu'on puisse faire est, comme le propose le rapporteur, de mettre un terme au flux des nouveaux entrants. Pour ce qui est du stock, sans doute faudrait-il limiter le bénéfice de la mesure aux fonctionnaires dont le dernier traitement d'activité se situerait en dessous d'un indice à déterminer.
A M. Gérard Dériot qui souhaitait que les commissaires puissent disposer d'un tableau synthétique récapitulant l'ensemble des avantages dont jouissent les bénéficiaires des régimes spéciaux, notamment en termes de validation des périodes cotisées et de prestations, M. Nicolas About, président , a assuré que ces données seront précisées dans le rapport écrit.
En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis , a souligné à nouveau la nécessité d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des bénéficiaires des régimes de retraite et d'obtenir la transparence des données. A ce sujet, il a déploré l'opacité entourant le régime de retraite des industries électriques et gazières, rappelant que ce sont les usagers, les contribuables et les cotisants des autres régimes de retraite qui paieront les avantages spécifiques accordés à ses salariés par EDF. Il a souligné, d'ailleurs, que la RATP ne fournit pas toutes les informations qui sont requises en application de la loi.
Il a souligné la part considérable des ressources de la compensation démographique - plus de 6 milliards d'euros sur 10 milliards en 2006 - qui alimente le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa), ce qui conduit les ressortissants des autres régimes de sécurité sociale à financer aujourd'hui la protection sociale agricole alors que celle-ci est structurellement déficitaire.
Les avantages accordés à certaines catégories de bénéficiaires apparaissent de plus en plus intolérables dans un contexte marqué par une dégradation sensible du taux de remplacement servi aux salariés du secteur privé depuis les deux réformes de 1993 et 2003. Il apparaît dans ces conditions inconcevable de leur demander un effort supplémentaire pour financer le maintien des avantages des ressortissants des régimes spéciaux.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis , a indiqué que le relèvement de trente-sept et demi à quarante ans de l'obligation minimale de cotisation ne touche actuellement que 30 % de fonctionnaires. Ce faible taux s'explique par l'application de la notion de « service actif » qui permet à certains d'entre eux, encore aujourd'hui, de partir à la retraite avant l'âge légal de soixante ans.
Il a confirmé les propos de Mme Sylvie Desmarescaux sur les avantages dont bénéficient les pompiers volontaires en matière de retraite.
Sur la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer, il a indiqué à Mme Anne-Marie Payet qu'il reste relativement mesuré dans sa proposition d'amendement et qu'il n'a pas repris l'ensemble des préconisations, beaucoup plus radicales, du rapport de la mission d'audit de modernisation, ce que les commissaires pourront vérifier puisque, à leur demande, ce document leur a été distribué.
A la demande de Mme Catherine Procaccia , Mme Anne-Marie Payet a expliqué que l'indemnité temporaire de retraite était à l'origine destinée à favoriser l'installation outre-mer de fonctionnaires qui ne seraient pas venus sans cette incitation financière. Elle ne s'est pas appliquée en Martinique et en Guadeloupe du fait de la relative proximité géographique entre ces deux départements et la métropole et donc de la plus grande facilité à trouver des fonctionnaires prêts à s'y rendre.
Puis la commission a procédé à l'examen de l'amendement proposé par le rapporteur tendant à figer au 1 er janvier 2007 le dispositif d'indemnité temporaire.
A Mme Anne-Marie Payet qui s'interrogeait sur le possibilité d'y faire figurer une dérogation au profit des retraités nés outre-mer, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis , a exprimé des doutes sur la constitutionnalité de cette suggestion au regard du principe d'égalité.
M. Nicolas About, président , a considéré que l'objectif de Mme Anne-Marie Payet pourrait être atteint si l'on définit les bénéficiaires du dispositif par référence à un indice de la fonction publique. Il a indiqué qu'il serait également favorable au fait de conditionner l'octroi de l'indemnité à la présence effective du pensionné outre-mer pendant cinq ans.
Au terme d'un débat auquel ont participé Mmes Bernadette Dupont et Gisèle Printz , ainsi que MM. Nicolas About, président , et Dominique Leclerc, rapporteur pour avis , la commission a adopté l'amendement proposé par le rapporteur portant article additionnel après l'article 51, tendant à supprimer, à compter du 1 er janvier 2007, l'admission de nouveaux entrants dans le mécanisme d'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 2007 .