II. UN EXCELLENT BUDGET DE CROISIÈRE
A. APERÇU GÉNÉRAL
Le projet de budget de la mission « Outre-mer » s'élève en 2007 à 1,962 milliard d'euros en crédits de paiement et à un peu plus de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Ceci traduit une stabilité de la dotation par rapport à 2006, méritoire et positive dans le contexte actuel de contrainte financière, en fonction duquel la dépense de l'Etat diminue de 1 % en volume.
En application de la Lolf, les crédits sont répartis entre trois programmes et dix actions.
? le programme « emploi outre-mer » représente 59 % des crédits. Il comporte une action consacrée à l'abaissement du coût du travail et au dialogue social, et une action consacrée aux mesures d'insertion et aux aides directes à l'emploi ;
? le programme « conditions de vie outre-mer » absorbe près de 20 % de la dotation en crédits de paiement. Ses crédits sont répartis entre cinq actions dont trois intéressent le champ de compétences de votre commission : le logement, la continuité territoriale et les enjeux sanitaires et sociaux.
? le programme « intégration et valorisation de l'outre-mer » mobilise les crédits restants. Ses objectifs n'entrent pas dans le domaine de compétence de votre commission.
Le budget ainsi profilé de la mission « Outre-mer » représente une part modeste, 13 %, de l'effort budgétaire, financier et fiscal global en faveur de l'outre-mer, qui s'élèvera à quelque 15 milliards d'euros, dépenses fiscales comprises, en 2007. D'où la nécessité pour le ministère d'assumer, face à des administrations parfois impérieuses, un rôle dynamique de mobilisation et d'animation, au-delà de la gestion des crédits dont il a la gestion. D'où aussi quelques problèmes récurrents de répartition des attributions, qui doivent recevoir la solution la plus efficace. C'est pourquoi, de l'avis de votre commission, la désignation du ministère qui sera chargé de gérer les 120 millions d'euros dont le Premier ministre a récemment annoncé la mobilisation sur trois ans pour financer l'application outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale, ne constitue pas un problème. Votre commission est en effet plus attentive aux exigences d'efficacité et de coordination relevés en particulier dans un rapport d'audit sur la politique du logement qu'au bornage interministériel.
La décision de confier en 2007 au ministère de la santé la couverture maladie universelle complémentaire des collectivités d'outre-mer présente une illustration modeste des allées et venues du bornage. En effet, la loi de finances pour 2006 a affirmé le rôle de pilotage du ministère de l'outre-mer en matière sanitaire et sociale en lui transférant plus de 57 millions d'euros gérés auparavant par le ministère de la santé et des solidarités. C'est dans la même optique que le budget du ministère finançait depuis 2004 pour les quatre départements d'outre-mer le relèvement du plafond d'éligibilité à la couverture maladie universelle destiné à permettre aux bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés ne disposant pas d'autres ressources d'avoir droit à la protection complémentaire en matière de santé. Le changement de ministère gestionnaire prévu en 2007 est destiné à faciliter une évolution vers le droit commun... La science du bornage est essentiellement empirique.