B. LE PROGRAMME « EMPLOI OUTRE-MER »
Le programme « emploi outre-mer » tend à favoriser l'accès des ultramarins au marché du travail. La répartition de sa dotation en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est indiquée dans le tableau suivant :
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(en euros) |
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Programme 138 Emploi outre-mer |
AE |
CP |
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Abaissement du coût du travail et dialogue social |
844.723.548 |
838.443.548 |
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Mesures d'insertion et aides directes à l'emploi |
317.780.000 |
319.890.000 |
1. L'abaissement du coût du travail et le dialogue social
Les mesures mises en oeuvre au titre de cette action comprennent essentiellement les exonérations de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs.
a) Les exonérations de cotisations de sécurité sociale
Une dotation de 823 millions d'euros est prévue pour financer l'ensemble des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, celles prévues par l'article premier de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, ainsi que celles afférentes aux contrats d'accès à l'emploi et aux contrats de retour à l'emploi.
b) Autres mesures
L'action « abaissement du coût du travail et dialogue social » récapitule par ailleurs les dispositifs en faveur de la création d'emplois et de la création d'entreprises, ainsi que du retour à l'emploi dans le cadre de plans sociaux.
Le projet initiative-jeune (PIJ), volet création d'entreprise
Dans son volet création d'entreprise, résultant de la loi du 13 décembre 2000, le PIJ tend à favoriser par une aide financière de l'État la réalisation d'un projet professionnel par des jeunes de dix-huit à trente ans et par des bénéficiaires d'un emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat, qui créent ou reprennent une entreprise. Le volet création du PIJ est doté de 12,04 millions d'euros en crédits de paiement.
Les primes à la création d'emploi
Elles sont versées à l'employeur dans les Dom et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un montant de 1,63 million d'euros en crédits de paiement est prévu en 2007 pour le financement de cette mesure.
La prime à la création d'emploi en faveur des jeunes à Mayotte (PEJ)
Ce dispositif, mis en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, vise à encourager la création d'emplois au bénéfice des jeunes, plus particulièrement dans le secteur marchand. Il s'adresse aux entreprises situées à Mayotte qui souhaitent recruter un jeune de moins de vingt-six ans en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et sous certaines conditions.
Dans le cadre du projet de budget pour 2007, le crédit s'élève à 230.000 euros en crédits de paiement.
Les primes à la création d'emploi aux îles Wallis-et-Futuna
Elles ont été mises en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 afin d'encourager la création d'emplois dans le secteur privé, d'offrir aux jeunes des emplois durables et de favoriser leur insertion professionnelle. Cette aide dure trois ans et son taux est dégressif. Elle s'adresse aux entreprises installées à Wallis-et-Futuna qui souhaitent recruter un jeune de moins de vingt-six ans en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et sous certaines conditions.
Le montant des crédits prévu en 2007 s'élève à 80.076 euros en crédits de paiement.
Les mesures de restructuration en faveur des entreprises en difficulté
Ces mesures, mises en oeuvre dans le cadre de plans sociaux, permettent de mener des actions en faveur du retour à l'emploi ou de la reconversion professionnelle des salariés concernés. Un crédit de 945.000 euros leur est destiné.
2. Les aides directes à l'emploi et les mesures d'insertion
a) Les aides à l'emploi dans le secteur marchand
Le contrat d'accès à l'emploi
Le contrat d'accès à l'emploi (CAE), institué par l'article L. 832-2 du code du travail, comporte une aide forfaitaire mensuelle et une exonération de cotisations. Il a été complété pour l'outre-mer par les dispositions de l'article 10 de la loi de programme, qui harmonisent le niveau des exonérations accordées dans ce cadre avec celui prévu par l'article premier. Il autorise le recrutement de jeunes ayant bénéficié d'un contrat emploi-jeune et favorise celui de personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion en portant, pour ce public, de vingt-quatre à trente mois les avantages accordés.
Cette mesure apparaît attractive pour les petites entreprises de moins de dix salariés, qui représentent les trois quarts des contrats signés. Un effort a été mené localement afin de toucher des publics particulièrement défavorisés au regard de l'emploi et notamment les titulaires du RMI. Les CAE du secteur marchand seront dotés de 16,1 millions d'euros en 2007 en crédits de paiement. 2.750 nouveaux contrats devraient être financés, pour un coût unitaire de 3.920 euros.
Le congé solidarité
Ce contrat, institué par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifié par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, a pour objectif de favoriser l'embauche de jeunes de moins de trente ans par la cessation d'activité de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. Il a d'abord été mis en place à la Réunion et à la Martinique, puis à la Guadeloupe.
Des conventions conclues, d'une part, entre l'État, les collectivités locales et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département (convention-cadre), d'autre part, entre l'Etat et l'employeur, définissent les conditions de financement et de mise en oeuvre de ce dispositif.
La dotation prévue est de 28,6 millions d'euros en crédits de paiement, destinés à financer les engagements des années antérieures.
En effet, ce dispositif devait s'achever au 31 décembre 2006 conformément aux termes l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. L'Assemblée nationale a cependant décidé sa prorogation d'un an.
Le soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEDJ)
Ce dispositif s'adresse aux entreprises de moins de vingt salariés du secteur marchand des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon recrutant, sous contrat à durée indéterminée, un jeune âgé de dix-huit ans à trente ans, titulaire d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle de niveau comparable, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de six mois ou à l'issue d'un contrat emploi-jeune. L'emploi proposé doit correspondre au diplôme. L'employeur bénéficie pendant une période de trois ans d'une aide forfaitaire mensuelle cumulable avec le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article premier de la loi de programme pour l'outre-mer.
Le montant prévisionnel consacré à ce dispositif est de 762.000 euros en 2007 en crédits de paiement.
L'allocation de retour à l'activité (ARA)
Cette aide est destinée à encourager le retour à l'activité des bénéficiaires de minima sociaux, en particulier les bénéficiaires du RMI. Pour 2007, elle sera dotée de 7,6 millions d'euros en crédits de paiement.
b) Les aides à l'emploi dans le secteur non marchand
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE non marchand)
En vigueur depuis le 1 er janvier 2006 dans les Dom, il est réservé aux employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales et leurs groupements, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations...), personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins...). Les CAE doivent porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ; ils sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi en leur permettant d'avoir une rémunération et une aide à l'insertion adaptée au travers d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi.
L'aide de l'État correspond à une fraction de la rémunération brute des bénéficiaires de ces contrats. Cette fraction ne peut excéder 95 % du taux brut horaire du Smic par heure travaillée. Ce pourcentage est fixé par arrêté préfectoral.
La dotation prévisionnelle est de 865.682 euros en crédits de paiement. Ce montant doit permettre de réaliser 11.000 mesures nouvelles au coût unitaire de 12.530 euros, et de financer les engagements pris au cours de l'année 2006 pour un montant de 28,48 millions d'euros.
Le contrat d'insertion par l'activité (CIA)
Le CIA est réservé aux allocataires du RMI et à leurs conjoints. Il est géré par l'agence départementale d'insertion (Adi). La dotation de 2007 s'élève à 8,02 millions d'euros en crédits de paiement. Ceci doit permettre de réaliser 3.500 mesures nouvelles au coût unitaire de 2.166 euros et de financer les engagements de l'année 2006 pour un montant de 2,97 millions d'euros
Le contrat emploi-jeune (CEJ)
Le CEJ correspond aux contrats en cours et à la mise en place, par une circulaire du ministère de l'outre-mer du 9 décembre 2002, d'un plan spécifique à l'outre-mer de consolidation des postes d'emploi-jeunes dont le contrat arrive à terme. Le montant prévisionnel consacré aux CEJ est en 2007 de 21,4 millions d'euros en crédits de paiement.
Les chantiers de développement local (CDL)
Les CDL concernent Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna. Leurs crédits s'élèvent à 3,9 millions d'euros en crédits de paiement.
Les jeunes stagiaires du développement (JSD)
Il s'agit d'un dispositif en faveur de l'insertion des publics jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. Le montant prévisionnel de la dotation s'élève à 1,6 million d'euros en crédits de paiement.
Le volet emploi du plan de cohésion sociale
Le volet emploi du plan de cohésion sociale s'applique intégralement outre-mer et il n'existe pas de quota limitant le droit de tirage des Dom sur l'enveloppe des contrats d'avenir, destinés à permettre le retour à l'emploi des personnes bénéficiant depuis au moins six mois du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
c) Les aides à la qualification professionnelle et à l'adaptation à l'emploi
Les aides à la qualification professionnelle recevront les dotations suivantes :
- 6,7 millions d'euros pour le financement du projet initiative-jeune, dans son volet mobilité, destiné à aider les jeunes de moins de trente ans à réaliser un projet professionnel en suivant un cursus de formation qualifiante, hors de leur département ou collectivité d'origine ;
- 7,1 millions d'euros pour le financement de la formation individualisée en mobilité (Fim), pour les jeunes des Dom, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte (depuis 2000) et de Wallis-et-Futuna (depuis 2001). Ce dispositif vise à garantir aux jeunes de moins de trente ans originaires des départements d'outre-mer la possibilité de participer à des actions de formation qualifiante en métropole, pour suppléer l'absence de certaines formations dans leur département d'origine ;
- 6,6 millions d'euros pour le financement du programme « cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et « quarante cadres » à Wallis-et-Futuna. Ce programme tend à assurer la formation en métropole de cadres d'origine mélanésienne et à leur permettre d'intégrer par la suite des postes de responsabilité en Nouvelle-Calédonie. Le programme « quarante cadres » des îles Wallis-et-Futuna est également destiné à assurer la formation en métropole de cadres d'origine wallisienne ou de Futuna, en vue de leur participation au développement de leur collectivité d'origine ;
- 399.000 euros pour les actions de formation professionnelle à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Ces actions sont menées pour partie dans le cadre des contrats de plan.
d) Le service militaire adapté (SMA)
Le SMA vise à :
faciliter l'insertion des jeunes gens et jeunes filles des collectivités d'outre-mer dans la vie active par une formation professionnelle adaptée dispensée dans un cadre militaire ;
collaborer au développement des collectivités d'outre-mer ;
participer aux plans de secours et d'aide au service public (catastrophes naturelles) ainsi qu'aux plans de protection et de défense.
Il prend en charge chaque année quelque 3.000 volontaires, garçons et filles, âgés de dix-huit ans à vingt-six ans, dans trente-sept filières de formation professionnelle. Ce chiffre est jugé satisfaisant compte tenu de la définition actuelle des missions du SMA.
Globalement, les crédits de fonctionnement atteignent en 2007 15,6 millions d'euros et les crédits de transport sont de 4,3 millions d'euros. Les crédits d'équipement et d'infrastructure s'élèvent à 8,1 millions d'euros.
L'effort consenti en 2006 en faveur du SMA a porté notamment sur les investissements afin de moderniser et de valoriser l'outil de formation, et afin de diversifier les dispositifs de formation et d'insertion disponibles. Le cycle d'investissement touchant à sa fin, seuls 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,11 millions d'euros en crédits de paiement sont demandés pour 2007.
Le budget investissement, en crédits de paiement, se répartit en 2007 de la manière suivante :
- 6,9 millions d'euros consacrés à la remise aux normes de sécurité et d'hygiène du travail des infrastructures (principalement en Martinique et en Guadeloupe pour la prévention des risques sismiques aux Antilles) ;
- 1,1 million d'euros destinés au renouvellement d'engins de travaux publics ou de véhicules-écoles.
Par ailleurs, le SMA devrait consacrer 5,43 millions d'euros aux dépenses de formation.
Le budget de fonctionnement atteint 19,9 millions d'euros. Au sein de cette enveloppe, 4,3 millions d'euros financeront les dépenses de transport et les frais de changement de résidence. Les crédits d'alimentation des militaires qui assurent le service militaire adapté et les locations de bâtiments représentent un montant de 9,85 millions d'euros.
La prévision de taux d'insertion est de 70 %.