C. LE PROGRAMME N° 195 « RÉGIME DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS »
Les crédits du programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » progressent considérablement en 2007 : + 20,6 % . Les 972,54 M€ demandés sont répartis entre les cinq actions suivantes :
- l'action 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » , pour 845,4 M€ ( + 24,3 % ) ;
- l'action 02 « Régime de retraite de la SEITA » , pour 120,9 M€ ( + 0,75 % ) ;
- l'action 03 « Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale » , pour 130.000 € ( stable ) ;
- l'action 04 « Caisse des retraites des régies ferroviaires de l'outre-mer » , pour 5,3 M€ ( stable ) ;
- l'action 07 « Versements liés à la liquidation de l'ORTF » , pour 800.000 € ( stable ).
Le programme comporte trois objectifs et sept indicateurs de performance .
1. Des régimes spéciaux en voie d'extinction
La subvention principale du programme est versée au régime des mines qui, s'il compte encore environ 13.000 cotisants , doit servir près de 370.000 pensionnés , dont 60 % au titre des droits directs et 40 % à celui des droits dérivés. De ce fait, les cotisations ne couvrent que 2,5 % à peine des prestations servies , le solde étant assuré par la compensation inter régimes ( 47,5 % ), des produits divers ( 6,6 % ) et, enfin, la subvention d'équilibre versée par l'Etat ( 43,4 % ). Alors que les charges devraient encore croître l'an prochain d'environ 70 M€ , la réforme du système de la compensation démographique entre les régimes va conduire à une diminution des transferts au bénéfice de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) de quelque 80 M€ , tandis que le produit des cotisations continue lui-même à s'amenuiser ( - 10 M€ ) en raison de la réduction progressive du nombre des actifs. Dès lors, le déséquilibre structurel du régime s'accentue et rend nécessaire une très forte progression de la subvention d'équilibre en 2007 , de plus de 165 M€ .
Le régime de la SEITA , qui est « fermé » depuis 1981, connaît une évolution strictement comparable même si, en raison du nombre beaucoup plus réduit des pensionnés (environ 8.100 en 2006), les masses financières en cause sont moins considérables (le montant prévisionnel des charges et recettes pour 2007 s'élève en effet à 152 M€ , contre 1.946,5 M€ dans le régime des mines ). Les cotisations des 1.460 assujettis couvrent ainsi 8,8 % des recettes , la compensation inter régimes 10,5 % , les produits financiers 1,2 % et la subvention d'équilibre le solde , soit 79,5 % . Ce régime étant toutefois en extinction plus rapide que celui des mines , puisque ses charges devraient diminuer l'an prochain de près de 9 M€ , la réduction du produit des cotisations ( - 2,6 M€ ) comme celle de la compensation démographique inter régimes ( - 6 M€ ) ne rendent nécessaire qu'une très faible augmentation de la contribution de l'Etat .
Les trois derniers régimes de retraite du programme ne comptent plus de cotisants et les crédits de l'Etat , accordés au titre de la solidarité nationale , sont intégralement destinés au service des pensions concernées . Celles-ci s'élèvent à moins d'une dizaine pour ce qui concerne la Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale , à quelque 270 pour celle des régies ferroviaires d'outre-mer et à environ 300 s'agissant des versements au titre des rentes d'accidents du travail et des allocations complémentaires de retraite liés à la liquidation de l'ORTF . Si les crédits demandés en 2007 sont identiques à ceux obtenus en 2006 , votre rapporteur pour avis suppose qu'ils devraient fortement diminuer pour l'exercice 2008, le nombre des pensionnés , aujourd'hui inférieur à 600 , étant lui-même en rapide régression .