V. ARTICLE 47 : DISSOLUTION DE L'AGENCE DE PRÉVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS (APSRM)
L'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par l'article 4 de la loi n°99-245 du 30 mars 1999 33 ( * ) , a essentiellement une mission d'archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers. Or, compte tenu de la multiplicité des organismes intervenant dans la gestion de l'après-mines, un grand nombre de dossiers déjà instruits par le passé échappe à l'agence, qui n'est donc pas en mesure de constituer à terme un fonds d'archives exhaustif. Il est donc proposé de la dissoudre.
L'État reprend donc les responsabilités contractuelles de l'APSRM. En revanche, les missions opérationnelles d'archivage de l'agence seront confiées au département après-mines du bureau de recherche géologique et minière (BRGM). Ce dernier est en effet chargé d'une mission globale de renseignement minier incluant la gestion des archives techniques des exploitants miniers, parmi lesquelles celles aujourd'hui rassemblées par l'APSRM.
Sur le plan budgétaire, aucune subvention de fonctionnement n'a été inscrite au titre de l'APSRM dans le projet de loi de finances pour 2007. En 2006, l'APSRM a bénéficié d'une subvention de 212.000 euros.
Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.
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Réunie le mercredi 29 novembre 2006 , suite à la proposition de ses rapporteurs pour avis , MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu qui ont recommandé une approbation et Roland Courteau qui a exprimé une opinion inverse, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits budgétaires de la mission « Développement et régulation économiques » et aux articles rattachés 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47 , le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre, le groupe du rassemblement démocratique et social européen s'abstenant sur tous les votes. |
* 33 Relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.