CHAPITRE IV - LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉS À LA MISSION
Le projet de loi de finances pour 2007 comprend, en deuxième partie, plusieurs articles rattachés à la mission « Développement et régulation économiques », dont ils partagent les objectifs. Ces articles étaient au nombre de quatre dans le projet du Gouvernement mais l'Assemblée nationale a adopté trois articles additionnels.
I. ARTICLE 44 : REVALORISATION DU DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS
Cet article vise à revaloriser le droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales.
A. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
La taxe pour frais de chambres de métiers est prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Elle est acquittée par les personnes physiques ou morales inscrites au répertoire des métiers et sert à financer les dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de la structure nationale, l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Selon l'annexe relative à l'évaluation des voies et moyens, le produit de la taxe pour frais de chambre de métiers devrait s'élever à 155 millions en 2007.
La taxe est constituée de deux éléments : le droit fixe et le droit additionnel.
Le droit fixe (a de l'article 1601) est dû par tous les redevables de la taxe. Son montant est la somme de trois droits fixes arrêtés respectivement par :
- la chambre départementale des métiers, dans la limite de 98 euros ;
- la chambre régionale de métiers, dans la limite de 8 euros ;
- l'Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat (APCMA), dans la limite de 14 euros.
Pour les chambres de métiers et de l'artisanat des départements d'outre-mer, le montant maximum du droit fixe est de 106 euros, c'est-à-dire la somme des droits des chambres départementales et régionales en métropole.
Le droit additionnel (b de l'article 1601) est dû par les seuls artisans imposés à la taxe professionnelle. Son produit est arrêté par les chambres de métiers. Il ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers, majoré d'un coefficient de 1,12. Toutefois, les chambres peuvent être autorisées, dans le cadre de conventions conclues avec l'État, à porter cette limite à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements.
B. L'AUGMENTATION DES PLAFONDS DE DROITS FIXES
Le présent article propose de porter le plafond de droits fixes à 100 euros pour les chambres de métiers et à 9 euros pour les chambres régionales. En conséquence, le plafond du droit fixe pour les chambres des départements d'outre-mer est porté à 109 euros.
Cette augmentation n'est pas excessive en elle-même, dans la mesure où la hausse de 2 % dont bénéficieraient les chambres de métiers départementales reste voisine de l'inflation.
Pour les chambres régionales, la hausse est plus conséquente, atteignant 12 %, mais s'explique par la nécessité de prendre en compte l'accroissement progressif de leurs missions dans le contexte de la politique de décentralisation au niveau régional.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.