Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

B. UN ACCOMPAGNEMENT DES PME QUI MANQUE SA CIBLE

Nul ne peut nier l'existence de nombreux instruments destinés à soutenir nos entreprises à l'export.

1. Une offre pléthorique trop complexe pour les PME

L'action n°7 « Développement international de l'économie française » du programme 134 « Développement des entreprises » mobilise 225 millions de crédits , dont l'essentiel -mis à part peut-être les crédits de l'Agence française des investissements internationaux, soit 12,3 millions d'euros, dont la mission est légèrement différente- sert à soutenir les entreprises à l'export.

L'évolution de ces crédits est retracée dans le tableau ci-dessous :

(En millions d'euros)

	Crédits de paiement 2007	Autorisations d'engagement 2007	Crédits de paiement 2006	Autorisations d'engagement 2006
Dépense de personnel	131,98	131,98	133,32	133,32
Dépenses de fonctionnement autres que de personnel (ME/DRCE)	36,5	65	38,42	38,42
Ubifrance	34,05	34,05	34,82	34,82
AFII	12,3	12,3	18,33	18,33
Expo universelle	2,1	2,1
Dépenses d'investissement	1,15	1,15	1,5	1,5
Dépenses d'intervention (CPER)	7,7	3,6	14,38	14,38
TOTAL	225,83	250,24	240,76	240,76

A quelles actions le Gouvernement consacre-t-il ces crédits ?

D'abord, un réseau international de 147 missions économiques (ME) et un réseau régional de 24 directions régionales du commerce extérieur (DRCE), désormais pilotés par Ubifrance ^{31 ( * )} , offrent des prestations d'appui au développement international des entreprises (formation, conseil et accompagnement, notamment pour les PME).

Ensuite, une panoplie de procédures sont à la disposition des PME : aides à la prospection des marchés, assurances à l'exportation, procédure de labellisation, portage par les grandes entreprises, crédits d'impôt export pour recruter des volontaires à l'international en entreprise (VIE) ou pour prospecter commercialement... Si ces divers instruments manifestent le souci du Gouvernement d'accompagner particulièrement les PME, notamment par un dispositif spécifique en leur faveur, le plan « Cap Export » d'octobre 2005, votre rapporteur pour avis constate que la multiplicité de ces outils représente une source de complexité pour nos entreprises . L'information est très dispersée et il est difficile pour les PME de s'y retrouver.

Ce point lui a été confirmé par ses contacts informels avec de petites entreprises, qui insistent sur l'atout que représente, pour les grandes entreprises, la disposition de services performants à l'export et dotés d'un grand professionnalisme.

Les petites et moyennes entreprises (PME) dominent en nombre l'appareil exportateur français mais leur faible taille moyenne limite leur capacité de projection à l'international. Or, à titre personnel, votre rapporteur pour avis estime que la politique mise en oeuvre, quoique principalement destinée aux PME, ne permet pas de répondre aux faiblesses micro-économiques identifiées plus haut.

* ³¹ Depuis juin 2006.