3. Des mesures qui restent à préciser
Une action à l'OMC ne préjugerait pas, pour autant, des mesures qui seraient décidées ultérieurement aux plans communautaire et national. La France souligne en outre que l'application de mesures en faveur des PME devrait rester facultative, chaque Etat membre devant rester libre de choisir d'appliquer ou non ces mesures. Il s'agit seulement d'ouvrir des possibilités.
Dans un deuxième temps, se posera la question de savoir s'il convient de s'inspirer, et, si oui, dans quelle proportion, de l'exemple américain, que votre commission des affaires économiques avait analysé en 1997 dans le rapport 19 ( * ) « Aider les PME : l'exemple américain » de M. Francis Grignon.
Le « Small business act » fonctionne notamment sur le principe de parts réservées aux PME dans les marchés publics : chaque administration d'Etat doit remplir un objectif chiffré annuel de montant de marchés publics à passer avec des PME 20 ( * ) . Pour être plus réalistes, ces objectifs sont généralement fixés par concertation entre la Small business administration (SBA) et l'agence fédérale qui devra le remplir : en effet, le ministère de la Défense ne peut passer commande auprès des PME dans les mêmes proportions qu'un ministère civil. Dans ce cadre, il est donc prévu que chaque administration réserve certains marchés -ou certains lots- exclusivement aux petites entreprises. Un rapport annuel rédigé par la SBA fait le point sur les résultats obtenus.
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ETATS-UNIS : DES MARCHÉS PUBLICS « RÉSERVÉS » AUX PME a) Le principe d'une compétition limitée aux PME La réglementation américaine impose de réserver certains marchés exclusivement aux petites entreprises . Cette réservation peut concerner un marché dans son entier, ou seulement en partie. Elle résulte soit de l'initiative de l'administration concernée, soit d'une initiative « conjointe » de la SBA et de ladite administration. Toutefois, cette procédure ne doit pas conduire à ce que la prestation proposée excède le juste prix du marché, auquel cas le contrat ne peut être conclu. b) Des parts réservées dont l'ampleur dépend du montant du marché concerné Réservation totale d'un marché aux PME Pour les acquisitions de fournitures ou de services dont la valeur est comprise entre 2.500 et 100.000 $, le marché est automatiquement réservé aux petites entreprises , à moins qu'il ne soit pas possible d'obtenir des offres d'au moins deux petites entreprises compétitives en termes de prix, qualité et livraison. Si l'administration décide de ne pas mettre de côté pour les PME un tel marché, elle doit justifier les raisons de ce choix. S'il n'existe qu'un seul candidat PME ayant répondu à l'offre, le marché doit lui être attribué. Faute d'offre acceptable venant de PME, un nouvel appel à candidatures, ouvert à toutes les entreprises, peut être lancé par l'administration. Même quand le marché envisagé dépasse le seuil des 100.000 $, il doit être réservé en totalité aux PME lorsqu'il existe une chance « raisonnable » d'obtenir au moins deux offres sérieuses , émanant de petites entreprises, au prix du marché. Réservation partielle L'administration adjudicatrice est tenue de réserver aux PME au moins une partie d'un marché qu'il n'est pas envisageable de réserver entièrement en raison de l'absence de candidatures potentielles. Cet allotissement est impératif dès lors que le marché peut être raisonnablement séparé en deux ou plusieurs entités autonomes, et dès lors qu'une ou plusieurs PME sont présumées avoir la compétence technique et la capacité productive pour soumissionner à la partie du marché réservée aux PME. L'attribution des deux parties du marché (celle ouverte à tous et celle réservée aux PME) se fait séparément. c) La volonté de développer la sous-traitance pour les PME La SBA veille à ce que les grandes entreprises qui contractent avec l'administration s'engagent à offrir aux PME, par la voie de la sous-traitance, une participation au bénéfice de la commande publique. Aussi, pour tout contrat supérieur à 500.000 $, le candidat pressenti doit-il soumettre à l'administration un « plan de sous-traitance » prévoyant quelles parts du marché seront sous-traitées aux PME, et plus particulièrement à celles qui sont dirigées par des femmes et des minorités. Une personne de la grande entreprise qui est candidate doit être désignée comme responsable de la mise en oeuvre de ce plan. La mise en pratique par l'administration de ces contraintes, lourdes, de réservation des marchés publics, est assurée grâce à une confrontation constructive avec la SBA. Extrait du rapport du Sénat n° 374 (1996-1997) « Aider les PME : l'exemple américain » fait au nom de la commission des affaires économiques par M. Francis Grignon. |
Faut-il transposer l'exemple américain et mettre en place une « préférence PME » pour les marchés publics, dans le respect de la concurrence et de la législation communautaire, bien évidemment ?
Sans doute, mais les modalités de cette « préférence » doivent être débattues largement . Les uns plaident pour que soient réservées une part de la commande publique aux PME européennes : c'est notamment le cas de MM. Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Etienne dans le rapport du Conseil d'analyse économique remis au Gouvernement au printemps 2006. D'autres imaginent une préférence limitée au profit des PME en cas d'offres équivalentes , plutôt que de soumettre les acheteurs publics à des « quotas » ou à des obligations quantitatives d'attribution de marchés aux PME. Le recours à un système de quotas a d'ailleurs été présenté à votre rapporteur pour avis comme une « fausse bonne idée » par la Fédération française du bâtiment : les marchés de travaux étant déjà largement remportés par les PME du secteur, la FFB -comme la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), d'ailleurs- craint que la fixation d'un quota ne revienne, paradoxalement, à cantonner la part effective des PME dans ces marchés, à leur réserver les marchés les moins intéressants ou encore à ne faire accéder les PME, que par la biais de la sous-traitance, à la part non réservée des marchés publics.
* 19 Rapport 1996-1997 n°374 au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.
* 20 Environ 23% des marchés directs et 40 % de la sous-traitance attribués aux PME par chaque administration.