III. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »
Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » est le second programme de la mission consacré à la politique du logement. Les crédits qui y sont affectés atteignent 1,23 milliard d'euros en AE (+ 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006) et 1,05 milliard d'euros en CP (- 12,5 %) .
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Ce programme se décompose en cinq actions différentes consacrées respectivement :
- à la construction locative et à l'amélioration du parc de logements, qui regroupe l'essentiel des crédits du programme (1,03 milliard d'euros en AE). Cette action englobe notamment les subventions versées lors de la construction d'un logement social ou les aides à l'amélioration de l'habitat privé attribués par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- au soutien à l'accession à la propriété. Cette action finance l'ancienne génération du prêt à taux zéro (PTZ), le prêt à l'accession sociale (PAS) et le prêt social de location-accession (PSLA) ;
- à la lutte contre l'habitat indigne ;
- à la réglementation de l'habitat, à la politique technique et à la qualité de la construction ;
- et, enfin, aux moyens administratifs et humains dont est doté le ministère pour l'accomplissement des objectifs de la mission.
B. LES OBJECTIFS DE PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE EN 2007
Les crédits consacrés à la construction de logements locatifs sociaux s'inscrivent dans la perspective d'une double programmation pluriannuelle, qu'il s'agisse des objectifs fixés en matière de rénovation urbaine par la loi du 1 er août 2003 précitée 15 ( * ) ou de développement de l'offre locative sociale avec la loi de programmation pour la cohésion sociale 16 ( * ) , portant sur la période 2005-2009.
Pour 2007, l'objectif de production neuve était fixé à 100.000 logements locatifs sociaux , dont 63.000 financés par des prêts locatifs à usage sociale (PLUS) ou des prêts locatifs aidés intégration (PLAI), 27.000 financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) et 10.000 logements construits par l'association foncière logement. Cet objectif était identique en 2006 .
Afin d'atteindre les objectifs de production locative sociale, la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoyait une programmation des moyens budgétaires sur cette même période de cinq ans. Ainsi, en application de l'article 87 de cette loi, les autorisations d'engagement en faveur du parc locatif social auraient dû se situer, en 2007, à 482 millions d'euros et les crédits de paiement à 610 millions d'euros. En réalité, le PLF 2007 affecte 479,5 millions d'euros en AE à cette action et 456,5 millions d'euros en CP, montants auxquels il convient d'ajouter un million et demi d'euros provenant du programme « interventions territoriales de l'Etat » visant à contribuer au financement de l'accueil des demandeurs d'asile en région Rhône-Alpes.
Dans un cas comme dans l'autre les crédits mobilisés dans le PLF 2007 sont donc inférieurs aux montants prévus par le plan de cohésion sociale, montants qui au surplus étaient, dans le texte, programmés en euros constants. L'évolution des AE et des CP, tout en se situant en dessous de la programmation de la loi, n'aura donc pas suivi, cette année encore, l'évolution de l'inflation. Il convient cependant d'indiquer qu'au cours de l'année 2006 la Caisse des dépôts et consignations a procédé à des avances de trésorerie en faveur des organismes HLM pour le financement de leurs opérations locatives sociales. Ces avances, qui se sont élevées à 220 millions d'euros pour les organismes situés sur le territoire métropolitain et à 30 millions pour ceux situés dans les départements et territoires d'outre-mer, seront totalement remboursées à la Caisse des dépôts et consignations grâce à une partie du prélèvement opéré par l'ordonnance précitée sur les fonds propres des SACI.
S'agissant des logements sociaux effectivement financés en 2005, 45.744 PLUS (dont 1.519 PLUS construction-démolition) et 7.538 PLAI ont été émis (soit un total de 53.282 contre 58.000 prévus par le plan de cohésion sociale) et 27.885 PLS ont été agréés (contre 32.000 programmés), soit un total de 81.167 logements sociaux au lieu des 90.000 prévus .
Pour l'année 2006, au cours de laquelle 100.000 nouveaux logements sociaux étaient programmés au titre du plan de cohésion sociale, les dernières estimations du Gouvernement laissent à penser qu'entre 95.000 et 96.000 nouveaux logements sociaux pourraient être financés , l'essentiel du déficit provenant des PLS financés par l'association foncière logement. Votre commission pour avis ne peut bien entendu qu'acter positivement ces résultats en matière de développement de l'offre locative sociale qui respectent à plus de 90 % les objectifs fixés par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » partage également cette observation même si, à titre personnel, il persiste à penser que le nombre de logements « PLS » au sein de cette programmation est trop important par rapport aux logements « PLUS » et « PLAI ». Sans dénier l'intérêt des PLS, notamment dans les zones locatives tendues ou dans les quartiers où il est nécessaire de promouvoir une certaine mixité sociale « par le haut », il considère que la très grande majorité des demandeurs de logements sociaux, toujours estimés à plus de 1,78 million en 2005 (dont 373.000 en Île-de-France), souhaitent disposer, avant tout, d'un logement avec un niveau de loyer accessible.
Enfin, il convient de noter que la subvention budgétaire moyenne versée pour chaque opération locative sociale observe une certaine stabilité par rapport à l'an dernier. Celle-ci s'élève à 2.700 euros pour un PLUS, à 12.000 euros pour un PLA-I et à 1.500 euros pour une prime à l'amélioration des logements à usage locatif social (PALULOS).
Dernier élément significatif en la matière, votre rapporteur note que le taux du Livret A a progressé de 0,5 point le 1 er août dernier, renchérissant d'autant le coût des nouveaux emprunts contractés par les organismes HLM. Même si le Gouvernement a annoncé une baisse de 0,2 point du taux des prêts accordés par la Caisse des dépôts aux bailleurs sociaux, votre rapporteur pour avis chargé des crédits du logement ne peut que constater que cette évolution devrait contribuer à solliciter plus fortement les finances des collectivités territoriales et les fonds propres des organismes HLM pour garantir l'équilibre économique des opérations locatives sociales.
C. VERS UNE BANALISATION DANS LA DISTRIBUTION DU LIVRET A ?
A la fin de l'année 2005, plusieurs groupes bancaires 17 ( * ) ont déposé une plainte devant la Commission européenne pour obtenir une évolution du système français actuel de distribution du Livret A. En mars 2006, un recours devant la juridiction administrative française ayant le même objet a également été déposé par ces mêmes acteurs. En effet, la distribution de ce produit d'épargne fait, depuis sa création, l'objet d'un monopole au bénéfice des Caisses d'épargne et de La Poste.
Les requérants réclament le droit de distribuer eux aussi le Livret A et estiment que le monopole de ces deux groupes est contraire au principe de liberté d'établissement garanti par le droit communautaire et constitue une entrave à la concurrence libre et non faussée. Par ailleurs, ces établissements affirment que la banalisation de ce produit permettrait d'assurer une collecte plus importante, à un moindre coût.
1. Le fonctionnement du Livret A
Créé en 1818 avec la Caisse d'épargne et de prévoyance, le Livret A, qui a reçu cette dénomination en 1966, constitue, à l'évidence, l'un des produits d'épargne les plus populaires dans notre pays. En effet, ce sont plus de 46 millions 18 ( * ) de nos concitoyens qui disposent d'un tel livret d'épargne, dont les revenus sont fiscalement exonérés. Chaque Français a le droit d'ouvrir un seul livret et le montant des dépôts est plafonné à 15.300 euros. Depuis le mois de juillet 2004, les règles relatives à l'évolution de son taux d'intérêt ont été modifiées et rendues automatiques sur la base d'une formule arithmétique.
Depuis cette date, le taux du Livret A est calculé automatiquement tous les six mois et correspond à la moyenne arithmétique entre, d'une part, la moyenne mensuelle de l'EURIBOR 19 ( * ) à trois mois et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur 12 mois de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages, pour le dernier mois pour lequel ces données sont connues, majorée d'un quart de point, avec arrondi au quart de point le plus proche ou, à défaut, au quart de point supérieur.
Deux fois par an, ce taux est donc appelé à évoluer en fonction des mouvements de l'inflation et des taux d'intérêts à court terme. Il est ainsi passé de 2,25 à 2,75 % le 1 er août dernier.
Au total, ce sont environ 113 milliards d'euros de dépôts 20 ( * ) qui sont collectés grâce à cet outil, ce qui représente un peu moins de 4 % de l'épargne totale des Français .
2. L'instrument de financement du logement social
La totalité des fonds collectés par les Caisses d'épargne et La Poste au titre du Livret A sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. En contrepartie, les deux réseaux collecteurs du Livret A reçoivent une commission de gestion , calculée sur le montant de leurs encours, fixée à 1,2 % pour La Poste et à 1 % pour les Caisses d'épargne.
La CDC utilise ensuite ces fonds pour financer les opérations locatives sociales. Sur les 113 milliards d'euros d'encours, plus de 80 milliards sont utilisés pour les prêts aux organismes HLM (PLUS, PLAI, etc...), les prêts en faveur de la construction de logements intermédiaires (PLS et PLI) ou pour l'acquisition du foncier, ainsi que pour le financement des opérations de rénovation urbaine (prêts renouvellement urbain, prêts projet urbain). Les 30 milliards d'euros restant sont placés sur les marchés financiers par la CDC afin d'assurer à cette gestion des fonds un résultat positif d'exploitation, dont une grande partie est d'ailleurs prélevée par l'Etat 21 ( * ) . Cet équilibrage entre les deux utilisations de cette épargne est nécessaire puisque le taux des prêts accordés aux organismes HLM (3,55 % pour les prêts à la construction) est inférieur au coût de gestion de la ressource (3,87 %).
Ce système de gestion permet donc de transformer une épargne totalement liquide, dans la mesure où les épargnants peuvent disposer librement de leur épargne à tout instant, en fonds utilisés pour des prêts accordés aux organismes HLM sur de très longues durées (entre 30 et 50 ans).
3. Un outil bancaire au service des plus démunis
Contrairement aux comptes bancaires ordinaires, les deux réseaux collecteurs sont tenus d'ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande et qui n'en est pas déjà titulaire. En conséquence, le Livret A constitue souvent le seul outil bancaire dont dispose un grand nombre de ménages démunis. Pour cette catégorie de clientèle, le Livret A est d'ailleurs utilisé comme un substitut de compte bancaire puisqu'il est possible d'y domicilier le versement du salaire ou des prélèvements automatiques (EDF, loyers etc...).
Ce constat est corroboré par les statistiques fournies par les deux établissements. Ainsi, 75 % des Livrets A ouverts dans les Caisses d'épargne, sur lesquels moins de 1 500 euros sont déposés, représentent moins de 5 % des encours (325 millions d'euros) mais plus de 78 % des opérations aux guichets. Pour La Poste, sur les 21 millions de Livrets A, 12 millions d'entre eux ont un encours inférieur à 150 euros et certains font l'objet de plusieurs centaines d'opérations par an (44 % du total des opérations bancaires réalisées sur les livrets). Ces 12 millions de livrets représentent, là encore, une proportion marginale des encours (0,7 % des encours totaux, soit 280 millions d'euros).
En outre, votre rapporteur pour avis souligne que les deux réseaux bancaires présentent une forte implantation dans les zones urbaines sensibles (870 bureaux de poste, 200 agences pour les Caisses d'épargne), ce qui facilite l'accès au Livret A des populations habitant dans ces quartiers.
Le rappel de ces statistiques n'a donc d'autre but que de démontrer que ce sont les plus petits livrets, pour lesquels la rémunération assurée aux réseaux collecteurs est faible puisque la commission de gestion est calculée sur l'encours, qui présentent les coûts de gestion les plus élevés. La commission de gestion est donc calculée afin d'assurer une certaine péréquation entre les livrets présentant un fort encours ou se situant au plafond, dont la gestion est peu coûteuse, et les livrets qui sont utilisés comme un compte courant.
4. Les risques d'une banalisation
Votre commission pour avis est convaincue que la banalisation de la distribution du Livret A présenterait un grand nombre d'inconvénients. Tel est d'ailleurs la position du Gouvernement, exprimée dans sa réponse aux observations de la Commission européenne, transmise à la fin du mois de septembre dernier 22 ( * ) .
D'une part, votre commission note qu'avec 46 millions de livrets A la marge de développement de ce produit parmi les épargnants français est assez limitée.
S'agissant des entraves à la concurrence que pourrait susciter ce monopole de distribution, votre commission est, là encore, peu convaincue par cet argument. D'une part, le Livret A ne représente que 4 % de l'épargne totale des ménages, contre 26 % au début des années 1980. D'autre part, d'autres produits défiscalisés, présentant des caractéristiques similaires, se sont développés au cours des années récentes (livret d'épargne populaire, CODEVI 23 ( * ) , etc...) et peuvent être distribués par tous les établissements bancaires. S'agissant des produits d'épargne fiscalisés, les dernières années montrent également que le monopole de distribution du Livret A n'a pas empêché leur développement puisque l'encours de ces produits (proposés notamment par des banques étrangères) est équivalent à celui du Livret A.
Au demeurant, le Livret A joue sûrement moins le rôle d'un produit d'appel pour la domiciliation des comptes au sein d'un réseau bancaire donné que la souscription d'un prêt immobilier auprès d'une banque, qui est souvent conditionnée à la domiciliation des comptes courants.
Enfin, votre commission pour avis estime que la banalisation du Livret A pourrait conduire à réduire l'encours des fonds placés sur ce produit, ce qui fragiliserait toute l'architecture du financement du logement social. En effet, l'engouement des Français au cours de l'année 2006 en faveur de l'assurance-vie, au détriment de l'épargne-logement, démontre que des réorientations massives de fonds d'épargne peuvent être observées sur de courtes périodes. Il y a fort à parier qu'une fois le Livret A distribué par d'autres réseaux bancaires, les épargnants soient incités par leurs banques à réorienter cette épargne, qui est peu lucrative pour le réseau puisqu'il ne peut disposer librement des sommes, vers d'autres produits. Or, une diminution de l'encours des fonds du Livret A aurait des conséquences non négligeables sur la solidité financière du système de financement du logement social dont la Caisse des dépôts et des consignations est le garant.
En définitive, votre commission pour avis estime que le système actuel de distribution du Livret A répond avant tout à des impératifs liés à l'intérêt général (financement du logement social, accès de tous aux services bancaires) qui pourraient être fragilisés par une banalisation de ce produit d'épargne.
D. L'AIDE AU PARC PRIVÉ
1. Les réformes des aides au parc privé
Les conditions d'attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé ont fait l'objet, depuis 2004, de plusieurs réformes successives qui sont venues modifier très sensiblement le cadre général d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, devenue Agence nationale de l'habitat avec la promulgation de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL).
D'une part, la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales 24 ( * ) a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements en faisant la demande d'être délégataires de l'attribution des « aides à la pierre » et de gérer, dans des conditions définies par convention pluriannuelle signée avec l'Etat, une enveloppe globale au sein de laquelle sont regroupés les crédits en faveur du parc social et du parc privé.
D'autre part, l'ANAH s'est vue assigner des objectifs en matière de développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés dans le cadre du plan de cohésion sociale. Ainsi, l'Agence devrait, au cours des cinq années du plan de cohésion sociale, contribuer à la production de 200.000 logements à loyers réglementés ou maîtrisés ainsi qu'à la remise sur le marché de 20.000 logements vacants par an. Pour ce faire, il est prévu, à compter de 2006, l'affectation à l'Agence de 140 millions d'euros supplémentaires chaque année, tant en AE qu'en CP.
Dernier élément de ces réformes récentes, l'article 37 de la loi « ENL » a transformé l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en Agence nationale de l'habitat . A cet effet, l'ANAH s'est vue reconnaître le droit de conclure des conventions avec les propriétaires bailleurs de logements privés sans leur verser d'aides à l'amélioration avec la possibilité d'effectuer des conventionnements sans travaux. Par ailleurs, l'article 39 de cette même loi a modifié les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier ces propriétaires bailleurs quand ils signent une convention avec l'Agence. Le fait de louer le logement à des niveaux de loyers intermédiaires donne ainsi au propriétaire le droit à une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus locatifs et la location d'un logement dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans le parc social permet de porter ce taux à 45 % .
2. Réalisations 2006 et prévisions 2007
Le PLF 2007 prévoit d'attribuer 507,3 millions d'euros à l'ANAH en autorisations d'engagement, enveloppe à laquelle s'ajoutent des fonds provenant de la taxe sur les logements vacants pour un montant estimé à 20 millions d'euros, soit un total de 527,3 millions d'euros . Ces crédits, qui sont en progression de 4,5 % par rapport à l'an dernier, restent cependant légèrement en deçà de la programmation prévue par le plan de cohésion sociale (537 millions d'euros). Votre commission pour avis estime que ce décalage pourrait vraisemblablement être compensé par des reports de crédits non consommés en 2006 sur l'année 2007 à hauteur de 30 millions d'euros.
Indépendamment de ce retard, les moyens financiers accordés à l'ANAH en 2007 devraient lui permettre de contribuer à la production de 37.500 logements à loyers maîtrisés ou conventionnés (pour une subvention moyenne par logement de 6.200 euros) et de remettre 18.000 logements vacants sur le marché avec le versement d'une prime de 2 500 euros par logement. A ces objectifs du plan de cohésion sociale s'ajoutent les autres activités de l'ANAH qui concernent la lutte contre l'habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées (35.600 logements), l'aide aux propriétaires occupants disposant de faibles revenus (36.000 logements), l'adaptation des logements aux handicaps ou à la dépendance (14.500 logements) et l'amélioration des logements du point de vue du développement durable, objectif auquel l'ANAH prévoit d'affecter 4,5 millions d'euros.
S'agissant des réalisations en 2006 , l'Agence devrait avoir contribué à la production d'environ 35.000 logements à loyers maîtrisés ou conventionnés et à la remise sur le marché de près de 10.000 logements vacants .
3. Les difficultés de gestion liées aux délégations de compétence
La gestion des aides attribuées par l'ANAH se caractérise par un fonctionnement optimal dans la mesure où, traditionnellement, la quasi-totalité des crédits de l'Agence sont engagés avant le 31 décembre de l'année. L'Agence procède en effet à des réallocations de crédits en fin d'année entre les différents territoires afin de s'assurer que tous les crédits qui lui ont été attribués pour l'année soient utilisés. Un tel système présente l'avantage de limiter considérablement les masses financières non engagées, ce qui apparaît extrêmement positif au regard du très grand nombre de dossiers déposés par les particuliers pour obtenir une aide.
Toutefois, un tel système pourrait être considérablement fragilisé par l'augmentation du nombre de délégations de compétences en matière de gestion des aides à la pierre. Désormais l'ANAH n'est plus le seul gestionnaire de ses fonds. Pour l'année 2006, les 16 EPCI et départements délégataires 25 ( * ) ont géré directement environ 40 millions d'euros d'aides au nom de l'ANAH. Or, sur ces crédits, environ 9 millions d'euros n'ont pas été engagés par les délégataires, c'est-à-dire plus de 20 % des crédits « ANAH » délégués.
Au cours de l'année 2006, 66 nouvelles délégations de compétences ont été signées 26 ( * ) . Au total, pour l'année 2007, ce sont désormais 82 EPCI et départements qui seront délégataires des aides à la pierre et qui se verront confier la gestion de 200 millions d'euros d'aides de l'ANAH. En conséquence, en appliquant à cette masse financière le même taux de « non engagement » des crédits, il y a potentiellement un risque de ne pas engager près de 40 millions d'euros, ce qui serait dommageable au regard des besoins en réhabilitation d'un grand nombre de logements privés.
Pour limiter le montant de ces crédits non engagés, le droit en vigueur oblige l'ANAH à négocier en fin d'année civile avec chaque délégataire pour que ce dernier lui remette à disposition les crédits qui risquent de ne pas être engagés. Une fois remis à disposition, ces montants peuvent être réaffectés par l'ANAH pour la réalisation d'opérations sur d'autres territoires où la demande est forte. En contrepartie, l'Agence doit s'engager vis-à-vis du délégataire à lui « rendre » ces crédits l'année suivante.
Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » juge qu'une telle situation est loin d'être pleinement satisfaisante et se demande s'il ne serait pas opportun d'envisager un dispositif législatif permettant de rendre automatique la remise à disposition de l'ANAH en fin d'année des crédits non engagés.
E. LES AIDES À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Les modalités de soutien à l'accession à la propriété ont également été modifiées de manière substantielle au cours des deux dernières années.
1. Le prêt à taux zéro
En premier lieu, le prêt à taux zéro ( PTZ) a été réformé en profondeur à l'occasion de la loi de finances pour 2005. Les plafonds de ressources pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif ont été sensiblement relevés -évolution poursuivie avec le vote de la loi de finances pour 2006 27 ( * ) - et harmonisés en fonction des zones A, B et C du mécanisme d'amortissement fiscal « Robien ». La composition familiale des bénéficiaires a également été mieux prise en compte, aussi bien pour le montant total du prêt sans intérêt accordé que pour l'appréciation des plafonds de ressources du foyer. Enfin, les opérations d'acquisition de logements anciens, qui auparavant ne pouvaient bénéficier du PTZ qu'en cas de réalisations de travaux, ont été rendues éligibles sans condition.
Par ailleurs, le mode de financement du PTZ a été totalement remanié . Alors que le financement du PTZ était antérieurement assuré par une dotation budgétaire, il repose désormais sur un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements bancaires distribuant ce produit . Cette évolution du mode de financement du PTZ explique que les crédits de paiement consacrés à l'action « soutien à l'accession à la propriété » soient en très sensible diminution cette année (14,7 millions d'euros contre 84,7 millions dans la loi de finances initiale pour 2006). En revanche, les dépenses fiscales liées au nouveau mode de financement du PTZ passeraient de 515 millions à 770 millions d'euros. A l'horizon 2009, le coût du nouveau PTZ devrait atteindre 1,4 milliard d'euros par an.
Au total, du fait de cette réforme, 201.515 PTZ (75 217 opérations dans le neuf et 125 700 dans l'ancien) ont été distribués en 2005 , contre moins de 80 000 en 2004. Pour l'année 2006 , le Gouvernement estime que ce sont environ 250.000 prêts à taux zéro qui auront été émis à destination des accédants à la propriété.
Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 30 de la loi ENL a prévu, jusqu'au 31 décembre 2010 , que le montant de l'avance remboursable sans intérêt serait majoré d'un montant maximum de 15.000 euros pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un EPCI. Les bénéficiaires de cette majoration devront toutefois justifier de ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements sociaux financés à l'aide d'un PLUS. L'impact de cette mesure est loin d'être négligeable puisque le montant moyen du prêt à taux zéro est de 15 200 euros. La loi ENL permet donc, sous les conditions exposées précédemment, de doubler le montant de l'avance sans intérêt.
2. L'évolution du FGAS
A côté du prêt à taux zéro, l'État accorde une garantie aux prêts à l'accession sociale (PAS) et, depuis octobre 1995, à certains PTZ . Cette garantie, gérée par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), a pour objet d'indemniser les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de défaillance d'un emprunteur bénéficiaire d'une de ces catégories de prêts.
Jusqu'en 2005, cette garantie reposait sur le FGAS, alimenté par une cotisation initiale de l'Etat ainsi que par une cotisation initiale et une cotisation annuelle des établissements de crédit. Ce système a été réformé par la dernière loi de finances. Ainsi, la garantie souscrite sur les prêts émis antérieurement à 2006 est désormais intégralement assurée par l'Etat qui a reçu, en contrepartie, la totalité des fonds disponibles du FGAS à la fin de l'année 2005. A titre transitoire, les prêts émis en 2006 ont été garantis dans les mêmes conditions que ceux émis en 2005. Pour les prêts émis à compter du 1 er janvier 2007, un nouveau dispositif de garantie devrait entrer en vigueur avec l'adoption de l'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Celui-ci subordonne l'octroi de la garantie de l'État à une participation financière des établissements bancaires qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié, en montant, des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret.
Cette réforme ne devrait pas modifier les conditions dans lesquelles les emprunteurs voient leur prêt garanti. Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » rappelle toutefois que l'an dernier il avait déploré, à titre personnel, cette captation par l'Etat des ressources financières du FGAS, qui avait d'ailleurs suscité un certain émoi de la part du monde bancaire.
S'agissant des PAS en général, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » continue à regretter le fait que les ressources des ménages bénéficiaires n'aient pas évolué depuis l'arrêté du 4 octobre 2001 et qu'elles ne soient pas indexées au moins sur l'inflation. En conséquence, ce gel des plafonds contribue à réduire chaque année, du fait de l'érosion monétaire, le nombre de ménages éligibles à ce mécanisme.
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Réunie le mardi 28 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, votre commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007, M. Pierre André ayant appelé à voter pour les crédits de la politique de la ville et M. Thierry Repentin, à voter contre les crédits de la politique du logement. Le groupe socialiste et apparenté s'est abstenu et le groupe communiste, républicain et citoyen a voté contre cet avis. En outre, elle a adopté à l'unanimité un amendement à l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007, qui est rattaché aux crédits de la mission, afin de maintenir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs le bénéfice de l'exonération du paiement de la cotisation sur leur masse salariale pour financer les aides personnelles au logement. |
* 15 Programmes de démolition-reconstruction de l'ANRU présentés dans la première partie de ce rapport.
* 16 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 17 Crédit agricole, Banques populaires, Société générale, BNP-Paribas, rejoints par le groupe ING Direct.
* 18 25 millions de Livret A ont été ouverts auprès du groupe Caisses d'épargne et 21 millions auprès de la Poste.
* 19 EURo InterBank Offered Rate qui est le taux interbancaire offert entre banques de meilleures signatures pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
* 20 65 milliards d'euros d'encours au groupe Caisse d'épargne et 48 milliards pour la Poste.
* 21 Selon les représentants de la CDC auditionnés par votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement », l'Etat a prélevé plus de 70 milliards d'euros de résultat à ce titre depuis 1982.
* 22 Position réaffirmée par le Président de la République à l'occasion du 190 ème anniversaire de la Caisse des dépôts et consignations.
* 23 Le plafond du CODEVI pourrait, au surplus, être prochainement porté à 6 000 euros contre 4 500 euros actuellement.
* 24 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
* 25 Cinq communautés urbaines, sept communautés d'agglomération et quatre départements dont Paris.
* 26 16 délégations concernent des départements, 6 des communautés urbaines, 41 des communautés d'agglomérations et 3 des communautés de communes.
* 27 Évolution que vous rapporteur pour avis chargé du logement avait critiqué à titre personnel, en jugeant que les hausses proposées par le Gouvernement relevaient d'une définition « extensive » de la notion de classe moyenne.