Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement

II. ÉVALUATION DE L'EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE

A. LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE

Le service des affaires francophones attribue chaque année des subventions à des associations qui conduisent des projets de coopération multilatérale en langue française.

Une mention particulière doit être faite de l'Assemblée parlementaire de la francophonie qui, depuis 2002, est le seul acteur institutionnel à bénéficier d'une subvention imputée sur ce chapitre, de 130 000 euros.

Depuis 2004, cette enveloppe financière s'élève à un peu plus de 640 000 euros . Le ministère indique que cette somme devrait être reconduite en 2007 au même niveau.

B. LE FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE

Le financement de quatre des cinq opérateurs de la francophonie - l'Organisation internationale de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Association internationale des maires francophones et l'Université Senghor d'Alexandrie - est assuré par le Fonds multilatéral unique, qui, comme son nom l'indique, regroupe les contributions des différents membres de la francophonie, ainsi que par une contribution statutaire directement versée à l'OIF.

1. La contribution statutaire à l'OIF

La contribution statutaire versée par la France à l'organisation internationale de la francophonie fait l'objet, chaque année, d'une réévaluation statutairement fixée à 2,5 %. Elle devrait donc s'établir en 2007 à 12,16 millions d'euros , contre 11,76 millions d'euros en 2006.

2. La contribution au Fonds multilatéral unique

La contribution versée par le ministère des affaires étrangères au Fonds multilatéral unique (FMU) qui s'était stabilisée autour des 36,68 millions d'euros à la fin des années quatre-vingt-dix, a connu une progression sensible sous l'effet du plan de relance annoncé par le Président de la République au sommet de Beyrouth, en 2002. En trois années, les subventions versées au FMU ont progressé de plus de 25 % pour se stabiliser à un nouveau palier à partir de 2004.

En milliers euros

Opérateurs	LFI 2004	LFI 2005	LFI 2006	PLF 2007
Organisation internationale de la francophonie (OIF)	22 195	20 975	20 975	20 975
Agence universitaire de la francophonie (AUF)	20 625	20 625	30 625	29 825
Université Senghor	1 750	1 750	1 750	1 750
Association internationale des maires francophones (AIMF)	1 929	1 929	1 929	1 929
TOTAL	46 499	45 279	55 279	54 479

Le tableau ci-dessus récapitule les contributions versées par le ministère des affaires étrangères au FMU au cours des trois dernières années, et les prévisions pour 2007.

Les variations qu'il enregistre tiennent pour l'essentiel à des changements de périmètres :

- la contribution versée à l'OIF est ramenée de 22,2 millions en 2004 à 20,2 millions en 2005, du fait du changement d'imputation de la subvention au fonds de scolarisation des enfants francophones à hauteur de 1,22 million, et d'une autre subvention, dorénavant gérées directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

- l'augmentation de la contribution versée à l'AUF qui passe de 20,6 millions d'euros en 2005 à 30,6 millions d'euros en 2006, résulte de l'intégration, effectuée a postériori, des 10 millions de bourses de mobilité dans la convention passée avec l'Agence universitaire.

Lors de son audition devant la commission, le 24 octobre dernier, le ministre a indiqué à celle-ci que, ainsi qu'elle l'avait confirmé par écrit au Président Abdou Diouf, la contribution de la France à la francophonie multilatérale serait reconduite en 2007 au même niveau qu'en 2006 .

Votre rapporteur note toutefois que le « bleu » budgétaire ne comptabilise les bourses AUF-DGCID que pour un montant de 9,2 millions d'euros , alors que conformément au plan de relance de Beyrouth, elles ont jusqu'à présent toujours bénéficié de 10 millions d'euros .

Il souhaite que les 800 000 euros manquants puissent être obtenus par redéploiements pour assurer le plein respect de nos engagements.

Au cours de cette même audition, votre rapporteur s'était également alarmé des conséquences de la mise en réserve de 5 % des crédits sur la réalisation de nos engagements internationaux . La ministre lui avait confirmé que cette règle s'appliquait également aux contributions versées par la France aux institutions multilatérales de la francophonie, mais avait ajouté que le ministère s'appliquerait à lever cette mise en réserve avant la fin de l'exercice budgétaire.

Sans contester l'opportunité d'une mise en réserve de précaution d'un pourcentage identique et limité pour chacune des enveloppes de crédits, votre rapporteur n'en continue pas moins de s'interroger sur le bien-fondé de l'application de cette règle à des contributions que la France s'est cependant engagée à verser dans leur intégralité.

Il souhaite qu'une réflexion soit instaurée avec le ministère des finances pour examiner si le respect de la parole de la France ne vaut pas une exception à cette sacro-sainte règle budgétaire.

3. La contribution au financement de TV5 : une légère hausse

La contribution versée à TV5, qui constitue le cinquième opérateur de la francophonie n'a jamais transité par le Fonds multilatéral unique. Naguère imputée sur les crédits du ministère des affaires étrangères, elle a été rattachée l'année dernière à la mission « Action extérieure de l'Etat ». Elle est transférée, dans le projet de loi de finances pour 2007, à la « mission interministérielle Médias ».

Sa subvention enregistre en 2007 une légère hausse de 4,4 %, et s'établit à 65,3 millions d'euros contre 62,5 millions d'euros en 2006.

C. LA CONTRIBUTION GLOBALE DE LA FRANCE À LA PROMOTION DE LA FRANCOPHONIE

Le Gouvernement présentait, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un « état des crédits de toute nature concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie » .

Votre commission était très attachée à la publication de cette annexe, répondant à une demande de son ancien président, M. Maurice Schumann. Elle regrette vivement que ce document qui permettait d'avoir une vision globale de l'effort des différents ministères n'ait pas survécu plus d'un an à la réforme opérée par la loi organique relative aux lois de finances.

La volonté d'aligner les nouveaux « documents de politique transversale » sur le champ d'intervention d'une mission déterminée entraîne la disparition du tableau regroupant les efforts des différentes administrations en faveur de la langue française et de la francophonie car celles-ci relèvent de plusieurs missions.

La suppression de ce document, pourtant précieux, fournit une illustration supplémentaire de la perte de visibilité qu'entraîne, pour la francophonie, l'éparpillement de ses crédits entre différentes missions.

Si le recensement des crédits consacrés à la langue française et à la Francophonie ne justifie peut être pas la création d'un nouveau document de politique transversale qui leur serait spécialement consacré, celui-ci devrait toutefois être annexé aux documents de politique transversale existants : « Action extérieure de l'Etat » ou « Politique française en faveur du développement » .

A défaut de ce document public, le ministre des affaires étrangères a fourni à votre rapporteur le tableau suivant, qui évalue le montant global de ces crédits à 844 millions d'euros en 2007 , contre 863 millions d'euros en 2006, soit une diminution de 2,2 %.

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS CONCOURANT AU DÉVELOPPEMENT
DE LA LANGUE FRANÇAISE ET À LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE

En millions d'euros

	2006		2007
	AE	CP	AE	CP
I. BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses civiles
Ø Affaires étrangères	773,30	782,60	761,15	763,44
Ø Écologie et développement durable	0,10	0,10	0,07	0,07
Ø Santé et solidarités	0,07	0,07	0,07	0,07
Ø Culture et communication	7,80	7,80	7,60	7,60
Ø Éducation nationale et recherche
I.   Enseignement scolaire	0,08	0,08	0,08	0,08
II.  Enseignement supérieur	-	0,30	-	0,30
III. Recherche	3,20	3,20	3,60	3,60
Ø Jeunesse, sports et vie associative	3,20	3,20	3,20	3,20
TOTAUX I	787,75	797,35	775,77	778,36
II. COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Ø Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	65,70	65,70	65,70	65,70
TOTAUX II	65,70	65,70	65,70	65,70
TOTAL GÉNÉRAL : I + II	853,45	863,05	841,47	844,06