Avis n° 79 (2006-2007) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 23 novembre 2006
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INTRODUCTION
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I. LA FRANCOPHONIE DANS L'ORGANISATION
GOUVERNE-MENTALE ET L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE : UN POSITIONNEMENT
À REVOIR
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A. LES DEUX PÔLES ADMINISTRATIFS DE LA
FRANCOPHONIE
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B. PLAIDOYER POUR UN MINISTÈRE DE LA
FRANCOPHONIE ET DES RELATIONS CULTURELLES EXTÉRIEURES
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C. LA PLACE DE LA FRANCOPHONIE DANS LA NOUVELLE
ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE
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A. LES DEUX PÔLES ADMINISTRATIFS DE LA
FRANCOPHONIE
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II. ÉVALUATION DE L'EFFORT FINANCIER EN
FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE
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III. L'ACTUALITÉ DE LA FRANCOPHONIE
POLITIQUE
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IV. LA DÉFENSE DE LA LANGUE
FRANÇAISE ET DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE EN FRANCE ET DANS LES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
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I. LA FRANCOPHONIE DANS L'ORGANISATION
GOUVERNE-MENTALE ET L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE : UN POSITIONNEMENT
À REVOIR
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EXAMEN EN COMMISSION
N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME II
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par M. Jacques LEGENDRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 4 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Il faut parler de la francophonie sans se payer de mots.
En septembre s'est tenu à Bucarest un Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Francophonie. De nouveaux pays ont sollicité leur adhésion : le Ghana, le Mozambique, l'Ukraine, Chypre. Et certains commentateurs d'y voir le succès d'une Organisation, l'OIF, « qui attire » et de souligner que désormais quatorze des vingt-sept pays de l'Union Européenne sont adhérents à l'OIF.
C'est mathématiquement exact. Mais il y a loin de l'apparence - l'adhésion - à la réalité des comportements linguistiques.
Au lendemain même du Sommet de Bucarest il faut faire pression pour que ne disparaisse pas du bouquet satellitaire roumain la Télévision de la Francophonie, TV5.
Et surtout l'anglais ne cesse de progresser au Parlement Européen, à la Commission Européenne sans que les « francophones », soit disant majoritaires, parviennent à faire respecter par l'Union Européenne cette diversité culturelle, et donc linguistique, que nous avons revendiquée fièrement à l'UNESCO.
En fait tout se passe comme si la « francophonie » se scindait en deux notions de nature bien différente : la francophonie avec un « f » minuscule, constituée de l'ensemble de ceux qui parlent le français, et la Francophonie avec un « F » majuscule, une organisation diplomatique et politique rassemblant des Etats et des gouvernements.
La francophonie avec un « f » minuscule, est modeste mais essentielle. C'est la communauté de toutes celles, tous ceux qui ont le français en partage. Ils utilisent le français comme langue d'usage, ou d'accès à la modernité, ou comme langue seconde. Il faut le dire : ils n'ont jamais été aussi nombreux .
Certes, à l'échelle du monde, ils ne représentent que la dixième ou onzième langue parlée. Mais ils sont présents sur tous les continents : 3 e langue parlée en Europe, en expansion en Afrique malgré le caractère fragile de l'implantation du français dans certains Etats, vivaces en Amérique du Nord grâce aux admirables québécois mais aussi aux pauvres haïtiens, renaissants en Asie où l'on sait que le français est une langue de culture et de distinction.
Oui, le français reste une langue de diffusion mondiale et nous le constatons à chacun de nos déplacements : la demande de français est toujours très forte, toujours supérieure à ce que nous pouvons offrir.
Pourquoi donc faut-il que nos élites françaises (ou prétendues telles) continuent de nier cette demande, de croire que la modernisation est synonyme de recours systématique à l'anglais, bref d'assimiler la volonté de garder au français son rang international à un combat « ringard », passéiste, voué à l'échec, sans voir ce que d'autres pays ont bien compris : que le rayonnement d'une langue est un élément d'ouverture sur le monde, et, sans le dire, d'influence.
Non, la francophonie n'est pas passéiste, elle est au contraire notre contribution au grand débat moderne, fondamental, pour la sauvegarde de la diversité culturelle dans un monde qui se resserre.
Si la volonté de promouvoir la francophonie semble parfois chancelante en France il faut pourtant reconnaître que l'effort financier français ne se dément pas. Il est cette année au niveau des années précédentes. Il faut redire ici que c'est d'abord grâce à un financement français très majoritaire que vit la Francophonie institutionnelle.
Si d'autres pays, en particulier le Canada, semblent parfois plus convaincus que nous de la nécessité d'une politique francophone forte, ils ne joignent pas suffisamment l'effort financier à la parole. Nous faisons beaucoup sans trop sembler y croire. D'autres sont plus résolus... et moins généreux. Il est temps que nous sachions tous être résolus à donner à la Francophonie une ambition collective forte, et les moyens de la réaliser.
Il convient aussi d'être attentifs à ne pas enfermer la Francophonie dans une structure institutionnelle désincarnée.
A force d'admettre des pays qui nous rejoignent pour se faire connaître, pour atteindre des objectifs légitimes (pour eux) mais éloignés de ceux pour lesquels l'OIF a été créée, nous risquons de devenir une sorte d'auberge... espagnole, ou « d'ONU du pauvre ». C'est ce que soulignait avec ironie la presse anglo-saxonne après le Sommet confus de Bucarest.
La Francophonie doit certes rassembler sur des bases claires les Etats qui ont - au moins un peu - le français en partage. Mais à l'heure d'internet - de la mondialisation - il ne faut plus raisonner essentiellement en « Etats » francophones.
La francophonie est mondiale. Plus que des Etats ce sont des hommes qu'elle rassemble, qu'elle unit grâce à cette langue partagée, sur la planète entière.
Dans la Société de l'information, de la connaissance, la francophonie est une façon différente d'aborder le XXI e siècle. Et voilà pourquoi elle est nécessaire et constitue une aventure passionnante et pleine d'avenir.
I. LA FRANCOPHONIE DANS L'ORGANISATION GOUVERNE-MENTALE ET L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE : UN POSITIONNEMENT À REVOIR
Plusieurs administrations concourent à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en faveur de la francophonie et de la diversité culturelle, au premier rang desquelles figurent celle du ministère des affaires étrangères, et celle du ministère de la culture et de la communication.
La variété des administrations qui concourent à la politique en faveur de notre langue n'est, en soit, pas condamnable, mais témoigne simplement de sa nature très transversale et interministérielle. Votre rapporteur pour avis a cependant toujours souhaité qu'une unité dans la conduite politique de l'action gouvernementale permette de surmonter les risques de dispersion inhérents à la multiplicité des administrations compétentes.
L'organisation gouvernementale actuelle, confortée par la nouvelle architecture de la loi de finances, ne va malheureusement pas dans le sens de ses recommandations.
A. LES DEUX PÔLES ADMINISTRATIFS DE LA FRANCOPHONIE
L'organisation gouvernementale de la francophonie s'articule entre deux pôles principaux, qui s'appuient chacun sur une administration différente.
La francophonie intérieure regroupe les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, et en particulier à l'application de la « loi Toubon » relative à la langue française. Ces questions relèvent du champ de réflexion du Conseil supérieur de la langue française. Les missions qui s'y rapportent sont du ressort du ministère de la culture et de la communication , et plus particulièrement de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
La francophonie extérieure comprend les actions qui tendent au rayonnement de la francophonie dans le monde. Elle s'attache à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone. Ces actions relèvent du ministère des affaires étrangères, qui délègue cette compétence au ministère délégué à la coopération, au développement et à la francophonie .
B. PLAIDOYER POUR UN MINISTÈRE DE LA FRANCOPHONIE ET DES RELATIONS CULTURELLES EXTÉRIEURES
Votre rapporteur avait approuvé en son temps la réforme de 1998 qui, regroupant les administrations des affaires étrangères et de la coopération, a permis aux services français à l'étranger de ne plus relever que d'un seul ministère. Il estimait en effet que la cohérence et la légitimité de leurs actions en sortiraient renforcées.
Cette réforme ne lui paraissait cependant pas suffisante en elle-même, et il a toujours souhaité que l'unification du ministère des affaires étrangères s'accompagne de la constitution d'un ministère délégué à la francophonie, regroupant tous les instruments concourant à la promotion de la langue française et à la défense de la diversité culturelle qui lui est conjointe.
L'organisation gouvernementale actuelle, qui continue de réunir dans un même portefeuille ministériel la coopération, le développement et la francophonie, ne lui paraît en effet plus adaptée à la configuration des enjeux de notre politique extérieure.
Il souhaite rappeler que si, dans le passé, coopération et francophonie se sont souvent adressées aux mêmes pays, les deux sphères géographiques n'ont cessé, depuis, de se disjoindre : la francophonie intéresse de nombreux pays ou régions qui ne relèvent pas de notre politique de coopération ; en sens inverse, la « zone de solidarité prioritaire » de notre politique de coopération s'est ouverte à de nombreux pays non francophones. Il convient de prendre en compte ces deux évolutions dans notre organisation gouvernementale.
La réunion, au sein d'un même ministère, de ces deux compétences que le mouvement même de l'histoire invite à distinguer, se traduit, inévitablement, pourrait-on dire, par un déséquilibre dans l'attention qui leur est respectivement portée .
Les appréhensions de votre rapporteur sont d'ailleurs régulièrement confirmées par la rédaction des décrets d'attribution qui définissent les compétences du ministère délégué.
Le dernier en date, celui du 26 juillet 2005, en donne une nouvelle illustration : sur les cinq paragraphes que l'article premier consacre à la définition des attributions de la ministre déléguée, un seul - l'avant-dernier - est consacré à la francophonie et à la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
A la veille des échéances électorales de 2007, et des débats de fond dont elles sont l'occasion, il faut rappeler que le rayonnement de notre langue et la promotion de la diversité culturelle constituent bien deux des axes principaux de la réponse que notre diplomatie doit apporter aux tenants de l'unilatéralisme et du « choc des cultures ». Il existe d'ailleurs une continuité de préoccupation entre la francophonie et les relations culturelles extérieures.
Aussi votre rapporteur tient-il à réaffirmer, avec constance et fermeté, son souhait de voir la francophonie reconnue comme un axe à part entière de notre diplomatie, par la création d'un ministère délégué qui soit entièrement consacré à la francophonie et aux relations culturelles extérieures.
C. LA PLACE DE LA FRANCOPHONIE DANS LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE
La loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 a substitué à une présentation des crédits par ministère, une présentation des crédits par mission. Mais, au rebours de son ambition globale d'offrir une meilleure lisibilité à l'action publique, elle n'a pas contribué à améliorer la vision d'ensemble des objectifs et des moyens de la politique en faveur de la langue française et de la francophonie.
1. Une politique éclatée entre plusieurs « missions »
Dans la nouvelle nomenclature budgétaire plusieurs missions contribuent à des titres divers à l'action en faveur de la francophonie et de la langue française : la mission ministérielle « Culture », la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », la mission interministérielle « Médias », et la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
a) La mission ministérielle « Culture »
La mission « Culture » est constituée de trois programmes. Deux d'entre eux comportent des « actions » qui intéressent la langue française et la diversité culturelle.
•
L'action « Patrimoine
linguistique »
Au sein du programme « Patrimoine », placé sous la responsabilité du directeur de l'architecture et du patrimoine, l'action n° 7 « Patrimoine linguistique » regroupe les crédits mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication, et plus particulièrement de sa Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) pour la conduite de sa politique linguistique.
Ces crédits représentent dans le projet de budget pour 2007, une enveloppe globale de 3,8 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement. Au sein de cet ensemble, les crédits d'intervention proprement dits, reconduits à hauteur de 2,28 millions d'euros comme en 2006, sont consacrés au financement de quatre types d'actions conduites par la DGLFLF :
- le soutien aux associations et aux organisations de défense de la langue française sur le territoire national, ainsi qu'à la promotion du plurilinguisme dans l'Union européenne et dans le monde ;
- le soutien aux associations de lutte contre l'exclusion linguistique ainsi qu'aux organismes oeuvrant pour l'insertion sociale, l'accueil des émigrants et la formation linguistique ;
- la valorisation des langues de France à travers le soutien aux associations et aux organismes de défense du plurilinguisme sur le territoire national et d'observation des pratiques linguistiques ;
- l'enrichissement de la langue française, et le soutien aux associations et organismes pour la normalisation de la recherche en terminologie et en néologie.
La répartition des crédits entre ces quatre objectifs est évaluée de la façon suivante par le ministère de la culture et de la communication.
En milliers d'euros
|
Domaines |
Montant de la subvention |
|
Ø Présence du français et promotion du plurilinguisme |
536 |
|
Ø Maîtrise de la langue française |
251 |
|
Ø Valorisation des langues de France |
412 |
|
Ø Enrichissement de la langue française |
331 |
|
Ø Crédits déconcentrés |
750 |
|
TOTAL |
2 280 |
Ces crédits devraient notamment permettre en 2007 d'assurer, outre le soutien aux travaux du Conseil supérieur de la langue française, la valorisation et la diffusion des méthodes d'intercompréhension d'une langue, ainsi que des outils de traduction automatique.
Votre rapporteur relève la disparition, dans le projet de budget pour 2007 de l'unique indicateur qui permettait, en 2006, de suivre, à travers le nombre de termes nouveaux publiés au Journal officiel, l'enrichissement de la langue française.
Certes, cet indicateur n'était pas totalement satisfaisant, dans la mesure où l'action du ministère de la culture en faveur de la langue française ne pouvait se réduire à ce seul paramètre. En outre, le succès de la politique d'enrichissement de la langue française devrait se mesurer davantage en fonction du nombre de termes nouveaux qui entrent effectivement dans l'usage commun, que du nombre de termes publiés au Journal officiel et dont une partie tombera sans doute dans l'oubli.
Votre rapporteur espère cependant que la disparition de cet indicateur sanctionne bien sa relative inadéquation, et ne témoigne pas d'une indifférence à l'égard d'une action qui ne « pèse » que 0,3 % des crédits du programme 175 « Patrimoines » .
• L'action culturelle
internationale
Placée sous la responsabilité du délégué au développement et aux affaires internationales, l'action n° 6 « Action internationale » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » regroupe les moyens consacrés par le ministère de la culture à la défense de la diversité culturelle sur la scène internationale.
Les crédits consacrés à cette action s'élèvent à plus de 21 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement dans le projet de budget. Si l'on met à part les dépenses de personnel, d'environ 2,6 millions d'euros, et une subvention de 70 000 euros versée à la Bibliothèque nationale de France, l'essentiel de ces crédits, soit 18,4 millions d'euros sont constitués de crédits d'intervention destinés à financer :
- des aides versées à des structures chargées de la promotion et de la diffusion de la culture française dans le monde, comme l'Association française d'action artistique, devenue en juin 2006 « Cultures France » ou encore le Théâtre international de la langue française, la Maison des Cultures du Monde, l'UNESCO, ou l' Agence internationale de la francophonie qui doit bénéficier de 850 000 euros en 2007 ;
- des aides versées à des structures chargées de la diffusion des cultures étrangères en France ;
- une participation à des programmes de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe (MEDIA et Eurimages).
b) La mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat »
Relevant de la responsabilité du directeur général de la coopération internationale et du développement, le programme « Rayonnement culturel et scientifique » qui constitue l'un des trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » comporte une action intéressant la francophonie.
• L'action « Langue et culture françaises, diversité linguistique et culturelle »
L'action n° 2 de ce programme, intitulée « Langue et culture françaises, diversité linguistique et culturelle » regroupe les moyens consacrés par le ministère des affaires étrangères à la promotion de notre langue et à celle de la diversité culturelle dans les pays ne bénéficiant pas d'aide publique au développement .
Les 108,6 millions d'euros de crédits de paiement imputés sur cette action dans le projet de budget, sont notamment consacrés à la prise en charge de dépenses de personnel, au financement des 59 centres et instituts culturels français ainsi que des 73 Alliances françaises.
Ils doivent également contribuer, à hauteur de 8,8 millions d'euros, au financement d'opérations de promotion de la langue française, comme le plan pluriannuel pour le français en Europe .
La répartition des crédits consacrés à cette action, hors dépenses de personnel, est évaluée de la façon suivante par le ministère des affaires étrangères :
En millions d'euros
|
INTITULÉ |
CRÉDITS DE PAIEMENT PLF 2007 |
|
|
Sous-action 1 |
Plan de relance du français |
8,29 |
|
Sous-action 2 |
Création et industries culturelles |
27,39 |
|
Sous-action 3 |
Animation du réseau d'établissements culturels |
22,00 |
|
TOTAL ACTION N° 2 |
57,68 |
|
c) La mission interministérielle « Médias »
Les crédits de l'audiovisuel extérieur, qui étaient rattachés dans le projet de loi de finances pour 2006 à la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », sont transférées à la « mission interministérielle Médias » dans le projet de loi de finances pour 2007, au sein d'un programme 115 « Audiovisuel extérieur » placé sous la responsabilité politique du ministère des affaires étrangères, et sous la responsabilité administrative du directeur général de la coopération internationale et du développement.
Le programme « Audiovisuel extérieur » est doté, dans le projet de budget pour 2007 de 160,24 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement.
Les crédits consacrés à TV5, qui constitue le 5 e opérateur de la francophonie, enregistrent une légère progression de 4,4 % par rapport à 2006, passant de 62,5 millions d'euros à 65,3 millions d'euros.
La légère hausse des crédits de TV5 doit lui permettre de déployer son plan de sous-titrage.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS CONSACRÉES
À L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR (EN M€)
|
Organismes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
LFI 2006 |
PLF 2007 |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
|
|
TV5 |
62,5 |
65,3 |
62,5 |
65,3 |
|
CFI |
19,9 |
19,5 |
19,9 |
19,5 |
|
RFI |
71,9 |
69,6 |
71,9 |
69,6 |
|
RMC Moyen-Orient |
4,3 |
4,8 |
4,3 |
4,8 |
|
Médi 1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
|
Médi 1 sat |
0,5 |
- |
0,5 |
- |
|
Total |
160,2 |
160,3 |
160,2 |
160,3 |
d) La mission interministérielle « Aide publique au développement »
La mission interministérielle « Aide publique au développement » comporte deux programmes :
- un programme n° 110 intitulé « Aide économique et financière au développement » mis en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un programme n° 209 intitulé « Solidarité à l'égard des pays en développement » qui regroupe l'essentiel des moyens que le ministère des affaires étrangères consacre à la coopération avec les pays bénéficiant de l'aide publique au développement (APD) au sens qu'en donne le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Le responsable de ce programme est le directeur général de la coopération internationale et du développement.
C'est à l'action n° 5 de ce programme, intitulée « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement » que sont rattachés les crédits destinés à la francophonie multilatérale.
Ils ne représentent toutefois qu'une faible partie de l'ensemble des moyens financiers rattachés à cette action comme le montre la ventilation des crédits entre les sous-actions qui le composent.
En millions d'euros
|
Intitulé des sous-actions |
AE |
CP |
|
51. Contributions volontaires à des programmes multilatéraux de développement économique et social (hors FED) : programmes Nations Unies |
49,0 |
49,0 |
|
52. Contributions volontaires à des programmes multilatéraux de développement économique et social (hors FED) : autres programmes multilatéraux |
2,2 |
7,5 |
|
53. Contributions volontaires à des programmes multilatéraux de développement économique et social (hors FED) : fonds fiduciaires |
6,8 |
6,8 |
|
54. Fonds européen de développement (FED) |
692,0 |
692,0 |
|
55. Contribution volontaires à des programmes de gouvernance démocratique et de consolidation de l'état de droit : contributions Nations Unies |
5,3 |
5,3 |
|
59. Contributions à la francophonie multilatérale : programme francophones, organismes multilatéraux |
67,6 |
67,6 |
|
510. Soutien concourant à l'action |
0,3 |
0,3 |
|
Total |
823,2 |
828,5 |
Les contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie sont reconduites au même niveau qu'en 2006, soit 58,4 millions d'euros. Elles sont complétées de 9,2 millions d'euros pour un programme de bourses de mobilité.
2. Un rattachement critiquable des crédits de la francophonie multilatérale à la mission « Aide publique au développement »
Le combat pour la francophonie et la diversité culturelle constitue aujourd'hui un des axes majeurs de notre diplomatie. Le succès que constitue l'adoption, le 20 octobre 2005, par la Conférence générale de l'UNESCO, à la quasi-totalité des Etats qui le composent, d'une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles montre qu'il s'agit là à la fois d'un sujet crucial dans un monde menacé par la perte de repères, et d'un thème porteur auquel s'intéressent un très grand nombre d'Etats de notre planète.
Votre rapporteur estime que le rattachement des crédits de la francophonie multilatérale à la mission « Aide publique au développement » ne rend pas justice au rôle de pièce maîtresse que celle-ci joue dans notre combat pour la diversité culturelle.
Ce rattachement témoigne d'une conception dépassée qui place la francophonie dans l'orbite de la politique de coopération, alors que les sphères géographiques de ces deux politiques ne cessent de se disjoindre : les 68 Etats et gouvernements « ayant le français en partage », réunis au sein de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) sont loin d'appartenir tous à une sphère du pays en voie de développement.
Votre rapporteur ne minimise en aucune façon le poids que l'Afrique et plus particulièrement l'Afrique francophone confèrera encore longtemps à la défense internationale de la langue française. Mais il souhaite que l'on n'oublie pas les deux autres ensembles géographiques dont dépendra aussi, à l'avenir, le statut international de notre langue : l'Europe et les institutions européennes, bien sûr, et les grands pays émergents que sont la Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique et la Russie, qui sont susceptibles d'ouvrir de nouvelles frontières à la langue française.
Il craint, en outre, que l'architecture du projet de loi de finances ne contribue à figer une organisation gouvernementale qui regroupe dans un même portefeuille ministériel coopération et francophonie, au détriment de cette dernière.
II. ÉVALUATION DE L'EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE
A. LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE
Le service des affaires francophones attribue chaque année des subventions à des associations qui conduisent des projets de coopération multilatérale en langue française.
Une mention particulière doit être faite de l'Assemblée parlementaire de la francophonie qui, depuis 2002, est le seul acteur institutionnel à bénéficier d'une subvention imputée sur ce chapitre, de 130 000 euros.
Depuis 2004, cette enveloppe financière s'élève à un peu plus de 640 000 euros . Le ministère indique que cette somme devrait être reconduite en 2007 au même niveau.
B. LE FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE
Le financement de quatre des cinq opérateurs de la francophonie - l'Organisation internationale de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Association internationale des maires francophones et l'Université Senghor d'Alexandrie - est assuré par le Fonds multilatéral unique, qui, comme son nom l'indique, regroupe les contributions des différents membres de la francophonie, ainsi que par une contribution statutaire directement versée à l'OIF.
1. La contribution statutaire à l'OIF
La contribution statutaire versée par la France à l'organisation internationale de la francophonie fait l'objet, chaque année, d'une réévaluation statutairement fixée à 2,5 %. Elle devrait donc s'établir en 2007 à 12,16 millions d'euros , contre 11,76 millions d'euros en 2006.
2. La contribution au Fonds multilatéral unique
La contribution versée par le ministère des affaires étrangères au Fonds multilatéral unique (FMU) qui s'était stabilisée autour des 36,68 millions d'euros à la fin des années quatre-vingt-dix, a connu une progression sensible sous l'effet du plan de relance annoncé par le Président de la République au sommet de Beyrouth, en 2002. En trois années, les subventions versées au FMU ont progressé de plus de 25 % pour se stabiliser à un nouveau palier à partir de 2004.
En milliers euros
|
Opérateurs |
LFI 2004 |
LFI 2005 |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
|
Organisation internationale de la francophonie (OIF) |
22 195 |
20 975 |
20 975 |
20 975 |
|
Agence universitaire de la francophonie (AUF) |
20 625 |
20 625 |
30 625 |
29 825 |
|
Université Senghor |
1 750 |
1 750 |
1 750 |
1 750 |
|
Association internationale des maires francophones (AIMF) |
1 929 |
1 929 |
1 929 |
1 929 |
|
TOTAL |
46 499 |
45 279 |
55 279 |
54 479 |
Le tableau ci-dessus récapitule les contributions versées par le ministère des affaires étrangères au FMU au cours des trois dernières années, et les prévisions pour 2007.
Les variations qu'il enregistre tiennent pour l'essentiel à des changements de périmètres :
- la contribution versée à l'OIF est ramenée de 22,2 millions en 2004 à 20,2 millions en 2005, du fait du changement d'imputation de la subvention au fonds de scolarisation des enfants francophones à hauteur de 1,22 million, et d'une autre subvention, dorénavant gérées directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- l'augmentation de la contribution versée à l'AUF qui passe de 20,6 millions d'euros en 2005 à 30,6 millions d'euros en 2006, résulte de l'intégration, effectuée a postériori, des 10 millions de bourses de mobilité dans la convention passée avec l'Agence universitaire.
Lors de son audition devant la commission, le 24 octobre dernier, le ministre a indiqué à celle-ci que, ainsi qu'elle l'avait confirmé par écrit au Président Abdou Diouf, la contribution de la France à la francophonie multilatérale serait reconduite en 2007 au même niveau qu'en 2006 .
Votre rapporteur note toutefois que le « bleu » budgétaire ne comptabilise les bourses AUF-DGCID que pour un montant de 9,2 millions d'euros , alors que conformément au plan de relance de Beyrouth, elles ont jusqu'à présent toujours bénéficié de 10 millions d'euros .
Il souhaite que les 800 000 euros manquants puissent être obtenus par redéploiements pour assurer le plein respect de nos engagements.
Au cours de cette même audition, votre rapporteur s'était également alarmé des conséquences de la mise en réserve de 5 % des crédits sur la réalisation de nos engagements internationaux . La ministre lui avait confirmé que cette règle s'appliquait également aux contributions versées par la France aux institutions multilatérales de la francophonie, mais avait ajouté que le ministère s'appliquerait à lever cette mise en réserve avant la fin de l'exercice budgétaire.
Sans contester l'opportunité d'une mise en réserve de précaution d'un pourcentage identique et limité pour chacune des enveloppes de crédits, votre rapporteur n'en continue pas moins de s'interroger sur le bien-fondé de l'application de cette règle à des contributions que la France s'est cependant engagée à verser dans leur intégralité.
Il souhaite qu'une réflexion soit instaurée avec le ministère des finances pour examiner si le respect de la parole de la France ne vaut pas une exception à cette sacro-sainte règle budgétaire.
3. La contribution au financement de TV5 : une légère hausse
La contribution versée à TV5, qui constitue le cinquième opérateur de la francophonie n'a jamais transité par le Fonds multilatéral unique. Naguère imputée sur les crédits du ministère des affaires étrangères, elle a été rattachée l'année dernière à la mission « Action extérieure de l'Etat ». Elle est transférée, dans le projet de loi de finances pour 2007, à la « mission interministérielle Médias ».
Sa subvention enregistre en 2007 une légère hausse de 4,4 %, et s'établit à 65,3 millions d'euros contre 62,5 millions d'euros en 2006.
C. LA CONTRIBUTION GLOBALE DE LA FRANCE À LA PROMOTION DE LA FRANCOPHONIE
Le Gouvernement présentait, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un « état des crédits de toute nature concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie » .
Votre commission était très attachée à la publication de cette annexe, répondant à une demande de son ancien président, M. Maurice Schumann. Elle regrette vivement que ce document qui permettait d'avoir une vision globale de l'effort des différents ministères n'ait pas survécu plus d'un an à la réforme opérée par la loi organique relative aux lois de finances.
La volonté d'aligner les nouveaux « documents de politique transversale » sur le champ d'intervention d'une mission déterminée entraîne la disparition du tableau regroupant les efforts des différentes administrations en faveur de la langue française et de la francophonie car celles-ci relèvent de plusieurs missions.
La suppression de ce document, pourtant précieux, fournit une illustration supplémentaire de la perte de visibilité qu'entraîne, pour la francophonie, l'éparpillement de ses crédits entre différentes missions.
Si le recensement des crédits consacrés à la langue française et à la Francophonie ne justifie peut être pas la création d'un nouveau document de politique transversale qui leur serait spécialement consacré, celui-ci devrait toutefois être annexé aux documents de politique transversale existants : « Action extérieure de l'Etat » ou « Politique française en faveur du développement » .
A défaut de ce document public, le ministre des affaires étrangères a fourni à votre rapporteur le tableau suivant, qui évalue le montant global de ces crédits à 844 millions d'euros en 2007 , contre 863 millions d'euros en 2006, soit une diminution de 2,2 %.
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS
CONCOURANT AU DÉVELOPPEMENT
DE LA LANGUE FRANÇAISE ET À
LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE
En millions d'euros
|
2006 |
2007 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
I. BUDGET GÉNÉRAL |
||||
|
Dépenses civiles |
||||
|
Ø Affaires étrangères |
773,30 |
782,60 |
761,15 |
763,44 |
|
Ø Écologie et développement durable |
0,10 |
0,10 |
0,07 |
0,07 |
|
Ø Santé et solidarités |
0,07 |
0,07 |
0,07 |
0,07 |
|
Ø Culture et communication |
7,80 |
7,80 |
7,60 |
7,60 |
|
Ø Éducation nationale et recherche |
||||
|
I. Enseignement scolaire |
0,08 |
0,08 |
0,08 |
0,08 |
|
II. Enseignement supérieur |
- |
0,30 |
- |
0,30 |
|
III. Recherche |
3,20 |
3,20 |
3,60 |
3,60 |
|
Ø Jeunesse, sports et vie associative |
3,20 |
3,20 |
3,20 |
3,20 |
|
TOTAUX I |
787,75 |
797,35 |
775,77 |
778,36 |
|
II. COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR |
||||
|
Ø Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
65,70 |
65,70 |
65,70 |
65,70 |
|
TOTAUX II |
65,70 |
65,70 |
65,70 |
65,70 |
|
TOTAL GÉNÉRAL : I + II |
853,45 |
863,05 |
841,47 |
844,06 |
III. L'ACTUALITÉ DE LA FRANCOPHONIE POLITIQUE
Les « Conférences des chefs d'Etat et de Gouvernement ayant le français en partage » initialement appelées Sommets francophones constituent l'instance de décision suprême de la francophonie.
Elles s'appuient sur les conférences ministérielles de la francophonie , qui sont composées des ministres des affaires étrangères, ou des ministres chargés de la francophonie, et ont vocation à veiller à l'exécution des décisions prises lors des sommets, ainsi que sur le Conseil permanent de la francophonie (CPF) composé des représentants des chefs d'Etat et de Gouvernement, qui est plus particulièrement chargé de la préparation et du suivi des sommets.
Les réunions récentes de ces différentes instances ont permis à la francophonie politique de s'affirmer et de préciser le contenu de ses grandes orientations : consolidation de l'Etat de droit, promotion de la démocratie et de la diversité culturelle, réforme des opérateurs, engagement en faveur du développement durable.
Elles sont également l'occasion de fixer aux opérateurs de la francophonie le cadre stratégique de leur action.
A. LE BILAN POLITIQUE DES DERNIERS SOMMETS
1. Le sommet de Ouagadougou : un sommet politique
Le sommet qui s'est tenu à Ouagadougou en novembre 2004 sur le thème de « La francophonie, espace solidaire pour le développement culturel » a été l'occasion d'une nouvelle affirmation de la dimension politique de la francophonie et d'une réforme institutionnelle.
La situation politique en Côte-d'Ivoire a accentué la tonalité politique du sommet. Celui-ci a adopté à l'unanimité une résolution condamnant la violation du cessez-le-feu, dénoncé les exactions commises contre les étrangers, et réaffirmé les voies d'une réconciliation nationale.
Les débats ont également porté sur le développement durable et sur la diversité culturelle, pour appuyer la négociation, alors en cours, de la « Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » .
•
une réforme institutionnelle :
le cadre décennal
Sur une initiative de la France, la francophonie a été dotée d'un cadre stratégique décennal , portant sur les années 2005-2014. Celui-ci assigne à la francophonie institutionnelle des objectifs stratégiques dans le cadre des quatre missions qui lui sont attribuées :
- langue française et diversité culturelle et linguistique ;
- paix, démocratie et droits de l'Homme ;
- éducation, formation, enseignement supérieur et recherche ;
- coopération pour le développement durable.
Le sommet a, en outre, ouvert la voie à une réforme institutionnelle limitée .
2. La conférence interministérielle de Tananarive
La 21 e conférence ministérielle de la francophonie, qui s'est tenue à Tananarive, les 22 et 23 novembre 2005, a été suivie en 2006 de deux sessions du conseil permanent de la francophonie, les 6 avril et 6 juillet derniers. Les débats se sont concentrés sur les questions politiques, la réforme institutionnelle, la nouvelle programmation, la diversité culturelle.
•
Un engagement politique en faveur de la
paix et des droits de l'Homme et de la diversité culturelle
A l'initiative de la France, les ministres ont eu à Tananarive un débat sur la contribution des Etats francophones aux opérations de maintien de la paix . La ministre déléguée, qui représentait la France, a introduit la discussion et a informé ses homologues de l'évolution du programme Recamp et des capacités de formation qui se développent en Afrique avec le soutien de la France. Une quinzaine de ministres sont intervenus pour confirmer la disponibilité de leur pays ou identifier les difficultés rencontrées, dans la fourniture des troupes ou sur le terrain. Le président Diouf a proposé que l'OIF s'implique dans la formation d'effectifs francophones pour les forces civiles.
Lors du conseil permanent du 6 avril, le président Diouf a appelé les francophones à se présenter en nombre à l'élection des premiers membres du nouveau Conseil des droits de l'Homme de l'ONU . L'élection a eu lieu le 9 mai, et 14 francophones figurent parmi les 47 membres de cet organe siégeant à Genève.
•
La réforme institutionnelle :
la charte révisée et la programmation quadriennale
La Conférence ministérielle de Tananarive a adopté la Charte révisée de la francophonie . Celle-ci consacre la responsabilité première du Secrétaire général qui rassemble désormais sous son autorité les activités politiques et les programmes de coopération. Elle substitue à l'ancienne Agence intergouvernementale une nouvelle Organisation internationale de la Francophonie.
Le Secrétaire général a mis à profit la réunion de ces instances, pour appeler de nouveau les membres de la francophonie à rester mobilisés dans l'étape décisive de la ratification et du dépôt des instruments de ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée en 2005 par l' UNESCO . La conférence ministérielle a adopté une résolution recommandant aux Etats francophones de ratifier la Convention avant le sommet de Bucarest.
3. Le sommet de Bucarest
La XI e conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant le français en partage s'est tenue à Bucarest les 28 et 29 septembre 2006, sur le thème « Technologies de l'information dans l'éducation ».
•
Des projets éducatifs
Le sommet a décidé la mise en place d'un certain nombre de projets éducatifs pour transformer les centres de lecture en réseaux de savoir francophone et pour mettre en place, sur la proposition conjointe de l'organisation internationale et de l'Agence universitaire, un institut francophone.
Un programme de jeunes volontaires francophones doit également être expérimenté dans le cadre des nouveaux projets éducatifs.
Le sommet a en outre décidé la reconduction du président Diouf pour un deuxième mandat de quatre ans en qualité de Secrétaire général de la francophonie.
•
Les nouvelles adhésions
De nouveaux adhérents ont également rejoint la francophonie.
L'adhésion du Ghana et du Mozambique , le premier en qualité de membre associé, le second en qualité d'observateur, sont des éléments tout à fait positifs.
L'adhésion du Ghana est importante pour ce pays qui est entouré de pays francophones et qui témoigne d'une volonté forte de faire du français une langue véritablement parlée dans le pays, et au sein même du Gouvernement.
L'adhésion du Mozambique, situé en face de Madagascar, la grande île francophone, paraît également pleinement justifiée.
Votre rapporteur est plus réservé sur l'adhésion de l'Ukraine , en qualité d'observateur, et de Chypre , comme membre associé.
Ces deux pays n'ont pas présenté, jusqu'à présent, de « tropisme francophone », ni du fait de leur tradition historique, ni du fait de leur environnement géopolitique. Il conviendra donc de se montrer vigilant sur le caractère effectif des engagements qu'ils prendront pour améliorer la situation de la langue française sur leur territoire, et pour soutenir l'emploi de la langue française dans les instances internationales.
Tout en comprenant l'intérêt politique que peut présenter l'élargissement de la francophonie à de nouveaux Etats, notamment européens, votre rapporteur estime que cette expansion ne doit pas se payer aux prix d'une dilution de l'engagement pour la langue française qui constitue le socle et la raison d'être de la francophonie.
Il a tenu à exprimer cette préoccupation devant la ministre déléguée, à l'occasion de son audition, le 24 octobre dernier, et prend acte des garanties que celle-ci lui a apportées. L'Ukraine, qui ne disposera que d'un statut d'observateur, n'aura certes que des droits et des contraintes allégés. Mais pour bénéficier des programmes de l'organisation internationale de la francophonie, elle devra cependant s'engager à ce que la langue française soit enseignée dans ses établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Les exigences pesant sur Chypre devraient être plus élevées, en rapport avec son statut de membre associé : l'enseignement de la langue française devrait être largement diffusé et ses diplomates et fonctionnaires devront l'utiliser dans les enceintes internationales.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité de se montrer attentif à la façon dont ces nouveaux membres s'acquitteront de leurs engagements.
Il souhaite, en outre, d'une façon générale, que la francophonie se dote d'une définition plus claire des différentes formes d'adhésion qu'elle prévoit. L'accès à un statut déterminé - membre, membre associé, observateur - doit être subordonnée à des conditions bien définies, et déboucher sur des droits et des engagements clairement établis.
•
Le combat pour le plurilinguisme dans les
enceintes internationales
Le sommet de Bucarest a été l'occasion de réaffirmer l'engagement des Etats de la francophonie en faveur du multilinguisme et de la défense du français dans les organisations internationales.
A cet effet, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté un « vade-mecum » pour imposer à leurs fonctionnaires et à leurs diplomates l'usage du français dans les enceintes internationales.
B. LES OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE
Les opérateurs de la francophonie sont au nombre de cinq. Ils font l'objet d'un financement international. Quatre d'entre eux sont financés par l'intermédiaire du Fonds multilatéral unique : l'Organisation internationale de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Université Senghor d'Alexandrie, et l'Association des maires et responsables de capitales et métropoles francophones. Le cinquième, TV5, fait l'objet d'un financement distinct.
1. L'organisation internationale de la francophonie
Initialement créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970, l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF), a subi une importante réforme institutionnelle à la conférence ministérielle de Tananarive, en novembre 2005. Elle a alors pris le nom d'Organisation internationale de la francophonie (OIF), cette nouvelle dénomination traduisant l'intégration des activités politiques et de coopération de la francophonie, dorénavant placées sous l'unique autorité du Secrétaire général.
Parallèlement, elle s'est dotée d'un organigramme adapté aux missions du cadre stratégique décennal, et de la programmation quadriennale 2006-2009.
Le nouvel administrateur s'est attaché à resserrer la programmation, de façon à rééquilibrer le budget et à dégager des marges de manoeuvre pour lancer, en 2007, de nouveaux projets porteurs.
Le budget voté à Tananarive, qui s'élevait à un peu plus de 88 millions d'euros, a été porté dans un premier temps à 89,4 millions d'euros, pour tenir compte de l'inscription du fonds de solidarité pour le Niger et d'une contribution exceptionnelle accordée par le Canada.
Le budget recettes ayant été surévalué de 15 millions d'euros par l'administration précédente, le nouvel administrateur a proposé un plan d'assainissement.
Le budget rectifié pour 2006 a intégré des réductions sur les programmes à concurrence de 8,9 millions d'euros.
La programmation pour les années 2007-2009 devra également être remaniée pour prendre en compte un certain nombre d'initiatives nouvelles décidées au sommet de Bucarest, comme la mise au point du dispositif commun à l'OIF et à l'AUF, ainsi que le projet pilote des jeunes volontaires francophones évoqué plus haut.
La part de la France dans le financement de l'Organisation est prépondérante. Elle représente 40 % des contributions statutaires et les deux tiers des contributions volontaires transitant par le Fonds multilatéral unique.
2. L'Agence universitaire de la francophonie
L'Agence universitaire de la francophonie est issue de l'ancienne association des universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF-UREF) fondée à Montréal en 1961 en vue de développer les échanges et la solidarité entre les universités de langue française.
D'abord simple association de recteurs et de présidents d'universités, elle a été érigée en 1989, au sommet de Dakar, en opérateur direct de l'organisation de la francophonie, statut qui a ensuite été confirmé dans la Charte de la francophonie adoptée au sommet de Hanoi en 1997.
L'Agence universitaire de la francophonie est la première des institutions de la francophonie à avoir fait l'objet d'une évaluation externe . Celle-ci a débouché sur une réforme en profondeur , qui s'est traduite par une modification des statuts, des programmes et de la gestion de l'Agence, décidée lors du conseil d'administration qui s'est tenu à Montréal en février 2000.
En décembre 2005, les instances de l'AUF ont adopté une programmation quadriennale structurée autour de cinq priorités :
- réduire les disparités entre les sexes dans l'enseignement supérieur et la recherche ;
- favoriser l'intégration des jeunes dans leur pays d'origine et leur milieu professionnel ;
- renforcer les capacités des universités du Sud, ainsi que la mise en réseaux de la communauté universitaire ;
- favoriser l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement supérieur et la recherche ;
- encourager les partenariats avec d'autres organisations francophones.
Dans ce contexte, les programmes ont été ramenés de 8 à 5 avec les budgets suivants :
- programme A (« Langue française, diversité culturelle et linguistique » ) : 1,4 million d'euros ;
- programme B (« Aspects de l'Etat de droit et démocratie » ) : 0,7 million d'euros ;
- programme C (« Soutien et renforcement de l'excellence universitaire » ) : 17,7 millions d'euros ;
- programme D (« Environnement et développement durable solidaire » ) : 0,5 million d'euros ;
- programme V (« Soutien des technologies de l'information et de la communication au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche » ) : 8,4 millions d'euro.
Les contributions versées par la France représentant 98,9 % du financement global de l'AUF.
3. L'Association internationale des maires et responsables de capitales et métropoles francophones (AIMF)
L'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles francophones (AIMF) a été créée le 1 er mai 1979 à Québec, afin de promouvoir entre ses membres, grâce à l'usage commun de la langue française, une coopération dans tous les domaines de l'activité municipale.
Elle rassemble 156 villes dans une cinquantaine de pays.
Opérateur de plein exercice depuis le sommet de Cotonou en 1995, l'association tient des assemblées générales annuelles. Les deux dernières ont eu lieu à Tananarive en novembre 2005 sur le thème « Villes et microfinance » et à Bucarest en septembre 2006, sur le thème de « L'éducation citoyenne ».
Le budget prévisionnel pour 2006 s'élève à 5,4 millions d'euros.
Le budget de l'AIMF est présenté en deux sections :
- la première section correspond au fonctionnement de l'association ; elle est financée pour l'essentiel par les cotisations des membres de l'association à hauteur de 295 000 euros et par une subvention d'équilibre de la Ville de Paris de 800 000 euros, et par une subvention de 430 000 euros du ministère des affaires étrangères ;
- la seconde est destinée au financement des actions de coopération décentralisée ; elle est financée principalement par la contribution que l'AIMF perçoit en sa qualité d'opérateur de la francophonie et par des contributions spécifiques de villes membres ou d'autres organismes publics ; elle comprend un fonds de coopération d'un montant de 1,35 million d'euros en 2006, une aide versée par le ministère de l'éducation nationale de 0,46 million d'euros, et la subvention de 1,9 million d'euros venue du ministère des affaires étrangères, par l'intermédiaire du FMU.
L'AIMF a privilégié ces dernières années la modernisation de la gestion des collectivités territoriales et de l'Etat civil. La programmation pour 2007 prévoit ainsi la modernisation des services d'Etat civil, et du service financier d'une trentaine de villes, principalement africaines, et un appui aux infrastructures des capitales des Grands Lacs.
4. L'université Senghor d'Alexandrie
L'université francophone d'Alexandrie est un établissement privé d'enseignement supérieur, créé en 1989, dont la vocation est la formation de spécialistes de haut niveau dans quatre disciplines-clefs du développement africain : administration-gestion, nutrition-santé, gestion de l'environnement et gestion du patrimoine culturel. L'enseignement se déroule sur deux ans , avec un stage en situation de trois mois. Les candidats sont sélectionnés sur dossier, puis par voie de concours.
Votre rapporteur s'était alarmé, dans les précédents avis budgétaires, des dysfonctionnements qui avaient été relevés dans la direction et dans la gestion de l'établissement, et dont une mission d'évaluation externe, diligentée à la fin de l'année 2000, avait confirmé la gravité.
Ces données étaient d'autant plus choquantes que l'effectif des promotions d'étudiants s'était réduit à une cinquantaine d'étudiants.
La nécessité de procéder à une triple réforme statutaire , pédagogique et financière, a conduit, lors de la réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'université qui s'est tenue à Paris, le 27 mai 2003, à l'adoption du règlement général, et à l'entrée des représentants des Etats dans le conseil d'administration .
Votre rapporteur avait vivement souhaité que l'Université procède à une augmentation sensible du nombre de ses auditeurs.
Il note qu'une première étape est franchie avec le doublement des effectifs de la 9 e promotion (2003-2005) qui compte 101 auditeurs, et la multiplication des formations courtes délocalisées.
La 10 e promotion (2005-2007) comporte 109 étudiants.
Au cours de l'année 2005, l'université a procédé à la création d'un nouveau « Master en développement » du type Master professionnel, pour remplacer le diplôme d'études professionnelles approfondies (DEPA) existant. Ce master est décliné en quatre spécialités réparties dans les quatre départements. Elle s'est également attachée à développer les actions de formation continue , notamment dans les domaines de l'économie et de la politique de gestion des ressources naturelles et de l'environnement. Enfin, la signature de plusieurs accords de coopération avec des établissements égyptiens, marocains, français ou québécois permet à l'université de s'ouvrir davantage à la coopération internationale .
Le budget global de l'université s'est élevé en 2006 à 2,4 millions d'euros . La France assure à elle seule 73 % de ses ressources.
Votre rapporteur restera attentif à l'évolution de l'université Senghor, qui doit apporter la preuve de son utilité .
5. TV5
La chaîne francophone par satellite, créée en 1984, a été consacrée comme opérateur direct de la francophonie par le sommet de Chaillot en 1991. Elle participe depuis lors à toutes les instances de la francophonie.
Au cours du sommet de Beyrouth en 2002, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté un plan d'action destiné à étendre la diffusion de TV5 sur l'ensemble des réseaux existants et sa réception dans les espaces collectifs, tout en confortant son caractère de vitrine de la diversité culturelle.
Le plan stratégique de TV5 pour les années 2006-2009 a été arrêté par la conférence des ministres qui s'est tenue à Bruxelles le 19 septembre 2005.
Cette réunion a pris acte des atouts d'une chaîne qui a su se doter, en 20 ans, du deuxième réseau mondial de distribution et d'une audience cumulée évaluée à plus de 73 millions de téléspectateurs chaque semaine.
Elle a cependant révélé que la chaîne était aujourd'hui à la croisée des chemins, et qu'elle se trouvait confrontée à de multiples défis : tout d'abord, la concurrence des chaînes locales en langue nationale, ensuite la révolution technologique née de la conjonction de la télévision, de la téléphonie et de l'internet à haut débit qui engendre un risque d'éviction sur le câble et le satellite, et enfin, l'arrivée de la télévision haute définition qui mobilise davantage de bande passante et engendre également des menaces d'éviction.
Ce risque d'éviction est bien réel comme l'ont récemment montré les vicissitudes de la diffusion de TV5 en Roumanie.
Jusqu'à une date récente, TV5 Monde était, à travers son signal Europe, largement diffusée sur une base contractuelle dans les principaux réseaux câblés distribués en Roumanie.
Pays de tradition francophone, la Roumanie était d'ailleurs le premier pays d'Europe centrale pour TV5 en termes de distribution, avec 2,4 millions de foyers connectés et une audience hebdomadaire de 1,2 million de téléspectateurs.
Or les deux principaux câblo-opérateurs qui assuraient la distribution de TV5 ont indiqué, quelques mois avant la tenue du sommet de Bucarest, leur intention de retirer TV5 de leur bouquet.
L'émotion suscitée par cette perspective a conduit les chefs d'Etat et de Gouvernement à introduire dans la déclaration finale du sommet une disposition relative à la diffusion de TV5 pour « faciliter l'accès à la chaîne sur les réseaux hertziens dans les pays du Sud qui le souhaitent et à encourager l'intégration, le cas échéant par la voie législative, de la diffusion de TV5, en sa qualité de vitrine de la diversité culturelle, aux côtés de celle de nos chaines nationales, dans les offres des diffuseurs locaux par câble, par satellite et autres ».
D'après les informations communiquées à votre rapporteur, les démarches entreprises par les autorités roumaines et la représentation diplomatique française ont permis de trouver, au moins pour un temps, une issue favorable à la crise. Il conviendra de maintenir notre pression pour aider TV5 à conserver sa place sur les réseaux roumains.
C'est dans ce contexte que TV5 se doit d'adapter sa stratégie pour faire face à des risques d'affaiblissement de son réseau et de régression de son audience.
La démarche retenue par le nouveau plan stratégique privilégie une consolidation de son réseau mondial de distribution, une veille zone par zone des avancées technologiques, et enfin, une généralisation du sous-titrage des programmes pour faciliter l'accès des francophiles et non francophones à ses programmes. Le plan rappelle en outre que la chaîne doit contribuer au maintien de la protection de la langue française dans le monde, et apporter un soutien actif aux enseignants en matière d'apprentissage linguistique. Le dispositif « Apprendre et enseigner le français avec TV5 » contribue à cet objectif. Plusieurs Alliances françaises, dont celles des Etats-Unis, ont d'ailleurs ouvert des cycles de cours axés sur l'utilisation de TV5 Monde.
Le budget de la chaîne , initialement fixé à 91,4 millions d'euros pour 2006, a été ramené à 90,2 millions d'euros à la suite d'une régulation de la subvention française.
C'est dans ce contexte financier serré que TV5 Monde a dû procéder au renouvellement de l'ensemble de son dispositif technique et à sa réinstallation dans de nouveaux locaux.
Le montant des contributions gouvernementales pour 2007 sera arrêté lors de la réunion qui doit se tenir le 12 décembre 2006 à Montreux.
Un glissement de + 2,5 % permettrait s'il était confirmé, d'arrêter la contribution française à 69,47 millions d'euros, dont 65,27 provenant du ministère des affaires étrangères, et 4,2 de France télévisions.
Votre rapporteur souhaite que la place conquise par TV5 dans le monde très concurrentiel de l'audiovisuel international, grâce à l'effort financier consenti par la France, ne soit pas hypothéquée par le lancement de la nouvelle chaîne d'information internationale, qui correspond à d'autres besoins et d'autres objectifs.
6. L'Assemblée parlementaire de la francophonie
L'Assemblée parlementaire de la francophonie constitue un des éléments fondamentaux de l'architecture institutionnelle de la francophonie multilatérale.
Créée à Luxembourg en 1967, sous la forme d'une Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), elle réunissait, alors, les délégués de 23 sections issues de Parlements d'Afrique, d'Amérique, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Elle a préconisé, dès sa création, la mise en place d'une institution gouvernementale de la francophonie, et cette suggestion a donné naissance, en 1970, à l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), devenue depuis l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF), puis, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).
C'est lors de la XVII e assemblée générale de Paris, en juillet 1989, que l'association est devenue l'Assemblée internationale des parlements de langue française (AIPLF), affirmant ainsi sa vocation à être l'organisation interparlementaire des pays de la francophonie, comme l'avait reconnu le sommet de Dakar en mai 1989.
Lors du sommet de Maurice en octobre 1993 , les chefs d'Etat et de gouvernement, après avoir réaffirmé la place éminente de l'institution parlementaire au coeur de la démocratie représentative et de l'Etat de droit, ont considéré que l'AIPLF, seule organisation interparlementaire de la francophonie, constituait le lien démocratique entre les gouvernements et les peuples de la francophonie.
En conséquence, ils ont décidé de reconnaître l'AIPLF, comme l'assemblée consultative de la francophonie, ce qu'a confirmé la charte de la francophonie adoptée à Hanoi en novembre 1997.
Pour se mettre en conformité avec la charte, l'assemblée a décidé lors de sa session ordinaire d'Abidjan en juillet 1998 d'adopter le nom d'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF).
Elle est constituée aujourd'hui de sections membres représentant 73 parlements d'Etats et de communautés ayant la langue française en partage.
Sa 32 e session , qu'elle a tenue à Rabat en juillet 2006 , a mis l'accent sur la diversité culturelle et linguistique.
L'APF a participé activement au XI e sommet des chefs d'Etat et de gouvernement francophones qui s'est tenu les 28 et 29 septembre 2006 à Bucarest.
L'APF développe une coopération interparlementaire qui est articulée autour de plusieurs programmes réalisés en partenariat avec l'Organisation internationale de la francophonie et qui ont pour objet l'organisation de missions d'observation des élections, de séminaires parlementaires ou de missions d'information et de bons offices. Depuis 1992, elle a ainsi participé à 59 missions dans 26 pays.
Elle organise une action de soutien aux Parlements francophones dans le cadre du programme NORIA créé en 2002, et doté d'un budget d'un million d'euros sur deux ans. Dans ce cadre, elle propose des séminaires de formation aux nouveaux élus des parlements démocratiques et à leurs personnels.
L'APF dispose d'un budget global d'environ 1,5 million d'euros , et la France, qui met à sa disposition des locaux et des personnels, lui accorde une subvention de 130 000 euros régulièrement reconduite chaque année.
IV. LA DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE EN FRANCE ET DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
La défense de la langue française et de son statut dans les organisations internationales relève des compétences de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication.
Ces missions revêtent une importance stratégique de premier plan.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la communication, mais aussi l'ensemble du Gouvernement doivent mener une action volontaire et coordonnée pour garder à la langue française son rayonnement international.
Cette défense internationale de notre langue ne pourra cependant être convenablement assurée que si les pouvoirs publics sont également décidés à défendre notre langue sur notre territoire.
A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À LA LANGUE FRANÇAISE ET AUX LANGUES EN FRANCE
Aux termes du décret du 18 août 2004, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) a pour mission d'assurer la préparation, la coordination et la mise en oeuvre des politiques publiques et la promotion des activités privées qui concourent à la diffusion, au bon usage et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
La Délégation générale à la langue française et aux langues de France assure traditionnellement le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française.
Le conseil a pour mission d'étudier les questions relatives à l'usage, à l'aménagement, à l'enrichissement, à la promotion et à la diffusion de la langue française en France et hors de France, et à la politique à l'égard des langues étrangères.
Elle comporte en outre un Observatoire des pratiques linguistiques , chargé, depuis sa création en 1999, de recenser, de développer et de rendre disponibles les connaissances relatives à la situation linguistique en France.
1. Les missions de la DGLFLF
Ces missions portent respectivement :
- sur l'emploi et la diffusion de la langue française ; à ce titre, elle est chargée du suivi de l'application de la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon » sur l'emploi de la langue française ;
- sur la maîtrise de la langue française, la lutte contre l'illettrisme et l'action territoriale ; à ce titre, elle a élaboré en 2004 un référentiel de compétences linguistiques qui a vocation à s'inscrire dans une grille de certification en français correspondant aux critères retenus par le Conseil de l'Europe ; ce référentiel et la certification qui lui est liée constitueront le coeur du volet linguistique du contrat d'accueil et d'intégration qui sera généralisé en 2006 ;
- sur les langues de France ; dans ce cadre, ont été organisées le 4 octobre 2003, les « Assises nationales des langues de France » ;
- sur le développement et la modernisation de la langue , par le contrôle qu'elle exerce sur les 19 commissions spécialisées de terminologie et de néologie, placées sous la tutelle de 13 ministères différents ; elle assure en outre le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie qui examine les propositions des commissions spécialisées et transmet les termes retenus au Journal officiel, après accord de l'Académie française et du ministre intéressé ; elle assure, en outre, avec la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, le secrétariat du comité pour la simplification du langage administratif créé en juin 2001 ;
- sur la communication et la sensibilisation à la langue française, en direction du grand public, avec des opérations telles que « le français comme on l'aime », ou en direction de milieux spécifiques.
2. Les moyens financiers de la DGLFLF
Pour réaliser ses missions, la DGLFLF disposera en 2007 d'une enveloppe de crédits d'intervention de 2,28 millions d'euros inscrits à l'action n° 7 « Patrimoine linguistique », du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » , identique à celle de 2006.
B. LA DÉFENSE DU FRANÇAIS EN FRANCE
Assurer la prééminence du français sur notre territoire national, et affirmer la place du français sur la scène internationale sont, aux yeux de votre rapporteur pour avis, deux objectifs indissociables.
Si le français chez nous cesse d'être communément utilisé par certains milieux - le monde scientifique ou la communauté financière - s'il n'est plus présent dans certains domaines comme la recherche ou les nouvelles technologies, croit-on vraiment qu'il conservera longtemps son statut de langue à rayonnement international ? Croit-on vraiment qu'il continuera d'être appris, aimé dans le monde entier ?
Votre rapporteur a eu l'occasion de rappeler l'an dernier ces vérités d'évidence à l'occasion de la discussion devant le Sénat d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, qui se proposait d'apporter quelques compléments à la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française.
Il souhaite les réaffirmer avec force alors que se profile à nouveau la perspective d'une ratification de l'Accord de Londres qui réviserait à la baisse nos exigences linguistiques en matière de brevet européen.
1. Une proposition de loi sénatoriale actualisant la Loi Toubon
Une proposition de loi d'origine sénatoriale s'est proposée de compléter la loi du 4 août 1994 dite Loi Toubon, relative à l'emploi de la langue française.
Rapporteur de ce texte, comme il l'avait été quelques dix années plus tôt de la loi de 1994, votre rapporteur s'est attaché à tracer le bilan approfondi de ce dispositif pour mieux évaluer les dispositions qui méritaient d'être actualisées ou complétées.
Il a pu constater avec satisfaction que, dix années après son adoption par le Parlement, la loi du 4 août 1994 est devenue un élément emblématique de notre paysage législatif, et que sa légitimité est maintenant parfaitement reconnue par l'opinion publique. Un sondage réalisé en 2000 par la SOFRES a même montré que 93 % des personnes interrogées jugeaient les dispositions de la « loi Toubon » relative à l'information en français du consommateur très ou assez utile, et que cette proportion montait même à 98 % chez les cadres et les professions intellectuelles.
• Défendre notre position sur
l'information en français du consommateur
Ces dispositions, qui figurent à l'article 2 de la loi sont d'ailleurs les mieux appliquées, grâce au rôle actif que jouent la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et, dans une moindre mesure, de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDI).
Or elles font l'objet, depuis quelques années, d'un débat entre les autorités françaises et les autorités européennes qui porte sur la conciliation entre la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, et les atteintes qui porteraient à ce sacro-saint principe le droit des consommateurs à être informés dans leur langue.
Après avoir résumé les arguments des deux parties, votre rapporteur avait estimé acceptable à titre transitoire la solution de compromis qui consistait à ne pas remettre en cause l'article 2 de la loi Toubon, et à n'en suspendre l'effet que dans les cas où il contreviendrait aux directives européennes. Il invite cependant le Gouvernement français à se rapprocher des autres Etats membres et en particulier des nouveaux Etats, qui partagent souvent notre façon de voir, pour faire évoluer dans un sens positif les instances européennes, tout en rappelant notre attachement au caractère intangible du principe posé par la loi.
• Apporter quelques compléments utiles
et pratiques à la loi
Sur la proposition de votre rapporteur et de votre commission, le Sénat a adopté un certain nombre de dispositions tendant à compléter le dispositif de la loi du 4 août pour mieux prendre en compte certains enjeux sectoriels.
Une première série de dispositions tendent à garantir l'information des consommateurs, des voyageurs et du public en général.
Elles imposent la traduction, ou l'explicitation - la notion est nouvelle - des termes étrangers utilisés dans la formulation d'une enseigne dès lors qu'ils sont susceptibles de contribuer à l'information du consommateur.
De la même façon, elles imposent la traduction ou l'explicitation des vocables étrangers utilisés dans la formulation d'une dénomination sociale, dès lors que ceux-ci sont de nature à indiquer l'activité de la société concernée.
Elles rendent également obligatoire l'usage du français dans les annonces faites dans les transports internationaux en provenance ou à destination du territoire national.
Une seconde série de dispositions complètent la loi de 1994, dans le monde du travail et de l'entreprise qui constitue aujourd'hui un enjeu essentiel dans la préservation du rôle du français.
Quelques retouches ponctuelles ont ainsi été adoptées dans le domaine social :
- pour ériger les pratiques linguistiques des entreprises en élément du dialogue social, à travers la présentation, devant le comité d'entreprise, d'un rapport sur l'emploi de la langue française ;
- pour rendre obligatoire l'emploi du français dans la rédaction de l'ordre du jour sur lesquels sont convoqués les comités d'entreprises, les comités de groupe et les comités d'établissement, ainsi que dans celle de procès verbaux dans lesquels sont consignées leurs déclarations ;
- pour ne dispenser de l'obligation d'une rédaction en français que les documents destinés à des salariés étrangers ou à des salariés dont l'emploi nécessite une parfaite connaissance de la langue utilisée.
Votre rapporteur se réjouit que cette proposition de loi ait été adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité , témoignant du fait que la défense de notre langue en France est bien considérée comme une grande cause nationale qui transcende les clivages partisans.
Il invite maintenant le Gouvernement à inscrire ce texte sans tarder à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
2. La réforme du brevet européen
Créé par la Convention de Munich du 5 octobre 1973, le brevet européen n'est pas un instrument de protection communautaire.
Contrairement au projet de « brevet communautaire » actuellement en discussion, et qui viendrait se greffer en quelque sorte sur le brevet européen, il relève du droit conventionnel classique entre Etats et réunit des pays qui ne sont d'ailleurs pas tous membres de l'Union européenne.
La convention de Munich a institué une organisation européenne des brevets, un Office européen des brevets, et une procédure unique de délivrance à l'issue de laquelle le brevet européen prend la valeur d'un brevet national dans chacun des pays contractants, et est soumis aux règles nationales en vigueur sur le territoire de ces derniers.
Ses langues officielles sont l'allemand, l'anglais et le français (article 14). Celles-ci sont dotées d'un statut privilégié : les demandes de brevet doivent être déposées dans une de ces trois langues, qui devient par la suite la langue de procédure et la langue dans laquelle est publié le fascicule du brevet.
Ces fascicules comportent obligatoirement une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets (article 14 alinéa 7) sachant que ces revendications constituent le coeur du dispositif de protection, puisque ce sont elles qui déterminent l'étendue de la protection (article 69), la description et les dessins ne servant qu'à interpréter les revendications.
L'organisation européenne des brevets permet :
- aux demandeurs ou aux titulaires de brevets français francophones de déposer leur demande en français sans être obligés d'y joindre une traduction ;
- aux entreprises françaises ou francophones de disposer soit de fascicules complets en français pour les brevets délivrés en français, soit de la traduction en français des revendications des brevets délivrés en allemand ou en anglais.
Une disposition de la Convention, l'article 65 , ouvre la possibilité pour les Etats de renforcer leurs exigences en matière de traduction . Il les autorise en effet à prescrire que le texte des brevets qui ne sont pas rédigés dans leur langue officielle est réputé sans effet sur leur territoire si une traduction n'est pas produite dans un délai de trois mois. Cette faculté est ouverte aux Etat dont les langues ont le statut de langues officielles de l'Office comme aux autres.
La plupart des Etats ont fait jouer cette clause, et la France également (article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle).
Toutefois, la volonté de réduire le coût du brevet européen, sensiblement supérieur au coût des brevets octroyés par les principaux partenaires commerciaux de l'Europe a conduit à la rédaction d'un accord consistant dans une renonciation aux exigences de traduction prévues à l'article 65 précité .
Cet accord a été proposé à la signature des Etats membres à la conférence intergouvernementale de Londres les 15 et 16 octobre 2000.
CONTENU DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
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Les Etats parties à l'accord sont convenus des dispositions suivantes : 1. Les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l'Office européen des brevets renoncent aux exigences de traduction de l'article 65 ; les autres Etats y renoncent si le brevet est délivré ou traduit dans une de ces trois langues à leur choix, mais conservent la possibilité d'exiger une traduction des revendications. 2. En cas de litige, le titulaire du brevet fournit à ses frais une traduction complète du brevet au contrefacteur présumé et au juge. 3. La signature de l'accord est ouverte jusqu'au 30 juin 2001. 4. L'accord ne peut entrer en vigueur que si huit Etats parties y ont adhéré, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. |
Le projet d'accord a suscité une vive inquiétude et votre rapporteur avait tenu à rappeler dès l'origine les inconvénients d'un texte qui prévoit que des titres juridiques, partiellement rédigés dans une langue étrangère, pourront créer, en France, des droits et des obligations.
Il avait tout particulièrement regretté que, sur ce point pourtant essentiel du combat pour le multilinguisme, la France se soit désolidarisée de ses alliés naturels : l'Espagne, l'Italie, le Portugal qui ont, eux, refusé de signer l'accord.
Il s'était en revanche réjoui de la position claire prise par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, énoncée une première fois à Brive le 8 novembre 2002, qui avait exprimé de vives réserves à l'égard du protocole et avait estimé qu'un réexamen attentif de la question s'imposait.
Il rappelle que le bureau de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, réuni à Strasbourg les 14 et 15 janvier 2003 avait, à son tour, adopté une résolution très ferme sur le Protocole de Londres pour s'opposer fermement à une « mesure contribuant à accentuer le recul de la diversité linguistique en Europe » et inviter la France à ne pas ratifier cet accord.
Votre rapporteur regrette en conséquence que les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale 1 ( * ) et du Sénat 2 ( * ) , consultées par le Premier ministre sur l'avenir du brevet en Europe, se soient toutes deux prononcées en faveur de la ratification de l'accord de Londres.
Il invite le Sénat, dans l'hypothèse où il aurait prochainement à se prononcer sur un projet de loi autorisant l'approbation de ce protocole, à ne pas sous-estimer un certain nombre d'inconvénients que la délégation pour l'Union européenne du Sénat a relevés avec un souci d'honnêteté intellectuelle qui lui fait honneur.
L'intérêt économique attendu du protocole de Londres est une diminution du coût d'accès au brevet favorisant leur dépôt. Mais, comme le relève la délégation du Sénat, cette diminution sera « d'une ampleur encore incertaine et nécessairement variable ». Elle dépendra notamment du nombre d'Etats ayant ratifié l'accord de Londres. Or actuellement seuls 10 des 31 Etats membres de l'Office européen des brevets sont engagés dans sa ratification, dont des Etats comme l'Islande, la Lettonie ou la Slovénie dont le poids relatif est marginal en matière de brevets. Elle sera d'autant plus limitée qu'aucun des Etats ayant ratifié l'accord de Londres n'a renoncé à exiger la traduction des revendications dans sa langue nationale.
En outre, cet impact financier limité pourrait également entraîner des effets indésirables, en incitant des entreprises extra-européennes à multiplier les dépôts de brevets en Europe.
Les risques linguistiques d'une ratification de l'accord de Londres sont loin d'être négligeables et notamment ceux d'un appauvrissement de notre langue, faute d'une traduction en français des nouveaux concepts qui sous-tendent une invention. Cette « perte de domaine », pour reprendre l'expression des linguistes, est déjà sensible. Peut-on prendre le risque de l'accentuer ?
De ce risque découle un risque juridique , tenant à ce que soient opposables en France des documents qui ne seraient que partiellement traduits en français. Certes, le Conseil d'Etat, dans un avis de septembre 2000, a estimé que l'accord de Londres n'était pas contraire à la Constitution, dans la mesure où la traduction reste obligatoire en cas de litige.
Mais la traduction n'intervient-elle pas alors de façon trop tardive et ne pourrait être davantage utile dans la prévention des litiges que dans leur règlement juridictionnel ?
C. LE MULTILINGUISME ET LA DIVERSITÉ CULTURELLE : UN DES AXES ESSENTIEL DE NOTRE POLITIQUE ÉTRANGÈRE
La défense de la langue française et, plus généralement, le combat pour la diversité linguistique et culturelle sont au coeur de notre politique étrangère et de notre action sur la scène internationale.
1. L'adoption de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle : un succès majeur
L'adoption, le 20 octobre 2005, par la Conférence générale de l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à la quasi-unanimité des Etats, marque une étape importante dans le combat que la France et ses partenaires de la francophonie mènent depuis de nombreuses années.
Une première « déclaration universelle sur la diversité culturelle » avait déjà été adoptée par acclamations à la 31 e conférence générale de l'UNESCO d'octobre 2001.
Lors du Sommet du développement durable de Johannesburg, en septembre 2002, le Président de la République avait proposé d'aller plus loin et s'était prononcé en faveur de l'adoption par la communauté internationale d'une « convention mondiale sur la diversité culturelle » qui donnerait force de loi internationale aux principes de la déclaration que venait d'adopter l'UNESCO.
La mobilisation des partenaires de la francophonie a contribué à l'aboutissement de ce projet.
Son adoption à une très large majorité, par 148 voix contre 2 et 4 abstentions, témoigne de l'écho que rencontre aujourd'hui dans le monde notre combat en faveur de la diversité culturelle et du multilinguisme.
Fruit d'un long processus de maturation et de deux années de négociation, ce texte qui revêt la forme d'un instrument juridique international renforce l'idée déjà exprimée dans la déclaration de 2001, suivant laquelle la diversité culturelle doit être considérée comme un « patrimoine commun de l'humanité » et sa défense comme « un impératif éthique indispensable au respect de la dignité de la personne humaine ».
La convention réaffirme dans son article premier le droit souverain des Etats d'élaborer des politiques culturelles en vue de « protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles », et de « créer les conditions permettant aux cultures de s'épanouir et d'interagir librement de manière à s'enrichir mutuellement ».
Les principes posés par l'article 2 garantissent que toute mesure destinée à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles n'entrave pas le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales « telles que la liberté d'expression, d'information et de communication, ainsi que la possibilité, pour les individus de (les) choisir... ». Au nom du principe d'ouverture et d'équilibre » elle invite les Etats à prendre en compte l'ouverture aux autres cultures du monde.
Les articles 5 à 11 précisent les droits et obligations des Parties en matière de protection et de promotion de la diversité culturelle : création d'un environnement favorable, respect des minorités, reconnaissance du rôle des artistes et des créateurs.
Les articles 12 à 19 s'attachent à la promotion de la coopération internationale, particulièrement en direction des pays en développement, avec l'appui d'un Fonds international pour la diversité culturelle alimenté notamment par les contributions volontaires des Etats membres.
L'article 20 précise les relations de la Convention avec les autres instruments juridiques existants. Tout en affirmant la non-subordination de la convention aux autres instruments , il ajoute que rien dans celle-ci « ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d'autres traités auxquels elles sont Parties ».
L'article 29 de la Convention prévoit que celle-ci entre en vigueur trois mois après le dépôt du 30 e instrument de ratification.
Actuellement, 13 Etats dont 10 Etats membres de l'organisation internationale de la francophonie ont déposé leur instrument de ratification de la convention et 12 Etats, dont 7 membres de l'OIF ont achevé les procédures internes préalables à la ratification.
En France , le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention a été voté à l'unanimité , à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
La ministre déléguée a indiqué, au cours de son audition devant la commission, que la France déposerait ses instruments de ratification en même temps que tous les autres membres de l'Union européenne, au plus tard le 19 décembre 2006, mais que cette date pourrait toutefois être rapprochée si l'imminence de l'entrée en vigueur de la Convention le commandait.
2. La place du français dans les institutions européennes
Le français occupe traditionnellement une situation relativement privilégiée dans le fonctionnement des institutions européennes. Toutefois, on assiste, depuis plusieurs années, à une érosion de ses positions, notamment comme langue de travail et langue de rédaction des rapports de la commission.
L'Europe des vingt-cinq comporte 21 langues officielles et 450 millions de citoyens, parmi lesquels 70 millions de francophones et 12 millions « d'apprenants de français ». La connaissance de notre langue par les citoyens européens de demain et le maintien de sa place parmi les quelques grandes langues de l'Union européenne auront valeur de test pour la vitalité de la langue française dans le reste du monde.
Pour répondre à ce défi, le ministère des Affaires étrangères a élaboré pour l'Europe une stratégie de promotion du français qui va de pair avec celle du plurilinguisme et se traduit principalement par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel ainsi que par des actions ciblées en direction des institutions européennes et des systèmes éducatifs des pays partenaires.
• Le plan pluriannuel pour le français
dans l'Union européenne
Le ministère des affaires étrangères a lancé, en 1995, un programme spécifique de formation au français en direction des fonctionnaires des institutions dans les pays candidats à l'élargissement (hauts fonctionnaires et particulièrement diplomates, traducteurs interprètes). Le Centre européen de langue française (CELF) a été créé dans ce cadre à Bruxelles en tant que pôle de formation spécialisé pour les publics des institutions de l'Union européenne. Ce programme a été rejoint en 2002 par le Luxembourg, la communauté française de Belgique et l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF). Officiellement signé le 11 janvier 2002, il porte désormais la dénomination de « plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne ».
Le plan regroupe des dispositifs de formation variés qui ont en commun d'être destinés à des publics spécialisés : fonctionnaires et diplomates des pays de l'Union ou de pays candidats, fonctionnaires, traducteurs, ou interprètes des institutions européennes, journalistes accrédités auprès de l'Union, et étudiants des grandes institutions diplomatiques.
Certains pays tels la Roumanie, la Hongrie, la Slovénie, la Bulgarie, la Lituanie, la Slovaquie, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, et l'Autriche ont signé des mémorandums par lesquels ils s'engagent à former leurs diplomates et fonctionnaires au français durant trois ans et à tenir compte des compétences francophones acquises dans leurs promotions et leurs affectations ultérieures. La grande majorité d'entre eux cofinancent les formations.
Le nombre de bénéficiaires de ces formations en français a fortement crû au cours des dernières années : en 2005, plus de 8 900 formations individuelles ont été organisées à travers l'Europe, contre 1 600 en 2001.
Le ministère des Affaires étrangères finance également au plan bilatéral l'organisation de stages de formation en français destinés à des administrateurs de la Commission européenne ou à des hauts fonctionnaires des pays qui assureront la présidence de l'Union européenne en 2007.
Il apporte aussi une contribution financière aux formations de fonctionnaires assurées par l'Alliance française de Bruxelles, qui compte plusieurs milliers d'inscrits chaque année et prend en charge la formation individuelle à la langue française de hauts responsables des institutions européennes. Il cofinance avec les pays partenaires la formation en français des fonctionnaires des pays voisins de l'Union européenne (Albanie, Bosnie-herzégovine, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Ukraine).
Le ministère participe également au financement d'un cours pour jeunes diplomates et fonctionnaires d'Europe du Sud-Est et de l'Est organisé par l'académie diplomatique de Vienne et de cours de français diplomatique à l'OSCE pour les diplomates des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
Adossée à ce plan, la formation des professeurs de français qui dispensent ces enseignements de français spécifiques constitue un enjeu stratégique : aussi est-elle un des axes prioritaires du ministère des affaires étrangères en 2006 avec l'organisation de 3 stages de formation et de perfectionnement des professeurs au Centre européen de langue française à Bruxelles et à Sofia.
La France contribue à hauteur de 1,5 million d'euros au financement de ces actions dont le budget global est de 2,5 millions d'euros.
• La place du français dans les
institutions européennes
A l'occasion de la négociation du nouveau statut de la fonction publique communautaire, la France a veillé à l'adoption de dispositions propres à promouvoir le multilinguisme et, à travers lui, la place de la langue française dans les institutions européennes :
- la maîtrise d'une seconde langue, en plus de la langue maternelle, sera dorénavant exigée de tout candidat aux épreuves de recrutement des fonctionnaires européens ;
- la maîtrise d'une troisième langue sera en outre exigée pour obtenir une première promotion.
La représentation permanente doit continuer de veiller au strict respect de l'utilisation des langues de travail dans les institutions, ainsi qu'à la préservation de la place du français lors de la création de nouvelles agences européennes, dont les régimes linguistiques peuvent être très variés.
Votre rapporteur souhaite qu'une attention vigilante et active soit portée à la présence de ressortissants français dans les institutions parmi les fonctionnaires européens et experts nationaux détachés, et ce aux divers échelons de la hiérarchie administrative, car il y voit un enjeu important du point de vue linguistique.
• Une action en direction des systèmes
éducatifs
En plein accord avec la Commission européenne, le réseau diplomatique et culturel s'attache à conforter la présence du français au sein des systèmes éducatifs nationaux en promouvant la généralisation de deux langues vivantes obligatoires pendant la scolarité, car l'introduction d'une seconde langue obligatoire bénéficie toujours au français. Dans la plupart des pays membres de l'UE, le français est enseigné dès le secondaire, et parfois dès le primaire, en langue vivante 1 ou en langue vivante 2. Le français y occupe la 3 e ou 4 e position parmi les langues étudiées derrière l'anglais et l'allemand.
Un effort sur la formation du corps enseignant se traduit par l'organisation de stages pédagogiques en France, l'octroi de bourses, la mise à disposition de lecteurs ou encore par le développement de partenariats avec les instituts de formation des maîtres (IUFM) en France. Un plan triennal de formation de 2 000 enseignants de français des pays d'Europe centrale et orientale est venu compléter ce dispositif.
L'accent a également été mis sur les établissements bilingues francophones qui scolarisent 50 000 élèves en Europe et constituent le fleuron de l'enseignement du français et un vivier de recrutement des filières francophones universitaires.
3. La place du français dans les organisations internationales
Lancé en 1997 à l'initiative de la France, au Sommet de la francophonie de Hanoi, « le Plan d'urgence pour la relance du français dans les organisations internationales » était destiné à renforcer la place de la langue française et à accroître le nombre de francophones, ressortissants des pays du Sud, très peu représentés dans ces instances. Il était géré par l'Agence intergouvernementale de la francophonie, sous l'autorité d'un comité de pilotage comprenant des représentants de toutes les grandes zones géographiques de l'espace francophone.
Toutefois une évaluation externe du programme de formation à la fonction publique internationale et sur le programme des jeunes experts francophones a conclu à son faible impact sur l'utilisation de la langue française dans les organisations internationales et a conduit à l'exclure de la programmation quadriennale 2005-2009.
Conscient de la nécessité d'une véritable discipline collective pour faire respecter le statut de la langue française, le Président Diouf, secrétaire général de l'OIF, a fait adopter, lors du sommet de Bucarest, un mémorandum qui fixe aux diplomates et fonctionnaires des pays membres un code de conduite sur l'usage du français dans la vie internationale.
Les pays membres s'engagent ainsi à utiliser le français dans leurs interventions et à réclamer la diffusion de documents officiels en langue française. Les pays ayant une langue nationale autre que le français s'engageront à utiliser le français lorsqu'il leur est impossible de s'exprimer dans leur propre langue.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mercredi 15 novembre 2006, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Jacques Legendre sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », consacrés à la francophonie .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
Evoquant la proposition de réforme des structures ministérielles avancée par le rapporteur pour avis, M. Louis Duvernois a rappelé que la commission, suivant la recommandation qu'il avait lui-même formulée dans son rapport d'information sur la « Stratégie de l'action culturelle de la France à l'étranger », s'était déjà prononcée en faveur de la création d'un ministère délégué aux relations culturelles extérieures.
Il a regretté, à son tour, que la dispersion des crédits de la francophonie ne facilite pas la traduction des engagements qui ont été pris. Il a souhaité que les questions de la présentation et du rattachement de ces derniers soient réouvertes en 2007 dans la perspective du projet de loi de finances pour 2008.
Déplorant que les pouvoirs publics n'accordent pas une importance suffisante au combat pour la langue française, il a souhaité notamment que l'audiovisuel public se montre plus vigilant à l'égard des entorses à l'emploi du français. Il a estimé que, depuis la présidence de Georges Pompidou, la France ne s'était plus dotée d'une véritable politique stratégique de la langue française, rejoignant l'analyse du rapporteur pour avis suivant laquelle son pilotage actuel était plus administratif que politique.
Tout en jugeant très positive l'action conduite par l'organisation internationale de la francophonie en faveur de la langue française, notamment au sein des institutions européennes, il a cependant regretté que notre politique ait trop systématiquement privilégié au cours des dernières années les voies multilatérales, au détriment des actions bilatérales, pourtant dotées d'une meilleure visibilité. Il a souhaité un rééquilibrage entre ces deux voies.
Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » au titre de la francophonie , le groupe socialiste ayant déclaré s'abstenir.
* 1 « Pourquoi la France doit ratifier l'accord de Londres sur le brevet européen » rapport d'information n° 3093 par MM. Daniel Garrigue et Pierre Lequillier, députés, au nom de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale.
* 2 Réunion de la délégation pour l'Union européenne du Sénat, le 30 mai 2006.