Projet de loi de finances pour 2006 : Sécurité

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

SÉCURITÉ

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 26 ) (2005-2006)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, entendu en remplacement de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le mercredi 9 novembre 2005, la commission des Lois, réunie le mercredi 30 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen pour avis des crédits de la mission « sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Après avoir rappelé que le projet de loi de finances pour 2006 était le premier budget à être examiné et voté selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 (LOLF), le rapporteur a expliqué que la LOLF parachevait les efforts entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) pour, d'une part, rapprocher et coordonner l'action de la police et de la gendarmerie nationales et , d'autre part, développer une culture du résultat et de l'efficacité.

Il a ensuite indiqué que les crédits de la mission « Sécurité » tels qu'ils apparaissaient dans le « bleu budgétaire » atteindraient 15,372 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 8,67 %, et 14,668 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une hausse de 3,25 %. Toutefois, compte tenu du passage à la LOLF, il a jugé qu'il était complexe de chiffrer les évolutions, le périmètre des crédits ayant changé, notamment lors de l'examen des crédits par l'Assemblée nationale.

Il a souligné que rarement une loi de programmation avait été aussi bien respectée en dépit de quelques retards, notamment pour la gendarmerie. A cet égard, il a estimé que cet effort financier considérable dans un contexte budgétaire général contraint témoignait de la priorité fixée pour la sécurité publique et appelait en retour une attention particulière sur l'efficacité de la dépense. Il a ajouté que cette exigence de résultat était d'autant plus forte que le terme de la LOPSI se rapprochait et que les forces de police et de gendarmerie devront faire aussi bien et même mieux avec des moyens progressant moins vite.

Concernant le choix des indicateurs de performance et des objectifs , le rapporteur a indiqué que des progrès sensibles étaient souhaitables afin d'éviter des redondances, de mesurer réellement la performance et non les variations de l'activité et d'évaluer d'autres aspects des missions des forces de sécurité intérieure comme le respect de la déontologie ou l'accueil des victimes.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « sécurité » inscrits au projet de loi de finances pour 2006.