II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mardi 22 novembre 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Travail et emploi) ».
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).
M. Roland Muzeau a regretté que les modifications fréquentes du périmètre de ce budget rendent difficiles les comparaisons d'une année sur l'autre, même s'il a déclaré prendre acte des déclarations rassurantes du rapporteur. Il a indiqué que le montant des dépenses fiscales décidées dans le cadre de la politique de l'emploi s'élève, selon lui, à 22 milliards d'euros, pour un volume de création d'emplois vraisemblablement très modeste. Il a souligné que la France continue à perdre des emplois industriels et s'est indigné du montant de la rémunération des patrons du CAC 40 qui, bien qu'elle s'inscrive en baisse par rapport à 2005, est encore en moyenne de 5,6 millions d'euros par an et dénuée de lien avec la performance de l'entreprise qu'ils dirigent.
Il a souhaité savoir combien d'emplois ont été créés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, et à quel coût, depuis la mise en place de l'aide à l'emploi.
Il a ensuite considéré que la politique suivie par l'ancien ministre du travail, François Fillon, consistant à supprimer des emplois aidés dans le secteur non marchand, s'était soldée par un échec, contraignant le Gouvernement à revenir sur cette orientation.
Il a enfin regretté que le temps de parole alloué aux groupes pendant le débat en séance publique soit trop réduit pour leur permettre de développer complètement leurs analyses.
M. Alain Gournac a lui aussi souhaité disposer d'une évaluation des effets de l'aide à l'emploi dans les secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Il s'est réjoui de la mobilisation des services de l'ANPE, estimant notamment que l'organisation d'un entretien mensuel avec les demandeurs d'emploi améliorera leurs chances de retour à l'emploi. Il a rappelé les difficultés que connaissent les jeunes, même diplômés, pour s'insérer sur le marché du travail et a soutenu la priorité, confirmée par ce projet de budget, que le Gouvernement accorde à la lutte contre le chômage.
M. Guy Fischer a regretté à son tour que la modification du périmètre du budget rende difficile l'appréciation de l'évolution exacte des crédits. Il s'est dit étonné par l'insistance du rapporteur sur la nécessité de concentrer, à l'avenir, la discussion budgétaire sur l'analyse des indicateurs de performance. Concernant l'Unedic, il a déploré qu'il soit envisagé de diminuer la durée et le montant de l'indemnisation des chômeurs. Il a enfin rappelé que les femmes connaissent des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail, de même que les jeunes, dont le taux de chômage est le double de la moyenne nationale et peut atteindre 50 % dans les quartiers les plus déshérités.
Mme Gélita Hoarau a apporté un éclairage sur la situation économique et sociale difficile de la Réunion. Elle a indiqué que le conseil des ministres en charge de l'agriculture doit décider prochainement, à Bruxelles, d'une baisse de 35 % du prix du sucre, qui fera l'objet d'une compensation partielle, prélude à une diminution qui devrait atteindre 60 % au total. Or, 15.000 familles vivent de l'agriculture dans ce département et cette décision va durement toucher la filière canne, alors même que la filière banane est déjà menacée. A son sens, une véritable catastrophe économique, sociale et écologique est à redouter.
La Réunion connaît le plus fort taux de chômage et la plus forte proportion de titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) de tous les départements français et elle est également confrontée à une grave crise du logement, qui pourrait justifier l'adoption d'une loi spécifique sur le logement outre-mer.
Elle a, en conséquence, souhaité que s'engage un débat sans concession sur le bilan des politiques d'emploi et a fait part de la perplexité des élus de la Réunion sur les moyens à mettre en oeuvre pour surmonter ces graves problèmes économiques et sociaux, auxquels le présent projet de budget n'apporte pas de réponse satisfaisante.
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis , a indiqué à Mme Gélita Hoarau que les problèmes sectoriels qu'elle évoque excèdent le cadre de son rapport et l'a invitée à interroger également sur ce thème le rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer », Mme Anne-Marie Payet. Soulignant le dynamisme de la création d'entreprises à la Réunion, il a rappelé que le fort taux de natalité de cette île entraîne une augmentation rapide de la population active qui rend plus difficile la baisse du taux de chômage.
En réponse à MM. Roland Muzeau et Alain Gournac, il a cité les données figurant dans les documents budgétaires, qui indiquent que le nombre de salariés dans le secteur de la restauration, évalué à 803.000 en 2004, devrait atteindre 850.000 en 2006, selon les prévisions du Gouvernement. Il a également rappelé que les partenaires sociaux avaient décidé, par voie conventionnelle, la suppression du « SMIC hôtelier » et l'attribution de jours de congés supplémentaires aux salariés de ces secteurs, ce qui montre que l'aide à l'emploi s'est accompagnée d'une amélioration des conditions offertes aux salariés.
En réponse à M. Guy Fischer, il s'est dit effectivement très attaché au suivi des indicateurs de performance et a estimé que le Parlement devrait avoir le courage de supprimer les dépenses pour l'emploi dont l'efficacité se révèlerait insuffisante.
M. Nicolas About, président , est revenu sur la fiscalisation de la compensation des allégements de charges. Il a approuvé l'initiative de la commission des finances consistant à remplacer le panier de recettes par une fraction de la TVA, jugeant qu'elle permettrait de mieux respecter le principe de la compensation intégrale des allégements de cotisations, et a jugé possible que cette proposition soit finalement adoptée.
La commission a enfin émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2006 ainsi qu'aux articles 91 et 92 rattachés.
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Au cours de sa réunion du 22 novembre 2005, la commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2006. Elle a également émis un avis favorable à l'adoption des articles n os 91 et 92 rattachés à ces crédits. |