II. LE PROGRAMME « VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRES »
Le Gouvernement demande, pour ce premier programme de la mission, 103,6 millions d'euros de crédit de paiement (CP). Les autorisations d'engagement (AE) correspondantes sont très légèrement supérieures, à 104 millions d'euros.
Il convient de rappeler que s'ajoutent à ces crédits :
- un fonds de concours d'un montant supérieur, pour 183,1 millions d'euros qui, comme votre rapporteur pour avis l'a déjà indiqué, correspond à la participation de l'assurance-maladie à la prévention d'une éventuelle épidémie de grippe aviaire ;
- des crédits transférés du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration », pour 187,3 millions d'euros.
RÉPARTITION DES CRÉDITS CONCOURANT
À LA POLITIQUE
DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ
SANITAIRES
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Crédits
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Pourcentage des crédits de la veille et de la sécurité sanitaires |
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Crédits du programme |
103 ,6 |
21,9 % |
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Fonds de concours |
183,1 |
38,6 % |
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Crédits inscrits à d'autres missions |
187,3 |
39,5 % |
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Total |
474 |
100,0 % |
Source : Bleu budgétaire
Il s'ensuit que les crédits directement inscrits dans le programme « Veille et sécurité sanitaires » représentent moins d'un quart du coût réel de la veille et de la sécurité sanitaires. Votre rapporteur pour avis ne revient pas sur les observations qu'il a déjà formulées sur ce point.
A. LES QUATRE ACTIONS DU PROGRAMME
Ce programme recouvre quatre actions budgétaires :
- l'action « Veille, surveillance, expertise et alerte » (action n° 01) ;
- l'action « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » (action n° 02) ;
- l'action « Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » (action n° 03) ;
- l'action « Information et formation » (action n° 04).
1. L'action « veille, surveillance, expertise et alerte »
Il s'agit de l'action la plus importante en termes d'AE et de CP, puisque ces deux catégories représentent près de 51,5 millions d'euros chacune, soit près de la moitié du programme.
Son objectif est l'identification des dangers, l'évaluation des risques et, en cas de besoin, l'alerte sanitaire. Elle comporte un volet d'expertise et de recherche scientifique.
Elle ne bénéficie par du fonds de concours. En revanche, elle reçoit 93,2 millions d'euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration ».
2. L'action « gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises »
Cette action a pour objectif la préparation de la réaction en cas de situation sanitaire d'urgence ou d'exception d'ampleur nationale. Elle vise en particulier la préparation de la réponse à d'éventuelles attaques bioterroristes, mais également la réaction à des crises majeures comme celle qu'a connu la France pendant la canicule de 2003.
Cette politique se traduit concrètement par l'élaboration de plans sanitaires de crise et par la constitution de stocks de vaccins.
Cette action est la moins importante du programme en termes d'AE et de CP, puisqu'un peu moins de 8 millions d'euros sont prévus pour ces deux catégories. Toutefois s'ajoutent à ces crédits plus de 177 millions d'euros du fonds de concours « achat, stockage et livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes ou de menace sanitaire graves » .
Ces crédits constituent une contribution de l'assurance maladie et doivent permettre de constituer des stocks de vaccins en prévention d'attaques bioterroristes ou d'épidémies majeures. Ils constituent une première réponse budgétaire au développement de la grippe aviaire.
S'il ne constate que le bien-fondé d'une participation de l'assurance-maladie dans ce domaine, votre rapporteur pour avis s'interroge sur le fait que cet effort de précaution repose, en l'état actuel du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur cette seule contribution du régime d'assurance maladie, sans participation de l'Etat.
Il partage de ce point de vue pleinement l'analyse développée par notre collègue Jean-Jacques Jégou dans son rapport pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 4 ( * ) .
Il convient de préciser que s'ajoutent aux crédits de ce fonds de concours 14,2 millions d'euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration ».
3. L'action « Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs »
Cette action tend à favoriser la mise en oeuvre du cadre législatif et réglementaire de la politique de sécurité sanitaire. De ce point de vue, elle comprend à la fois la conception du cadre normatif, mais aussi le contrôle de son respect par la définition et l'exécution de procédures d'inspection. Votre rapporteur pour avis observe que le projet annuel de performance (PAP) de la mission précise que cette action comprend également la réévaluation périodique du rapport bénéfices/risques des produits et des technologies de santé.
Il est prévu pour cette action 32 millions d'euros d'AE et de CP. S'y ajoutent :
- 5,5 millions d'euros du fonds de concours ;
- 57,9 millions d'euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration ».
4. L'action « Information et formation »
L'objectif de cette action est l'information « claire et loyale » de la population concernant les risques et dangers sanitaires. L'action de la Direction générale de la santé dans ce domaine repose sur la coopération avec les industriels, les professionnels de santé, les différents établissements publics ayant un rôle dans la politique de sécurité sanitaire et les nombreux services dépendant d'autres ministères que celui de la santé. Cette action recouvre notamment le système d'information « DGS urgent » qui permet l'information très rapide des professionnels de santé inscrits au Réseau sanitaire et social.
Elle comprend également des opérations de formation pour les professionnels.
Sont prévus au titre de cette action près de 12 millions d'euros en AE et en CP, auxquels il convient d'ajouter 21,9 millions d'euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration ».
* 4 Sénat : rapport pour avis n° 71 (2005-2006) de M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des Finances. Cf. pp. 137 et sq .