N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
Par M. Bernard PIRAS
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 22 ) (2005-2006)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'examen par votre commission pour avis des crédits inscrits à la mission « régimes sociaux et de retraite » par le projet de loi de finances pour 2006 constitue une nouveauté. En effet, la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) l'a conduit à se saisir, pour la première fois, d'une question budgétaire liée aux retraites et aux prestations sociales.
Cette mission, dont l'objectif vise principalement à assurer l'équilibre financier de plusieurs régimes spéciaux de retraite , regroupe trois programmes que sont les « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », les « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » et enfin le « régime de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Le montant total des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiements (CP) est identique et s'élève à 4,49 milliards d'euros pour les trois programmes .
Votre rapporteur pour avis tient à préciser, dès l'introduction du présent rapport, que les crédits de cette mission présentent un caractère fortement contraint car ils visent à assumer des engagements, pris par l'Etat, de verser des prestations sociales à des ayants droit. A ce titre, cette mission constitue une expression de la solidarité nationale à l'égard de professions en voie d'extinction, comme pour les mineurs, ou de salariés encore en activité dont le régime spécial de retraite est partie intégrante de leur statut.
Le présent rapport procédera, dans un premier temps, à la description des différents programmes et des actions s'y attachant, puis, dans un second temps, proposera une analyse critique des indicateurs de performance retenus pour chacune des actions.
I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS DÉPENDENT DES ÉVOLUTIONS DÉMOGRAPHIQUES
La loi du 21 août 2003 a opéré une réforme d'ensemble du régime général d'assurance vieillesse, dont votre rapporteur pour avis déplore, à titre personnel, la portée. Son champ d'application n'a cependant pas modifié les régimes spéciaux. Les avantages spécifiques que ces derniers accordent à leurs bénéficiaires soulèvent toutefois des problèmes d'équilibre financier, eu égard au rapport démographique généralement défavorable de chacun de ces régimes . 1 ( * ) Ces déséquilibres justifient pleinement le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre pour compenser les déficits financiers qui en résultent.
Votre rapporteur pour avis constate qu' aucune réforme des régimes sociaux concernés par cette mission n'est prévue. S'agissant des régimes de retraite, la réforme du régime spécial de la SNCF n'est pas à l'ordre du jour , le Gouvernement le considérant comme partie intégrante du contrat liant l'entreprise à l'Etat. Seule une réforme des circuits du financement du régime de la RATP est en cours.
Dans cette perspective, l'ampleur des engagements de l'Etat au titre de la solidarité nationale pour assurer le bon fonctionnement de ces régimes réclame une efficacité de gestion et une qualité de service exemplaire. A ce titre, la mise en oeuvre de la LOLF devrait permettre d'atteindre ces objectifs grâce aux objectifs et indicateurs qui sont assignés aux trois programmes, même si votre rapporteur pour avis juge que ces derniers restent perfectibles.
A. LE CARACTÈRE « CONTRAINT » DES CRÉDITS
Les crédits de cette mission ne recouvrent pas, à proprement parler, une politique publique spécifique. De surcroît, ces crédits correspondent à des engagements de l'Etat qui sont versés à des ayants droit, qu'il s'agisse de prestations sociales ou de pensions de retraite. En 2005, les régimes concernés ont versé des prestations à environ 877.000 pensionnés ou allocataires.
Votre rapporteur pour avis note que les engagements de l'Etat en ces domaines ne sont pas maîtrisables, car ils dépendent des évolutions démographiques propres à chaque régime. Le déficit démographique du régime de retraite de la SNCF constitue, à ce titre, une illustration de la contrainte qui pèse sur l'Etat. Le nombre d'actifs dans cette entreprise est passé de 400.000 agents en 1947 à environ 169.000 en 2005 pour un peu plus de 300.000 pensionnés, ainsi que l'indique le tableau reproduit ci-dessous.
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Millions d'euros constants 2005 |
2005 |
2010 |
2015 |
2020 |
2030 |
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Effectifs |
Cotisants |
168 600 |
164 900 |
164 900 |
164 900 |
164 900 |
|
Retraités droit direct |
189 640 |
188 400 |
190 900 |
181 200 |
168 100 |
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Retraités bénéficiant d'une pension de réversion |
116 960 |
110 300 |
98 900 |
86 600 |
72 000 |
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|
Rapport démographique C/(DD + ½ REV) |
68,0% |
67,7% |
68,6% |
73,5% |
80,8% |
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Charges |
Pension |
4 608, 1 |
4 920 |
5 295 |
5 332 |
5 537 |
|
Autres charges |
54 |
56 |
59 |
59 |
61 |
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|
Total charges (A) |
4 662,3 |
4 976 |
5 354 |
5 391 |
5 598 |
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Produits |
Total moyens d'équilibre (B) |
2 854, 3 |
3 038 |
3 246 |
3 112 |
2 906 |
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Ressources propres |
1 808 |
1 938 |
2 108 |
2 280 |
2 693 |
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Total produits |
4 662,3 |
4 976 |
5 354 |
5 391 |
5 598 |
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Ratio B/A |
61% |
61% |
61% |
58% |
52% |
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Une autre illustration de l'absence de marge de manoeuvre et du caractère contraint de ces crédits est fournie par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui gère le régime spécial des marins. En effet, près de 97 % de ses dépenses sont obligatoires au titre des prestations d'assurance maladie et de pensions de retraite et d'invalidité. Leur évolution n'est donc pas directement maîtrisable.
* 1 Rapport n°57 tome III (2004-2005) fait par M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.