B. LE CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE DOIT BÉNÉFICIER DES SYNERGIES PUBLIC-PRIVÉ
Votre commission des affaires économiques estime qu'au-delà de l'objectif quantitatif mesurant la consommation du crédit d'impôt-recherche, il convient, autant que possible, de veiller à la qualité de la dépense . A ce titre, il convient d'encourager la sous-traitance des activités de recherche aux organismes publics, renforçant ainsi les liens entre les recherches publique et privée, encore trop faibles en France 18 ( * ) .
A cette fin, la part des dépenses de recherche confiées à un organisme public ou à un organisme agréé bénéficie déjà d'un doublement de sa valeur dans le calcul de l'assiette du crédit d'impôt.
Il est à souhaiter que ces partenariats seront davantage utilisés dans le cadre de nouvelles structures destinées à intensifier les contacts entre les entreprises, les organismes et les unités, à savoir :
- les pôles de compétitivité 19 ( * ) qui regroupent en un même lieu des activités de production de recherche et d'enseignement ;
- les instituts Carnot prévus par l'actuel projet de loi de programmation pour la recherche, qui consistent en une labellisation des structures de transfert de technologies ;
- et les « campus » prévus eux aussi par l'avant-projet de loi, qui devraient permettre de donner plus de lisibilité à une spécialité thématique, faisant l'objet de recherche, regroupant plusieurs organismes publics.
Toutes ces mesures devraient avoir pour effet d'augmenter, pour les entreprises, l'attractivité du partenariat avec les structures publiques 20 ( * ) .
Il convient d'accompagner la progression d'ensemble du crédit d'impôt-recherche ainsi que le dispositif de doublement des dépenses sous-traitées aux structures publiques, afin d'en faire un levier supplémentaire du partenariat.
La R&D des entreprises, confiée aux organismes publics et agréés représentaient 21,6 % du total déclaré en 2003.
Il conviendra de suivre l'évolution de cet indicateur, afin de veiller à ce que le crédit d'impôt-recherche contribue plus largement au décloisonnement de la recherche et de l'innovation en France.
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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques et du plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2006, lors de sa réunion du 16 novembre 2005 . |
* 18 En 2004, les contrats avec les entreprises ne représentent que 6,7 % des financements des organismes publics contre 17 % au Royaume-Uni.
* 19 67 pôles de compétitivité ont été arrêtés par le CIADT du 12 juillet 2005.
* 20 Entendues ici au sens large, c'est-à-dire intégrant les organismes agréés chargés d'une mission de service public comme les centres techniques industriels.