V. LE PROGRAMME « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Géré par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), ce programme rassemble les moyens consacrés par l'Etat à la politique d'aménagement du territoire, notamment pour mettre en oeuvre les priorités définies lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), récemment requalifiés de comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).
Pour mémoire, contribuent également à la politique d'aménagement du territoire deux dispositifs dont la DATAR assure le pilotage interministériel : les fonds structurels européens (16 milliards d'euros sur la période 2000-2006) et les contrats de plan Etat-régions (17 milliards d'euros sur 2000-2006), ces derniers traduisant les compétences partagées de l'Etat et des régions en matière d'aménagement du territoire et de planification.
En outre, cette politique bénéficie d'un important volet de dépenses fiscales (zones d'aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaire, zones de revitalisation rurale, zones urbaines sensibles, zones de redynamisation et zones franches urbaines) dont le coût est évalué à 879 milliards d'euros pour 2006. Vos rapporteurs pour avis indiquent, à cet égard, que le décret refondant le régime des zones de revitalisation rurale, en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, a été publié le 22 novembre dernier.
* Le programme budgétaire « Aménagement du territoire » est doté de 382 millions d'euros en AE et de 275,5 millions d'euros en CP pour 2006, ce qui constitue de loin la dotation la plus importante de la mission « Politique des territoires » . Ce budget est en augmentation de 38,6 millions d'euros (+11,2 %) en AE et de 9,5 millions d'euros (+ 3,57 %) en CP, afin notamment de faire face aux nouvelles dépenses en faveur des pôles de compétitivité, des services publics en milieu rural -notamment à la suite des propositions qui devraient être faites par la conférence des services publics en milieu rural mise en place en 2005) et des grands projets interministériels pilotés par la DATAR .
En comptabilité d'analyse des coûts, il bénéficiera également de 4,2 millions d'euros de crédits de soutien destinés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de dépenses mutualisées dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et, dans une moindre mesure, du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », notamment pour les dépenses liées à la rémunération des personnels du cabinet du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement intervenant dans la politique d'aménagement du territoire.
Enfin, 0,35 million d'euros de fonds de concours , correspondant à deux contributions du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du programme national d'assistance technique et du programme national informatique, seront rattachés à ce programme.
* Les dépenses financées par ce programme sont à 91,5 % des dépenses d'interventions et surtout d'investissements et pour seulement 8,5 % des dépenses de personnel (117 ETPT financés) et de fonctionnement.
Une part importante des crédits est destinée à honorer des engagements contractés par l'Etat dans le cadre des CPER : 174 millions d'euros en AE (45,5 % des AE du programme) et 129 millions d'euros en CP (46,8 % des CP du programme).
Ces crédits sont essentiellement inscrits à l'action n° 2 (150,5 millions d'euros en AE et 113 millions d'euros en CP) et, dans une moindre mesure, à l'action n° 3 (23,5 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP).
Il est regrettable que le « bleu » ne permette pas d'appréhender plus précisément la répartition des crédits entre les mesures financées par chaque action, comme par exemple en ce qui concerne les crédits destinés aux pôles de compétitivité et aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
* Le programme « Aménagement du territoire » est structuré en quatre actions :
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Les actions du programme « Aménagement du territoire » Action n° 1 : « Attractivité et développement économique » Cette action regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires (aides aux entreprises, pôles de compétitivité, accompagnement des mutations économiques, soutien à la recherche). En conséquence, elle contribue au financement des agences de développement économique et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), qui bénéficie d'une subvention pour charges de service public. Elle comprend également les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT), destinée à aider les entreprises créatrices d'emplois dans des zones reconnues prioritaires (zones en restructuration, pôles de compétitivité) et une partie des crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT). 87,3 millions d'euros en AE et 71,3 millions d'euros en CP sont alloués à cette action pour 2006. Action n° 2 : « Développement territorial et solidarité » Elle rassemble les mesures transversales visant à honorer les engagements pris par l'Etat dans le cadre des CPER et lors des CIADT. A ce titre, elle finance des investissements publics structurants (haut débit, téléphonie mobile...) et diverses politiques en faveur des métropoles, du littoral ou encore des services publics. Elle comprend également des crédits destinés au réseau DATAR (soutien à l'association Entreprises, territoires et développement) et au financement de l'assistance technique des programmes européens (ingénierie). Enfin, elle a en charge les transports collectifs en site propre dont la DATAR assure le portage depuis 2005. Les crédits de cette action s'élèvent à 226,8 millions d'euros en AE et 153,8 millions d'euros en CP pour 2006. Action n° 3 : « Identification des enjeux d'aménagement du territoire et grands projets interministériels » Cette action regroupe des crédits d'études destinés à l'identification des enjeux d'aménagement du territoire et à la prospective. Elle finance, à ce titre, l'activité de l'Observatoire des territoires. Elle comprend également les financements nécessaires à la réalisation des engagements de l'Etat relatifs à certains grands projets interministériels (rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel, programme de modernisation et de valorisation touristique du canal Saône-Rhin...) et à la conduite de la politique de la montagne (conventions interrégionales de massifs, actions en faveur de l'auto-développement de la montagne). Une partie de ces crédits est contractualisée dans le cadre des CPER. Elle est dotée de 55,1 millions d'euros en AE et de 37,6 millions d'euros en CP. Action n° 4 : « Soutien » Cette action vise à financer l'ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement de la DATAR. 12,8 millions d'euros lui sont affectés en AE et en CP. |
* Le programme « Aménagement du territoire » comporte sept objectifs, assortis de quinze indicateurs. Comme pour le programme « tourisme », les objectifs sont articulés avec les différentes actions du programme : ainsi les objectifs n° s 1 et 2 se rapportent à l'action n° 1 (« attractivité et développement économique »), les objectifs n°s 3 et 4 à l'action n° 2 (« développement territorial et solidarité ») et les objectifs n°s 5, 6 et 7 à l'action n° 3 (« enjeux d'aménagement du territoire et grands projets interministériels »).
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Les objectifs du programme « Aménagement du territoire » Objectif n° 1 : « Favoriser la compétitivité et la création d'emplois dans les territoires » Visant à améliorer l'attractivité du territoire et à corriger les déséquilibres de développement économique, cet objectif est évalué par quatre indicateurs , visant l'un à mesurer l'impact de la PAT sur la création d'emplois, l'autre à vérifier la réalité des créations d'emplois prévues dans les conventions d'attribution de cette prime, le troisième à mesurer le délai d'instruction des dossiers de demande de PAT et le dernier à apprécier la proportion de PAT attribuées aux pôles de compétitivité (une cible de 30 % étant affichée pour 2006, conformément aux engagements pris lors du CIADT du 14 septembre 2004). Objectif n° 2 : « Favoriser les projets d'implantation et de développement d'entreprises internationalement mobiles » Ayant pour objet l'implantation d'entreprises de dimension internationale sur le territoire français, cet objectif est assorti d' un indicateur mesurant la part d'emplois créés grâce à des projets soutenus par l'AFII sur le total des emplois créés grâce à des investissements étrangers en France. Objectif n° 3 : « Favoriser l'accès des populations et des entreprises aux services de proximité et aux nouvelles technologies de l'information » Visant à améliorer l'accès aux services de proximité et aux technologies de l'information et de la communication (TIC), cet objectif comporte quatre indicateurs . Les deux premiers mesurent respectivement la part de la population n'ayant pas accès à la téléphonie mobile, d'une part, au haut débit (1 Mbit/s) d'autre part. Le troisième indicateur, qui recense les communes situées en ZRR et mettant en oeuvre des technologies alternatives, vise à apprécier si l'action d'impulsion de la DATAR dans ce domaine bénéficie bien aux zones rurales prioritaires. Enfin, le quatrième indicateur mesure la part des actions relatives aux services de proximité (mutualisation d'équipements dans les domaines social, sanitaire et culturel) dans le total des projets financés chaque année par la DATAR dans le cadre des contrats de territoires (contrats d'agglomérations, contrats de pays). Objectif n° 4 : « Favoriser les projets intercommunaux dans le cadre des politiques contractuelles et des fonds européens » Il concerne la capacité de la DATAR à faire émerger, grâce à son action de coordination des politiques contractuelles (CPER, fonds structurels), des projets locaux de développement. Deux indicateurs sont retenus. Le premier vise à apprécier l'effet de levier des dépenses d'ingénierie portées par le FNADT sur l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre des contrats de territoires. Le second mesure la part des projets intercommunaux dans l'ensemble des projets des collectivités territoriales financés par des fonds structurels. Objectif n° 5 : « Soutenir la mise en oeuvre de grands projets interministériels d'aménagement du territoire » Cet objectif se rapporte à la mission de coordination exercée par la DATAR dans la mise en oeuvre de grands projets interministériels d'aménagement du territoire. Le seul indicateur proposé indique la part des opérations pour lesquelles les délais de réalisation prévus sont respectés. Toutefois, cet indicateur ne prend en compte que trois des huit projets existants (Mont Saint-Michel, littoral du Languedoc et Saône-Rhin). Objectif n° 6 : « Aider à concevoir l'action publique en matière d'aménagement du territoire » Il vise à accroître la portée des actions d'études et de prospective de la DATAR après du Gouvernement et des décideurs publics. Il est évalué par deux indicateurs recensant, l'un le nombre de citations de rapports de la DATAR dans la presse et les rapports parlementaires (cible : 150 en 2006), l'autre le nombre de cartes visualisées et de données téléchargées à partir du site de l'observatoire des territoires (cible : 140.000 en 2006). Objectif n° 7 : « Améliorer l'organisation des acteurs économiques en montagne » Ayant pour objet l'amélioration de l'organisation des acteurs économiques de la montagne, cet objectif compte un seul indicateur relatif à la part des actions consacrées à la restructuration de l'offre touristique dans les programmations annuelles des conventions interrégionales de massifs (cible : 20 % en 2006). |
Les objectifs retenus n'appellent pas de commentaire particulier, même si l'on aurait pu souhaiter que leur nombre soit plus resserré.
Vos rapporteurs pour avis constatent un effort réel pour renseigner les indicateurs, qui affichent tous des données chiffrées . Ils s'interrogent toutefois sur l'indicateur de l'objectif n° 5, relatif aux grands projets interministériels d'aménagement du territoire, dont l'intérêt est limité par le fait qu'il ne porte que sur trois des huit projets interministériels dont la DATAR a la charge.